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Licenciement, interruption délai par demande aj,. date nouveau délai ?
Sujet initié par BRAHAil y a 9 jours - 1432 vues
Bonjour,
Licenciement 27/05/2025 Notification LRAR présentée le 28/05/2025. Demande d'AJ le 21/05/2026 , PREMIÈRE DEMANDE
Est-ce que le délai d'1 an pour prud'hommes est bien interrompu ? Pièces envoyées par mail, problème de réception par le bureau de AJ, impossible ouvrir les pièces. Décision bureau d'AJ , caducité de la demande pour manque de pièces le 17/08/2026. Notification de la décision de caducité datée du 18/08/2026 , envoyée par lettre simple le 25/08/2026 postée en tarif ecopli, délai officiel de la poste de distribution de ecopli J+4. Notification reçue le samedi 29/08/2026, jour non ouvrable.
Est-ce que le délai pour aller aux prud'hommes a redémarré a zéro a partir de la notification de caducité. Est-ce que le délai pour les prud'hommes est bien a nouveau de 1 an après la notification du bureau d'AJ. Concrètement qu'elle est la nouvelle date de prescription d'un recours aux prud'hommes ?
Est-ce que c'est bien la demande qui interrompt le délai ? Est-ce que c'est bien la notification de la décision qui fait redémarrer un nouveau délai complet de 1 an pour prud'hommes ? Est-ce que la caducité pour manque des pièces dans la demande d'AJ n'empêche pas un nouveau délai de 1 an ?
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Oui, en principe, votre demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 mai 2026 peut avoir interrompu le délai pour saisir le conseil de prud'hommes, sous réserve que cette demande concernait bien l'action prud'homale et qu'elle ait été adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de prescription.
Pour une contestation portant sur le licenciement, le délai est en principe d'un an à compter de la notification de la rupture.
Le mécanisme applicable à l'aide juridictionnelle est particulièrement important dans votre situation : lorsqu'une demande d'AJ est présentée avant l'expiration du délai pour agir, l'action peut être introduite dans un nouveau délai de même durée à compter notamment de la notification de la décision constatant la caducité de la demande. Le texte prévoit expressément cette hypothèse.
Ainsi, le fait que votre demande d'AJ ait été déclarée caduque pour défaut de pièces ne signifie pas nécessairement que vous avez perdu le bénéfice de l'interruption du délai.
Dans votre cas, vous indiquez :
* licenciement notifié le 28 mai 2025 ; * demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 mai 2026, donc avant l'expiration du délai d'un an ; * décision de caducité du 17 août 2026 ; * notification de cette décision reçue le 29 août 2026.
Si ces dates et la nature de votre demande sont exactes, le principe est donc bien qu'un nouveau délai d'un an vous est ouvert à compter de la notification de la décision constatant la caducité.
Il ne faut toutefois pas raisonner à partir de la date du 17 août 2026, qui est la date de la décision, ni nécessairement à partir du 18 août qui figure sur la notification. Le point de départ prévu par le texte est la notification de la décision de caducité.
Il conviendra ensuite d'appliquer les règles de computation des délais afin de déterminer la date exacte d'expiration. À première vue, avec une notification reçue le samedi 29 août 2026, il serait imprudent d'attendre la dernière semaine d'août 2027 : compte tenu de l'enjeu, je vous recommande de saisir le conseil de prud'hommes bien avant cette échéance.
Concernant votre question sur le caractère « interruptif » de la demande d'AJ, la jurisprudence a effectivement reconnu qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une demande en justice et interrompt le délai de prescription.
Il faut néanmoins vérifier très précisément votre dossier, notamment :
1. que la demande d'AJ du 21 mai 2026 portait bien sur la contestation de votre licenciement devant le conseil de prud'hommes ; 2. que le bureau d'aide juridictionnelle l'a bien enregistrée à cette date ; 3. que vous disposez d'un justificatif du dépôt ; 4. que la décision reçue est bien une décision constatant la caducité de la demande ; 5. et surtout, que la notification reçue le 29 août 2026 correspond bien à la première notification régulière de cette décision.
Le problème technique rencontré avec les pièces jointes envoyées par mail n'est donc pas nécessairement fatal pour votre délai : il semble avoir conduit le bureau d'AJ à prononcer la caducité de la demande, mais cette caducité est précisément l'un des événements prévus par le texte pour faire courir un nouveau délai de même durée.
Attention toutefois : il ne faut pas en déduire qu'une personne pourrait multiplier indéfiniment les demandes d'AJ pour repousser le délai. Le régime comporte des restrictions, notamment en cas de nouvelle demande ayant le même objet après un rejet de la précédente.
Dans votre situation, compte tenu de l'enjeu et du délai relativement court dont vous disposez désormais, je vous conseille de ne pas attendre l'issue d'une éventuelle nouvelle demande d'AJ pour engager la procédure prud'homale.
Si vous me transmettez la décision de caducité du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que le justificatif du dépôt de votre demande d'AJ du 21 mai 2026, je peux vous aider à vérifier le point de départ du nouveau délai et à déterminer la date limite à laquelle votre saisine prud'homale doit intervenir.
Si cette réponse vous a été utile et qu'elle répond à votre question, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a été apportée.
Maître Gonzalez
il y a 8 jours
BRAHA
Bonjour Maître Merci beaucoup pour votre réponse. Je voudrais vous transmettre les documents pour affiner votre réponse. Pouvez-vous me communiquer votre adresse mail. Je n'ai pas d'ordinateur, je devrais contacter quelqu'un pour vous les envoyer. La demande d'AJ mentionne bien saisir les prud'hommes pour contester licenciement du 27 mai 2025 notifié le 28 mai 2025. Le greffe m'a demandé de prendre en photo la première page de la demande d'AJ tamponné à la date du 21 mai 2026 à titre de justificatif. La décision du bureau d'AJ mentionne la date de dépôt de la demande le 21 mai 2026, pour saisir le conseil des prud'hommes. Il ne mentionne pas pour ce licenciement précisément, mais je n'en ai pas d' autre licenciement ! J'ai un mail du bureau d'AJ qui précise nous n'avons pas pu ouvrir les pièces veillez nous les renvoyer. Je ne vais pas attendre le dernier moment du nouveau délai, mais comme l'ancien n'avait plus que 8 jours, je tennais à savoir si un nouveau délai existe bien. Merci pour votre retour BRAHA
il y a 8 jours
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