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Sujet initié par Céline Lefevreil y a 2 mois - 1980 vues
Bonjour,
Mon ex-conjoint refuse de payer l'intégralité de la pension alimentaire depuis maintenant 4 ans. Le juge a fixé son montant à 200 € par mois, mais il ne me verse que 100 € chaque mois.
Malgré plus de dix plaintes, une procédure engagée avec un huissier, ainsi qu'un dossier auprès de l'ARIPA, il refuse toujours de respecter la décision de justice.
Ce mois-ci, il a eu notre fils pendant les 15 premiers jours des vacances. Il a donc estimé qu'il ne me devait pas la pension alimentaire du mois de juillet. Ce n'est qu'après que je lui ai envoyé un e-mail pour lui rappeler cet impayé qu'il m'a finalement versé 100 € le 21 juillet. Je lui ai pourtant rappelé une nouvelle fois que la pension fixée par le juge est de 200 €, et non de 100 € . [Le juge lui a deja refuser la pension a 100€ et maintien a 200€ ]
Je ne sais plus quoi faire face à cette situation. Avez-vous des conseils ou des démarches à me recommander ?
Merci
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Votre ex-conjoint est tenu de verser la pension alimentaire dans les conditions fixées par le jugement, soit 200 € par mois, tant qu'aucune nouvelle décision de justice n'en a modifié le montant ou les modalités.
Le fait que votre enfant soit accueilli chez son père pendant une partie des vacances scolaires ne lui permet pas de réduire ou de suspendre unilatéralement le paiement de la pension alimentaire. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour modifier cette obligation.
La pension alimentaire constitue une créance alimentaire bénéficiant de procédures de recouvrement particulièrement efficaces. Vous pouvez notamment recourir à la procédure de paiement direct, mise en œuvre par un commissaire de justice, qui permet de prélever directement les sommes dues auprès de l'employeur, de la banque ou de tout tiers débiteur de votre ex-conjoint. Cette procédure permet de recouvrer les échéances à venir ainsi que les arriérés, dans les limites prévues par la loi.
Par ailleurs, vous pouvez solliciter l'intervention de la CAF, par l'intermédiaire de l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires), qui peut assurer le recouvrement des pensions impayées et, lorsque les conditions sont réunies, vous verser une avance sous forme d'allocation de soutien familial avant de se retourner contre le débiteur.
Enfin, le fait de ne pas exécuter volontairement une obligation de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal.
2. La solution
En l'espèce, votre ex-conjoint ne peut pas décider de sa propre initiative de réduire le montant de la pension alimentaire au motif que votre enfant passe une partie des vacances chez lui. Tant que le jugement n'a pas été modifié par le juge aux affaires familiales, il demeure tenu de vous verser 200 € chaque mois, dans les conditions prévues par la décision.
Si des impayés existent, je vous recommande de ne pas attendre qu'ils s'accumulent. Vous pouvez demander à un commissaire de justice de mettre en œuvre la procédure de paiement direct. Ce dispositif est particulièrement efficace puisqu'il permet de prélever directement les sommes dues auprès de l'employeur, de la banque ou d'un autre débiteur de votre ex-conjoint, tout en assurant le versement régulier des échéances futures.
Vous pouvez également reprendre contact avec la CAF afin de solliciter l'intervention de l'ARIPA. Cette dernière pourra, selon votre situation, prendre en charge le recouvrement des pensions impayées, mettre en place une intermédiation financière pour les versements futurs et, si vous remplissez les conditions requises, vous verser une avance au titre de l'allocation de soutien familial, avant d'exercer elle-même les recours contre votre ex-conjoint.
Si votre ex-conjoint s'abstient volontairement de payer la pension alimentaire pendant plus de deux mois, vous pourrez également envisager une plainte pour abandon de famille. Il sera alors utile de réunir tous les justificatifs des impayés (jugement fixant la pension, relevés bancaires, décompte des sommes dues, éventuelles relances) afin d'établir précisément les périodes concernées.
Enfin, afin d'éviter que cette situation ne se reproduise, il est conseillé de privilégier un mode de recouvrement sécurisé, tel que l'intermédiation financière de la CAF ou le paiement direct par commissaire de justice, plutôt que de dépendre des versements spontanés de votre ex-conjoint.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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