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Demande d’information concernant les pratiques de mon ancien employeur
Sujet initié par Grenouille35il y a 2 jours - 1497 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant plusieurs pratiques de mon ancien employeur (je viens de démissionner). Étant étudiante, je travaillais en CDI deux jours par mois dans un lieu fixe. Mon employeur possède plusieurs autres lieux de travail en Île-de-France et en province.
Est-il légal de m'envoyer travailler dans un autre lieu lorsque mon employeur n'a pas de travail à me fournir dans le lieu fixe ? Est-il légal de me faire signer un CDD en parallèle d'un CDI dans ces circonstances et pour le motif d'« accroissement temporaire d'activité » ? Est-il légal de me faire travailler uniquement une demi-journée lorsque mon CDI prévoit une journée complète de travail (quand ils n'ont pas de travail à me proposer) ? Enfin, lorsqu'aucun travail ne peut m'être fourni est-il légal de me demander de poser un congé sans solde, un congé payé ou de récupérer pendant mes vacances scolaires ?
En effet, il me semblait comprendre que lorsque l'employeur ne peut pas fournir de travail au salarié alors que celui-ci est prévu à son planning et reste à sa disposition, l'employeur doit normalement maintenir sa rémunération, plutôt que de lui demander de poser un congé payé ou un congé sans solde.
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L'employeur doit en principe fournir le travail prévu au contrat et verser la rémunération correspondante lorsque le salarié se tient à sa disposition. Son propre manque de travail ne l'autorise donc pas à réduire unilatéralement votre durée contractuelle et votre salaire.
Il ne peut pas davantage vous imposer un congé sans solde. La fixation des congés payés obéit, quant à elle, à des règles et délais spécifiques et ne peut pas servir librement à compenser l'absence ponctuelle de travail.
Concernant le changement de lieu, sa légalité dépend notamment de votre contrat, de l'existence éventuelle d'une clause de mobilité et de la localisation du nouvel établissement.
Enfin, la conclusion de CDD parallèlement au CDI doit répondre à un véritable motif temporaire. Elle peut être contestée si elle sert à couvrir durablement les besoins normaux de l'entreprise ou à contourner les garanties de votre CDI.
2/ Les solutions
Vous pouvez réclamer un rappel de salaire pour les journées ou heures contractuellement prévues mais non travaillées du fait de l'employeur, si vous étiez disponible pour travailler.
Conservez donc votre contrat, les CDD, bulletins de salaire, plannings, mails et messages démontrant les jours prévus et les modifications imposées.
Votre démission ne vous empêche pas de réclamer les salaires qui resteraient dus pour la période antérieure.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
Grenouille35
Merci pour votre réponse.
Je souhaitais simplement avoir une précision concernant la « récupération » des jours où mon employeur n'avait pas de travail à me donner. Lorsqu'il n'y avait pas de travail, il m'a été proposé à plusieurs reprises de récupérer ces heures. Dans ces cas-là, je devais attendre qu'un jour me sois proposé en fonction des disponibilités de l'entreprise et également des miennes. Est-ce légal de me faire récupérer ces jours ? De plus, au moment de ma démission, il me restait ainsi 2 jours à récupérer, qu'ils me récupèrent sur mes congés payés.
il y a 1 jour
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