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Licenciement après suspension pour expiration de titre de séjour : droit aux 3 m
Sujet (Cloturé) initié par Edmon89il y a 1 mois - 530 vues
Bonjour,Je me permet de vous consulter concernant mes droits suite à mon licenciement par la société ONET.Voici ma situation précise :J'ai été embauché le 18 mai 2026. Mon titre de séjour a expiré le 29 mai 2026 (soit 11 jours travaillés).Le 29 mai, mon employeur a immédiatement suspendu mon contrat de travail pour respecter la loi. Il n'y a donc eu aucun travail illicite actif pendant la suspension.L'employeur a ensuite prononcé mon licenciement officiel par courrier daté du 13 juillet 2026, pour le motif écrit de l'absence de titre de séjour valide.Mon solde de tout compte indique un montant net de 0,00 €. Je refuse de le signer.Ma question est la suivante : au vu du site Service-Public.fr et de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 du Code du travail m'est-elle due, sachant que le contrat a été rompu définitivement en juillet (soit après le terme de mon autorisation de travail), mais qu'il a été suspendu entre-temps ?Je vous remercie par avance pour vos éclairages juridiques.
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Oui, a priori : si le licenciement est fondé sur l'absence d'autorisation de travail, l'article L. 8252-2 du Code du travail peut ouvrir droit à l'indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, même si le contrat a été suspendu entre l'expiration du titre et le licenciement. La suspension ne semble pas, à elle seule, faire disparaître ce droit.
Le 0 € du solde de tout compte est donc contestable. Il faut toutefois vérifier précisément la jurisprudence applicable et les pièces avant d'affirmer définitivement que l'indemnité est due.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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