Apostille sur les documents de divorce

Sujet initié par Laura06, il y a 7 heures - 533 vues

Bonjour,

**1. Le droit**

Pour qu'un jugement de divorce rendu en Arizona puisse être produit en France, il doit, en principe, être revêtu de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette formalité permet d'authentifier la signature et la qualité de l'autorité ayant délivré le jugement, afin que celui-ci puisse être reconnu par les autorités françaises.

En pratique, il est recommandé de faire apostiller le jugement définitif dans son intégralité, comprenant notamment l'ensemble des pages, la page de signature ainsi que le jugement définitif de divorce (« Final Decree » ou « Decree of Dissolution »). Si d'autres décisions ou certificats distincts doivent être être produits en France, tels qu'un certificat de divorce, une décision relative à l'autorité parentale, à la résidence des enfants ou à la pension alimentaire, il est également préférable de les faire apostiller lorsqu'ils sont destinés à être présentés aux autorités françaises.

**2. La solution**

Je vous conseille, dans un premier temps, de contacter le greffe du tribunal ayant prononcé le divorce ou le service compétent de l'État d'Arizona chargé de délivrer les apostilles afin de connaître précisément la liste des documents qui doivent être apostillés pour une utilisation en France. En effet, selon les situations, il peut être nécessaire de faire apostiller non seulement le jugement de divorce définitif, mais également un certificat de divorce ou d'autres décisions rendues dans le cadre de la procédure (garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Avant d'envoyer votre demande, vérifiez que vous disposez d'une copie certifiée conforme (« certified copy ») du jugement, car l'apostille est généralement apposée sur ce type de document et non sur une simple photocopie. Il est également recommandé de demander que toutes les pages du jugement, y compris celles comportant la signature du juge ou du greffier, soient incluses dans la copie destinée à recevoir l'apostille.

S'agissant du règlement des frais, renseignez-vous directement auprès du service d'apostille sur les modes de paiement acceptés. Certaines administrations américaines permettent un paiement par carte bancaire ou en ligne, tandis que d'autres exigent un chèque en dollars américains (« money order » ou « cashier's check »). Avant d'effectuer toute démarche auprès de votre banque, demandez au service compétent quelles sont les modalités de paiement admises, afin d'éviter des frais bancaires inutiles ou un rejet de votre dossier.

Enfin, si ces documents doivent être produits devant une administration française (mairie, notaire, tribunal, service de l'état civil, etc.), vérifiez également si une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire. Anticiper cette formalité vous permettra d'éviter un allongement des délais de traitement de votre dossier.

Votre bien dévoué.

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Xavier DAUSSE