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Sujet initié par Anonyme71il y a 15 heures - 324 vues
Bonjour, J'ai signé un CDD en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er septembre 2026, mais malheureusement je suis en arrêt de travail (maladie) depuis le 1er juillet jusqu'au mois d'octobre à cause d'un problème de santé suivi d'une opération. A ce jour le 10 septembre je n'ai reçu aucun document de la part de mon employeur, d'après ce que j'ai compris par téléphone il y a quelques jours mon contrat n'est pas reconduit suite à mes problèmes de santé . Apparemment il n'est pas possible de signer un contrat dans la fonction publique en étant en arrêt de travail. Est ce que cela est vrai d'après vous ? Et normalement d'après ce qui est écrit dans mon contrat de travail, l'employeur doit prévenir un mois à l'avance si le contrat n'est pas renouvelé, chose qui n'a pas été respecté. Est ce que je peux demander une indemnisation suite à ça ?
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Dans la fonction publique territoriale, le fait d'être en arrêt maladie n'empêche pas, à lui seul, l'arrivée à échéance d'un CDD. Le contrat prend normalement fin à la date prévue, même si l'agent est encore en arrêt maladie.
De même, l'état de santé ne fait pas nécessairement obstacle à la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat ou, lorsque les conditions sont réunies, à une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
En revanche, l'administration ne peut pas décider de ne pas renouveler votre contrat en raison de votre état de santé, une telle décision étant susceptible de caractériser une discrimination si ce motif est établi.
Par ailleurs, lorsque votre contrat est susceptible d'être renouvelé, l'administration doit respecter le délai de prévenance prévu par les textes applicables aux agents contractuels territoriaux. Pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, ce délai est en principe d'un mois avant son terme.
Le non-respect de ce délai ne conduit pas nécessairement à l'annulation ou au renouvellement automatique du contrat. Il peut cependant constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité si vous démontrez avoir subi un préjudice direct et certain du fait de cette information tardive.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par réunir votre contrat et ses éventuels avenants, vos arrêts maladie ainsi que tous les courriels ou courriers concernant votre renouvellement, votre stagiairisation et la date à laquelle vous avez effectivement appris que votre contrat ne serait pas renouvelé.
Vérifiez ensuite la date exacte de fin du CDD et celle à laquelle la collectivité vous a officiellement informé de sa décision. Cela permettra de déterminer si le délai de prévenance a été respecté.
Si vous disposez d'éléments laissant penser que le non-renouvellement est lié à votre état de santé — propos, courriels, changement de position intervenu après votre arrêt maladie, comparaison avec d'autres agents — conservez-les soigneusement. Le simple fait que la décision intervienne pendant un arrêt maladie ne suffit toutefois pas, à lui seul, à démontrer une discrimination.
Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, vous pouvez adresser à la collectivité une demande indemnitaire écrite, en exposant la faute reprochée et surtout le préjudice réellement subi : perte de chance d'anticiper une recherche d'emploi, période sans ressources ou autres conséquences directement démontrables.
Enfin, si vous souhaitez contester le non-renouvellement lui-même ou obtenir une indemnisation, faites vérifier rapidement les délais de recours applicables par un syndicat ou un avocat en droit de la fonction publique.
Votre priorité est donc de déterminer quand la décision vous a été notifiée, si le délai de prévenance a été respecté et s'il existe des éléments objectifs permettant de relier le non-renouvellement à votre état de santé.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 10 heures
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