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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Régime matrimonial
Sujet initié par Dom, il y a 1 jour - 1411 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce.
J'occupe un emploi et mon ex femme est au RSA, a la garde des enfants et habite actuellement le logement familial (crédit a ma charge selon les mesures provisoires)
Selon elle et son avocate nous serions sous le régime de la séparation des biens, car marier au Maroc.
Or si nous nous sommes bien marier là bas en 2009, l'acte a été transcrit au consulat, et la 1e résidence commune (2010) ce situe en France.
Rien n'est stipulé sur la transcription de l'acte.
J'ai pu lire que du coup, le régime qui s'applique serait celui de la communauté.

Si j'ai bien compris, le changement de régime aurait une importance en ce qui concerne la prestation compensatoire demander par mon ex femme (12000€)
Est ce vrai ?

Concernant la liquidation, ayant été le seul a travailler durant l'ensemble de l'union (16 ans) il également impossible pour moi de fournir l'ensemble des factures des biens acheter pendant cette durée.
Et dernière chose, nous possédions un compte joint avec des livrets chacun de notre côté. Lors de la séparation mon ex femme a vidé le livrets de ma fille qui était sous mon contrôle, sur le compte joint puis vers un de ses livrets qui contenait également nos économies...

En espérant ne pas avoir été trop brouillon

Cordialement
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1 réponse
Madame, Monsieur,

En principe, le lieu de célébration du mariage ne détermine pas à lui seul le régime matrimonial. Pour les mariages célébrés avant l'entrée en vigueur des règles européennes les plus récentes, le régime applicable, à défaut de contrat, est en règle générale rattaché à la loi de la première résidence habituelle commune des époux. Une première installation durable en France peut ainsi conduire à l'application du régime légal français. Cette analyse ne peut toutefois être arrêtée en l'état des seuls éléments communiqués.

La détermination du régime influe sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. La prestation compensatoire obéit quant à elle à des critères propres, tenant notamment à la durée du mariage et à la disparité créée par la rupture, appréciées souverainement.

Sous réserve des circonstances de l'espèce, les mouvements de fonds intervenus entre comptes peuvent être discutés lors des opérations de liquidation. Il est utile de réunir les relevés bancaires correspondants.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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