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Sujet (Cloturé) initié par a-mustelier@orange.fril y a 2 mois - 905 vues
Bonjour,
Je rencontre un souci avec l'un de mes employeurs . Nous avons effectué un contrat avec une date de fin estimée le 03/07/2026 ( lettre de licenciement reçue à cette date ). Avec les parents nous avions convenu d'un contrat hors vacances scolaires car la maman est enseignante (preuve sms). J'ai donc un préavis qui courait du 03/07 au 18/07 que les parents refusent de payer car hors période d'accueil.
Les parents m'indiquent également que la mensualisation est fausse car la régle de 3 à été utilisé pour ce contrat hors nous n'aurions pas dû ( contrat de 21 semaines + 2 semaines de préavis ). Est-ce vrai ?
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En tant qu'assistante maternelle, un préavis est dû dès lors que le contrat de travail est rompu, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. La durée du préavis dépend de votre ancienneté. Lorsque le préavis n'est pas exécuté à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit être indemnisé comme si vous l'aviez effectivement travaillé.
Le fait que votre contrat soit établi uniquement **hors vacances scolaires** n'a aucune incidence sur cette règle. Les parents employeurs ne peuvent donc pas refuser de payer le préavis au motif que l'enfant n'aurait pas été accueilli pendant cette période. L'indemnité compensatrice de préavis est due, même en l'absence d'accueil effectif de l'enfant.
**2. Les solutions**
Dans votre situation, il convient tout d'abord de vérifier les modalités de calcul de votre rémunération. Pour un contrat en **année incomplète**, la mensualisation ne se calcule pas en divisant simplement le salaire sur les mois de l'année. Elle repose sur une formule précise : **nombre d'heures d'accueil par semaine × nombre de semaines programmées ÷ 12 × taux horaire**.
Il est donc important de contrôler si votre salaire mensuel a bien été établi en fonction des **21 semaines d'accueil prévues au contrat** et si le calcul respecte les règles applicables à la mensualisation des assistantes maternelles. Il convient également de vérifier si le préavis a été correctement pris en compte dans le solde de tout compte.
En revanche, l'argument des parents consistant à refuser le paiement du préavis au motif que le contrat était limité aux périodes hors vacances scolaires n'est pas conforme aux règles applicables. Si le préavis n'a pas été effectué à leur demande, il doit être indemnisé dans les mêmes conditions que s'il avait été travaillé.
Votre bien dévoué,
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.
**Xavier DAUSSE**
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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