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Sujet initié par Lolail y a 2 semaines - 1295 vues
Bonjour,
Est ce que l'honoraire de résultat peut s'appliquer sur les "frais divers" à savoir paiement du fixe de l'avocat et des frais de médecin conseil? ou est ce illégal?
Est ce que l'honoraire de résultat peut s'appliquer sur les dépenses de santé actuelles?
J'aimerais savoir ce qui est légal de ce qui ne l'est pas.
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Il faut distinguer les sommes qui constituent une indemnisation de votre préjudice de celles qui correspondent au remboursement de frais que vous avez personnellement engagés.
En principe, un avocat peut prévoir un honoraire de résultat calculé sur les sommes obtenues dans le cadre d'un dossier d'indemnisation du dommage corporel. Toutefois, cet honoraire doit être complémentaire à un honoraire fixe et être expressément prévu dans la convention d'honoraires, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Un honoraire exclusivement fondé sur le résultat est interdit.
Concernant les frais de médecin-conseil, il s'agit de frais que vous avez éventuellement avancés et dont vous demandez le remboursement au titre des frais divers. Si ces frais vous sont effectivement remboursés par l'assureur ou le responsable, la convention peut prévoir qu'ils entrent dans l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat. Ce n'est toutefois pas automatique : il faut examiner précisément la rédaction de la clause. Il est également possible de prévoir expressément que ces remboursements sont exclus de l'assiette.
En revanche, les honoraires fixes versés à votre avocat ne constituent pas une indemnisation obtenue auprès du responsable. Ils correspondent à la rémunération de son intervention. Ils ne devraient donc pas être intégrés à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat comme s'il s'agissait d'une somme indemnisée.
S'agissant des dépenses de santé actuelles, la réponse dépend également de leur bénéficiaire et de leur nature. Il faut notamment distinguer les dépenses restées à votre charge, dont vous obtenez le remboursement, des débours pris en charge par la CPAM ou un autre organisme social. Les sommes correspondant à la créance des organismes sociaux ne vous reviennent pas personnellement et ne doivent pas être confondues avec votre indemnisation. Pour les dépenses que vous avez personnellement supportées et qui vous sont remboursées, leur inclusion dans l'assiette dépend de la convention et de la définition des sommes retenues pour le calcul de l'honoraire.
Il n'existe donc pas, à ma connaissance, d'interdiction générale de calculer un honoraire de résultat sur les remboursements de frais divers ou de dépenses de santé restées à la charge de la victime. En revanche, la clause doit être suffisamment claire et précise pour que vous puissiez connaître exactement les sommes sur lesquelles le pourcentage sera appliqué. Son application doit également être appréciée au regard des règles déontologiques applicables aux honoraires.
Je vous recommande de relire la clause de votre convention intitulée « honoraire de résultat », en particulier si elle vise le « total des sommes obtenues », les « indemnités perçues » ou l'indemnisation de l'ensemble des préjudices. Ces formulations peuvent avoir des conséquences différentes sur le calcul.
Je peux vous aider à examiner votre convention d'honoraires et à vérifier si l'assiette retenue est conforme aux règles applicables. Vous pouvez me transmettre la clause concernée pour une analyse précise.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
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il y a 13 jours
Lola
L'avocat ne m'a pas fait signé de convention juste un mail très peu détaillé. Est ce que ce mail a une valeur légale ? A la même valeur qu'une convention d'honoraires détaillée ? J'étais persuadée qu'il était interdit de prendre un pourcentage sur les dépenses de santé car il s'agit de dépenses personnellement avancées. Et toutes les recherches internet vont dans ce sens
il y a 12 jours
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KAYEMBE
Bonjour,
📌 L'honoraire de résultat doit être prévu par une convention écrite et calculé selon l'assiette clairement définie. Il ne devrait pas conduire à prélever un pourcentage sur de simples remboursements de frais avancés ou sur des dépenses de santé sans que la convention le prévoie de manière claire et licite. Demandez un décompte détaillé distinguant indemnités, frais, débours et créances des organismes sociaux, puis contestez devant le bâtonnier si nécessaire.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 jours
Lola
Quels sont les délais svp ?
il y a 12 jours
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