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Sujet initié par omahabeach14il y a 1 mois - 2476 vues
Bonjour, En 2006 , j'ai acquis un terrain dans un lotissement à Vaucelles puis j'y ai construit lon pavillon en 2007, permis de construire déposé par le constructeur) accepté sans mention quelconque. Aujourd'hui je souhaite vendre mon pavillon et on me dit que la commune a un droit de préemption urbain ? accepté par Assemblée du 20/01/2020 Comment et où puis-je trouver une cpopie de cette Assemblée Comment puis-je savoir si c'est vraiment le cas et pouquoi il n'est mentionné dans aucun de mes documents : - Achat du terrain -Constructeur Et en 2025 je suis plusieurs fois allée à la mairie de vaucelles déposer des déclarations préalables de travaux qu'elle a accepté ? - J'ai même dit à la secretaire d'urbanisme que j'allais vendre mon pavillon le maire était présent et aucun des 2 ne m'a signalé cette préemption ? Je trouve biazrre de ne le savoir qu'aujourdhui après 17 ans dans le lotissement Merci de vos réponses A. CROCQUEVIEILLE
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Pour retrouver la délibération, deux démarches concrètes : contacter le service urbanisme de la mairie par écrit en demandant une copie de la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2020 instaurant le DPU sur votre commune (les délibérations sont communicables sous 1 mois). Vous pouvez aussi consulter le registre des délibérations à la préfecture du département.
En parallèle, votre notaire peut demander un certificat d'urbanisme informatif auprès de la mairie — c'est lui qui mentionne explicitement le DPU, son périmètre, les taxes et les servitudes applicables, et il fait foi avant une vente. La mairie a 1 mois pour répondre. Pour comprendre l'ensemble du contexte urbanistique de votre parcelle au-delà du DPU — zone PLU, règlement applicable, risques naturels (ERRIAL, PPR) — j'ai créé docurbanisme.com, qui génère un dossier complet en quelques secondes sur n'importe quelle parcelle de France. Mais pour le DPU lui-même, c'est bien le CU ou la mairie directement qu'il faut solliciter.
il y a 1 mois
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Eurydice
Bonjour,
Le droit de préemption urbain (DPU) a été instauré après l'obtention de votre permis de construire et avant la vente de votre bien.
Demandez une copie de la délibération instaurant le DPU et informez votre notaire de cet état de fait, même s'il demandera c cette information à la mairie lorsqu'il constituera le dossier de cession
Le droit de préemption urbain est institué par une délibération du conseil municipal ou de l'intercommunalité compétente en matière de PLU, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future (articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'urbanisme). Il n'a rien d'exceptionnel et couvre la plupart des zones urbaines. Rien d'anormal donc à ce qu'il ait été institué en 2020, treize ans après votre construction.
Son opposabilité tient à la publicité de la délibération, non à une information individuelle des propriétaires. L'article R. 211-2 impose un affichage en mairie pendant un mois et une mention dans deux journaux d'annonces légales du département, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales exigeant par ailleurs la transmission au préfet. Aucun texte n'obligeait la commune à vous en aviser, ni lors de vos déclarations préalables, ni lors de votre visite en mairie. Son silence ne rend donc pas le droit inopposable.
Pour vérifier, demandez par écrit à la mairie communication de la délibération du 20 janvier 2020 et de ses justificatifs de publicité, sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs. Sollicitez également un certificat d'urbanisme d'information (article L. 410-1), qui mentionne les droits de préemption applicables.
En pratique, votre notaire adressera une déclaration d'intention d'aliéner. La commune dispose de deux mois pour se prononcer, son silence valant renonciation, et vous restez alors libre de vendre à l'acquéreur de votre choix.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Le droit de préemption urbain est institué par délibération du conseil municipal sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser (articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme). Il s'agit d'une mesure générale, attachée à un périmètre et non à votre bien. Elle n'a donc pas à figurer dans votre acte d'achat ni dans vos autorisations de travaux, ce qui explique que vous n'en ayez pas eu connaissance jusqu'ici.
La délibération doit faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et de mentions dans deux journaux diffusés dans le département (article R. 211-2), ainsi que des transmissions prévues à l'article R. 211-3. Ces formalités déterminent le point de départ des effets juridiques de la délibération dans les rapports de préemption.
Vous pouvez obtenir copie de la délibération du 20 janvier 2020. L'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne le droit d'en demander communication, selon les modalités de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. En cas de refus ou de silence de la mairie, la Commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie.
Votre vente reste possible. Elle suppose que le notaire adresse à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité de l'aliénation (article L. 213-2 du code de l'urbanisme). La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer et son silence vaut renonciation.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
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