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Sujet (Cloturé) initié par Isiil y a 2 mois - 556 vues
Bonjour, Je suis employée d'une crèche associative sous la convention ELISFA. Nous avons un lissage d'heures depuis toujours mais absolument pas encadré. C'est à dire que nous n'avons aucun accord entreprise, aucun encadrement écrit dans le contrat ou un accord collectif. Nous n'avons pas de compte temps officiel. Tout est "bricolé". L'employeur a-t-il le droit de lisser les heures du simple fait de faire parti de la convention ELISFA ? Petite précision, nous sommes une crèche associative, 9 employés dont 2 en temps complets et les autres en temps partiel. Merci
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Non, le simple fait d'être soumis à la convention collective ELISFA ne permet pas automatiquement à l'employeur de mettre en place un lissage du temps de travail dans n'importe quelles conditions.
Il faut distinguer plusieurs situations :
-soit un accord collectif (branche, entreprise ou établissement) prévoit une organisation du temps de travail avec modulation ou aménagement sur une période supérieure à la semaine ; -soit le contrat de travail, notamment pour les salariés à temps partiel, contient des dispositions conformes aux règles applicables ; -soit aucun dispositif juridique n'a été mis en place.
Si, comme vous l'indiquez :
-il n'existe aucun accord d'entreprise ; -rien n'est prévu dans les contrats ; -aucun système de suivi officiel n'existe ; -les heures sont simplement reportées d'une période à l'autre de manière informelle ;
alors la situation peut effectivement être contestable.
La question est particulièrement sensible pour les salariés à temps partiel. Les horaires et leur répartition sont normalement encadrés, et les heures complémentaires obéissent à des règles précises. Un « compte d'heures » géré de façon informelle ne suffit pas nécessairement à rendre le dispositif légal.
Il conviendrait également de vérifier si la convention ELISFA applicable à votre structure contient un dispositif d'aménagement du temps de travail directement applicable. Même dans ce cas, encore faut-il que l'employeur respecte les conditions prévues par la convention et les obligations d'information des salariés.
À la lecture de votre message, le point le plus préoccupant n'est pas tant l'existence d'un lissage que l'absence apparente de tout cadre écrit, de suivi transparent et de base juridique clairement identifiée.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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