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Sujet initié par Tempo17il y a 10 jours - 1904 vues
Bonjour,
Mon contrat d'apprentissage dans une pharmacie s'est terminé le 18 août 2026. J'étais en arrêt de travail du 31 juillet jusqu'à la fin de mon contrat. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat, notamment mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et le détail de mon solde de tout compte. Une collègue m'avait indiqué qu'il n'y aurait « rien à signer », mais je ne sais pas quand ces documents et les sommes restantes doivent m'être remis.
Avant la fin de mon contrat, plusieurs éléments devaient également être régularisés :
* Il me resterait environ 34 jours de congés payés, qui devraient normalement être versés sous forme d'indemnité compensatrice. * J'ai effectué environ six heures supplémentaires à l'occasion de mes partiels. Une responsable m'a confirmé par écrit que ces heures ainsi que mes congés payés seraient pris en compte. * Une prime liée à la canicule du mois de juin avait été oubliée. L'employeur a reconnu cet oubli le 19 août et m'a indiqué qu'une régularisation d'environ 50 € brut apparaîtrait sur ma dernière fiche de paie. * Mon employeur devait prendre en charge 50 % de mes abonnements de train utilisés pour mes trajets domicile-travail. L'abonnement coûtait 82,70 € par mois et je demande la prise en charge des mois de juin et juillet. J'avais envoyé les justificatifs à l'une de mes responsables.
J'ai envoyé un premier mail récapitulant tous ces éléments à mes deux responsables. L'une d'elles m'a répondu au sujet des congés payés et des heures supplémentaires, mais m'a demandé de voir directement avec l'autre responsable pour le remboursement du train, puisque c'est à elle que j'avais transmis les justificatifs.
Le 1er septembre, j'ai donc envoyé une relance individuelle à cette responsable. Je lui ai demandé si elle souhaitait que je lui renvoie les justificatifs de train et à quelle date je recevrais mes documents de fin de contrat ainsi que mon solde de tout compte. Je n'ai obtenu aucune réponse pour le moment.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. Dans quel délai l'employeur doit-il me remettre mes documents de fin de contrat et régler le solde de tout compte après la fin d'un contrat d'apprentissage ? 2. L'employeur doit-il me transmettre ces documents ou dois-je obligatoirement aller les chercher sur place ? 3. Les congés payés non pris doivent-ils tous être payés à la fin du contrat, y compris lorsque le contrat se termine pendant un arrêt de travail ? 4. Puis-je réclamer la prise en charge de 50 % de mes abonnements de train de juin et juillet si j'ai déjà transmis les justificatifs ? 5. Combien de temps est-il raisonnable d'attendre après ma relance du 1er septembre ? 6. En l'absence de réponse, dois-je envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ? Si oui, quels éléments et quel délai dois-je y indiquer ? 7. Dois-je contacter l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes si la situation n'est pas régularisée ?
Je possède les échanges de mails, les justificatifs de mes abonnements de train et le message confirmant la régularisation de certains éléments.
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À la fin d'un contrat d'apprentissage, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Ces documents sont en principe quérables et non portables : l'employeur n'est donc pas nécessairement tenu de vous les envoyer à votre domicile, mais il doit les établir et les tenir à votre disposition. Il est donc utile de lui demander expressément de vous confirmer qu'ils sont disponibles et de préciser les modalités permettant de les récupérer.
Concernant les sommes dues, la fin de votre contrat doit également entraîner la régularisation de votre rémunération : salaire restant dû, heures supplémentaires justifiées, primes dues et indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris. Le fait que votre contrat se soit terminé pendant un arrêt maladie ne vous fait pas perdre les congés payés déjà acquis qui doivent être indemnisés à la rupture lorsqu'ils n'ont pas été pris.
Enfin, l'employeur doit prendre en charge, dans les conditions légales, 50 % du coût des abonnements de transports publics utilisés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sur présentation des justificatifs nécessaires.
2/ Les solutions et démarches
Votre contrat ayant pris fin le 18 août 2026 et votre relance du 1er septembre étant restée sans réponse, vous pouvez maintenant adresser à votre employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, demandez précisément :
votre certificat de travail ; votre attestation France Travail ; votre reçu et le détail du solde de tout compte ; le paiement de l'indemnité correspondant à vos congés payés non pris ; la régularisation des 6 heures supplémentaires ; la prime canicule annoncée d'environ 50 € brut ; et la prise en charge de 50 % de vos abonnements de train de juin et juillet.
Joignez à nouveau les justificatifs de transport, même si vous les aviez déjà transmis, afin d'éviter toute contestation sur leur réception. Rappelez également les courriels dans lesquels votre responsable a reconnu certaines des sommes restant à régulariser.
Vous pouvez accorder à l'employeur un délai de 8 à 15 jours pour régulariser la situation et vous confirmer les modalités de remise des documents.
Si rien n'est fait à l'expiration de ce délai, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes. Une procédure en référé peut notamment être envisagée pour obtenir rapidement la remise de documents obligatoires lorsque les conditions du référé sont réunies. Les rappels de rémunération et autres sommes contestées pourront également être réclamés selon la procédure appropriée.
L'inspection du travail peut vous renseigner sur vos droits, mais elle ne se substitue pas au conseil de prud'hommes pour condamner l'employeur à vous verser les sommes qui vous sont dues.
Enfin, vous n'êtes pas obligé de signer immédiatement le reçu pour solde de tout compte. Vérifiez soigneusement tous les montants avant de le signer, notamment les congés payés, les heures supplémentaires, la prime et les frais de transport.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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il y a 8 jours
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