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Non respect de procédure - licenciement pour motife de fautes simples
Sujet (Cloturé) initié par KYJil y a 2 mois - 589 vues
Bonjour, je suis cadre et mon employeur a tenté de me faire signer des documents pour licenciement pour motif de fautes simples sans convocation ni entretien au préalable sachant qu'au départ il m'avait annoncé partir sur une rupture conventionnelle. Lorsque j'ai refusé de signer et demander à ce que les choses se fassent dans le respect de la procédure (recevoir une convocation et se faire assister), celui-ci m'a menacé d'aboutir sur toute autre forme disciplinaire. J'ai par la suite reçu des mails groupés de différents supérieurs avec pour but de me trouver des fautes et me pousser à bout. Je suis actuellement en arrêt car cela a impacté ma santé. Je ne souhaite plus y retourner et ne sait pas comment m'y prendre pour partir à l'amiable sachant qu'ils ont l'habitude de procéder ainsi pour se séparer des employés et que financièrement cela commence à devenir compliqué pour moi.
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du
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Votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle ni vous contraindre à signer des documents destinés à mettre fin à votre contrat de travail sans respecter les règles prévues par le Code du travail. Une rupture conventionnelle n'est valable que si elle résulte d'un consentement libre et éclairé des deux parties, sans pression, menace ou contrainte. À défaut, elle peut être contestée devant le juge.
De même, un licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure légale, comprenant notamment une convocation à un entretien préalable, la possibilité pour le salarié de se faire assister et la notification d'une lettre de licenciement motivée.
Par ailleurs, des pressions répétées, des reproches injustifiés ou une volonté de pousser un salarié à quitter son emploi peuvent, selon les circonstances, caractériser un harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Si ces faits sont établis, ils peuvent justifier une action devant le conseil de prud'hommes, notamment une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ou, dans certaines situations, une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en cas de harcèlement reconnu.
**2/ Les solutions**
Si vous envisagez une séparation amiable, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat, un représentant syndical ou un défenseur syndical afin de négocier une rupture conventionnelle dans des conditions équilibrées, avec une indemnisation adaptée à votre situation.
Parallèlement, conservez soigneusement tous les courriels, messages et documents susceptibles d'établir les pressions exercées à votre encontre. Il est également recommandé de consulter votre médecin traitant et, si possible, le médecin du travail afin que votre état de santé et les conséquences de vos conditions de travail soient médicalement constatés.
Enfin, avant de signer tout document, prenez conseil auprès d'un professionnel afin d'évaluer la stratégie la plus adaptée à votre situation, qu'il s'agisse de négocier une rupture conventionnelle ou d'engager une procédure devant le conseil de prud'hommes si aucun accord satisfaisant ne peut être trouvé.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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