Devis validé par acompte, travaux realisé, divorce et personne ne paye le reste

Sujet initié par cedric, il y a 2 heures - 150 vues

Bonjour,

📍 En matière de travaux, le devis accepté et le versement d'un acompte constituent un contrat, même s'il n'est pas signé par écrit. Vous disposez donc d'un droit à être payé pour l'intégralité du prix convenu.

📟 Le fait que le devis soit au nom du mari et que l'acompte provienne de son épouse montre que les deux conjoints ont concouru à la commande. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont tenus solidairement des dettes ménagères (article 220 du code civil) et des dépenses nécessaires à l'entretien du logement. La jurisprudence admet que les travaux d'entretien ou d'amélioration entrent dans cette catégorie.

⚠️ Si Madame conserve le logement, elle ne peut refuser de payer au motif que la facture n'est pas à son nom. À défaut de règlement, adressez une mise en demeure par lettre recommandée à Madame et à Monsieur (au domicile connu) en exigeant le paiement du solde. Vous pouvez également faire appel à un huissier pour retrouver l'adresse de Monsieur et obtenir un titre exécutoire.

✅ En cas de non‑paiement persistant, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour obtenir la condamnation des époux au paiement, en produisant le devis, l'acompte et la preuve des travaux. Vous pourriez aussi envisager de faire jouer le privilège du constructeur (article 2374 du code civil) pour inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble en garantie de votre créance.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris