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Rupture relation commerciale : quels sont mes droits
Sujet initié par Oscaril y a 2 jours - 801 vues
Bonjour,
Je travaille depuis 2023 pour une cliente formatrice (34 % de mon CA en 2025, 80 % en 2026). Depuis mars 2025, nous fonctionnons au forfait horaire mensuel (estimé à 30 à 50 h sur papier, moyenne réelle de 50 h), sur la base de documents de cadrage validés par e-mail, sans contrat signé. Elle retire désormais des missions sans avenant et veut réduire mes heures. Je lui ai proposé de contractualiser correctement la suite de notre collaboration pour à partir du 1er novembre. Je passe à la TVA (micro entreprise je dépasse le seuil), mais son organisme en est exonéré : elle y voit une hausse de tarif malgré mes explications.
Pouvez-vous me conseiller sur la valeur de mes écrits et nos droits en cas de baisse unilatérale du volume ? Si elle refuse de formaliser un minimum de 25 h/mois, puis-je demander un préavis, et de quelle durée ? Quels sont les risques de mon côté ?
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L'absence de contrat signé ne signifie pas que vous ne disposez d'aucun droit. En droit français, un contrat de prestation de services peut être conclu verbalement ou résulter d'échanges écrits, dès lors que les parties se sont accordées sur les éléments essentiels de leur collaboration. La difficulté sera surtout de déterminer précisément ce qui avait été convenu et si votre cliente s'était engagée sur un volume minimal d'heures.
Les documents de cadrage validés par e-mail, les échanges relatifs au forfait mensuel, les factures, les relevés d'heures et les paiements effectués constituent des éléments de preuve importants. Ils peuvent notamment permettre d'établir les modalités habituelles de la collaboration depuis mars 2025. En revanche, une moyenne réelle de 50 heures par mois ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que votre cliente s'était engagée à vous confier ce volume chaque mois. Il faudra examiner les termes exacts des échanges : s'agissait-il d'un forfait ferme, d'une estimation ou d'un volume variable selon les besoins ?
Votre cliente ne peut pas nécessairement modifier unilatéralement les conditions contractuelles si un volume d'heures avait été convenu comme un engagement ferme. En revanche, si les heures étaient expressément indicatives et dépendaient des missions disponibles, sa marge de manœuvre peut être plus importante. La réponse dépend donc du contenu des écrits et de la pratique suivie entre vous.
Concernant le préavis, il convient de distinguer la réduction du volume de missions de la rupture de la relation commerciale établie. Si votre cliente réduit substantiellement ou cesse la collaboration après plusieurs années de relations régulières, vous pourriez éventuellement invoquer une rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce régime peut s'appliquer même en l'absence de contrat écrit, sous réserve des conditions légales. Il suppose notamment de caractériser une relation commerciale établie et une rupture totale ou partielle, ainsi qu'un préavis insuffisant au regard de la durée de la relation et des circonstances.
Il n'existe pas de durée de préavis automatiquement applicable à votre situation. Elle s'apprécie notamment en fonction de l'ancienneté de la relation, de la régularité du courant d'affaires, des usages et des circonstances de la rupture. Votre dépendance économique accrue en 2026, puisque cette cliente représente désormais 80 % de votre chiffre d'affaires, constitue un élément de contexte important, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à imposer un préavis déterminé ni à garantir une indemnisation.
Vous pouvez donc proposer un contrat prévoyant un minimum de 25 heures mensuelles, mais votre cliente n'est pas tenue d'accepter cette nouvelle condition si elle ne correspond pas à un engagement déjà existant. En revanche, si elle refuse cette proposition puis réduit brutalement et significativement le volume de missions, il faudra examiner si cette réduction constitue une modification des conditions convenues ou une rupture partielle susceptible d'engager sa responsabilité.
S'agissant de la TVA, le fait que votre cliente bénéficie elle-même d'une exonération ne signifie pas que vos prestations peuvent nécessairement être facturées sans TVA. Votre propre régime fiscal doit être examiné au regard de votre chiffre d'affaires et des règles applicables à votre activité. Si vous devenez redevable de la TVA, celle-ci doit en principe être facturée selon les règles applicables à vos prestations, sauf exonération spécifique. Il faut donc distinguer une hausse de vos honoraires d'une taxe que vous collectez pour le compte de l'État. Pour votre cliente, le coût économique dépendra notamment de son droit éventuel à déduction de cette TVA.
Enfin, votre principal risque est de continuer à travailler sans cadre contractuel suffisamment précis, avec une cliente dont la part dans votre chiffre d'affaires est devenue très importante. Je vous recommande de conserver l'ensemble des échanges et des documents validés, de formaliser par écrit les conditions proposées pour la suite et de ne pas considérer le seuil de 25 heures comme acquis tant qu'il n'a pas été accepté ou établi par les accords antérieurs.
Avant d'adresser une mise en demeure ou de réclamer un préavis, il serait utile d'examiner les documents de cadrage, les factures et les échanges dans lesquels le forfait mensuel a été défini. Ce sont eux qui permettront d'apprécier si vous pouvez exiger le maintien d'un volume minimal ou, à défaut, solliciter une indemnisation en cas de réduction brutale de la relation commerciale.
Merci d'appuyer sur le bouton vert pour indiquer que le problème est résolu.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
il y a 2 jours
Oscar
Bonjour Maitre, en effet il n'y avait pas de durée ferme indiquée mais une mention "volume estime de 30h à 50h".
"Vous pouvez donc proposer un contrat prévoyant un minimum de 25 heures mensuelles, mais votre cliente n'est pas tenue d'accepter cette nouvelle condition si elle ne correspond pas à un engagement déjà existant." L'engagement actuel est donc sur ce volume estimé avec prix avec franchise tva. Donc j'ai proposé 25h avec mon prix qui va appliquer la tva pour que cela revienne au même que le minima de 30h.
Vos e-mails et documents de cadrage peuvent suffire à prouver une relation commerciale établie.
En l'absence d'accord écrit sur un volume minimum, votre cliente peut réduire les missions, mais pas rompre brutalement la relation sans préavis raisonnable. Conservez tous les échanges et tentez de formaliser rapidement un contrat prévoyant volume, modifications et préavis.
Merci d'indiquer votre question comme résolue
il y a 2 jours
Oscar
Bonjour Maitre, merci pour votre réponse. Cela est rassurant. Quand vous parlez de préavis raisonnable, cela veut dire que si elle veut diminuer les heures, elle doit d'abord passer par un préavis sur ce qui se passe actuellement en moyenne ? Je pourrais demander un préavis de 4 ou 6 mois avec une ancienneté de travail de 3 ans ensemble et un CA 2026 qui représente 80% ?
Cordialement,
il y a 2 jours
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