Transcription de divorce étranger dans l état civile français

Sujet initié par Kahinakarina, il y a 21 heures - 1438 vues

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, il est important de préciser qu'en droit français, il n'existe pas de document autonome intitulé « transcription de divorce » La reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger est matérialisée d'une autre manière dans les registres de l'état civil français.

**1/ Le droit**

Lorsqu'un divorce est prononcé à l'étranger, il ne produit pas automatiquement tous ses effets dans les registres de l'état civil français. Afin qu'il soit pleinement opposable en France, certaines vérifications doivent être effectuées par les autorités compétentes.

En pratique, la reconnaissance du divorce est matérialisée par une mention portée en marge des actes d'état civil français notamment :

* sur l'acte de mariage français ;
* et, le cas échéant, sur les actes de naissance des anciens époux.

Cette mention constitue la preuve que le divorce étranger est désormais pris en compte par l'administration française.

Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger ou qu'il a fait l'objet d'une transcription sur les registres français, ces formalités relèvent généralement du Service central d'état civil de Nantes, après les vérifications nécessaires, ou des autorités compétentes selon la situation concernée.

C'est pourquoi, lorsque la préfecture demande un justificatif de divorce, elle attend le plus souvent non pas un document spécifique intitulé « transcription de divorce », mais une copie intégrale récente de l'acte de mariage français sur laquelle figure, en marge, la mention du divorce.

Selon les dossiers, une copie intégrale de l'acte de naissance français comportant également cette mention peut également être demandée.

En revanche, si aucune mention de divorce n'apparaît encore sur ces actes, cela signifie généralement que la décision étrangère n'a pas encore été reconnue ou rendue opposable dans les registres de l'état civil français. Dans cette hypothèse, la préfecture peut légitimement considérer que la procédure n'est pas achevée.

**2/ Les solutions**

La première démarche consiste à demander une copie intégrale récente de votre acte de mariage français afin de vérifier si la mention marginale du divorce y figure.

Si cette mention apparaît, vous pourrez transmettre cet acte à la préfecture en réponse à sa demande. Si vous disposez également d'une copie intégrale récente de votre acte de naissance français comportant la même mention, il peut être utile de la joindre afin de compléter votre dossier.

En revanche, si aucune mention de divorce n'est portée sur ces actes, il conviendra d'engager les démarches permettant de faire reconnaître en France votre jugement de divorce algérien.

Selon votre situation, cette procédure implique de demander la vérification de l'opposabilité de la décision étrangère auprès de l'autorité compétente, généralement le procureur de la République territorialement compétent ou le Service central d'état civil de Nantes lorsque celui-ci est compétent pour votre dossier.

Une fois cette vérification effectuée et la mention du divorce portée en marge de vos actes d'état civil français, vous pourrez obtenir de nouvelles copies intégrales actualisées et les transmettre à la préfecture.

Compte tenu de la technicité de cette procédure, notamment lorsque le divorce a été prononcé en Algérie, il peut être opportun de solliciter l'assistance d'un avocat ou d'un professionnel habitué aux procédures de reconnaissance des décisions étrangères. Celui-ci pourra vérifier que votre dossier est complet et vous accompagner dans les démarches auprès des autorités françaises afin d'éviter tout retard dans l'instruction de votre demande en préfecture.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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