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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Partage biens immobiliers

Sujet initié par emdeclermil y a 5 jours - 841 vues
Bonjour,

J'ai reçu mon jugement de divorce il y a plus d'un mois. Les mesures provisoires sont devenues définitives. Mon avocate m'a dit que le JAF qui a statué sur mon divorce ne prend pas en charge le partage des biens. Or mon mari refuse de se mettre d'accord il n'y a pas d'amiable possible. C'est un homme violent et je ne peux pas attendre un quelconque accord. Dois-je à nouveau saisir mon avocate pour une procédure de partage ? Une avocate peut-elle d'ailleurs m'assister dans cette procédure ? Y a t'il un délai pour faire cette démarche ? J'ai laissé passer un certain temps pour permettre à l'émotion suite à un divorce très épineux de retomber.

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1 réponse
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
84 avocats recommandent
6919 questions résolues
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Bonjour,

Je comprends votre situation et les difficultés que vous rencontrez pour obtenir le partage de vos biens après votre divorce, notamment lorsque votre ancien époux refuse de parvenir à un accord amiable.

1/ Le droit

Tout d'abord, le divorce ne met pas automatiquement fin aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.

Lorsque les anciens époux ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition de leurs biens, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter un partage judiciaire.

Cette procédure permet notamment de déterminer les droits respectifs de chacun, de procéder aux comptes entre les anciens époux et d'organiser le partage des biens concernés.

Conformément à l'article 1360 du Code de procédure civile, l'assignation en partage doit notamment préciser les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable.

Il est donc important de pouvoir justifier d'une tentative préalable de règlement amiable, par exemple au moyen de courriers échangés entre avocats ou d'une convocation devant notaire restée sans suite.

Votre avocate peut parfaitement vous assister et vous représenter dans cette procédure. La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'une action en partage judiciaire.

Concernant les délais, il n'existe pas, en principe, de délai général de quelques mois après le divorce au-delà duquel vous perdriez votre droit de demander le partage.

Ainsi, le fait d'avoir attendu plusieurs mois ne vous prive pas de la possibilité d'engager cette procédure.

En revanche, certaines créances liées à l'indivision peuvent être soumises à des délais de prescription spécifiques.

C'est notamment le cas d'une éventuelle indemnité d'occupation lorsque votre ancien époux occupe seul un bien indivis, dont les arriérés sont en principe soumis à une prescription quinquennale, sous réserve des règles applicables à votre situation.

Il convient donc de ne pas trop attendre pour faire examiner l'ensemble de vos droits.

2/ Les solutions

Premièrement, je vous conseille de demander à votre avocate d'engager les démarches nécessaires à la liquidation et au partage de votre régime matrimonial.

Si aucune solution amiable n'est possible, elle pourra envisager une assignation en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales compétent.

Deuxièmement, il faudra réunir les justificatifs des démarches amiables déjà entreprises, notamment les échanges de courriers, les propositions de partage ou les éventuelles convocations chez le notaire.

Ces éléments permettront de démontrer que vous avez effectivement tenté de parvenir à un accord.

Troisièmement, votre avocate devra examiner l'ensemble des biens et des créances à prendre en compte dans le partage, notamment :

Les biens immobiliers et mobiliers concernés.

Les éventuels crédits restant à rembourser.

Les sommes dues par l'un des anciens époux à l'autre.

Les éventuelles indemnités d'occupation.

Les dépenses supportées personnellement pour la conservation des biens indivis.

Quatrièmement, si votre ancien époux occupe seul un logement indivis, demandez à votre avocate de vérifier si une indemnité d'occupation peut être réclamée, ainsi que la période concernée, afin d'éviter toute difficulté liée à la prescription.

En résumé, vous pouvez parfaitement demander à votre avocate d'engager une procédure de partage judiciaire si votre ancien époux refuse tout accord amiable.

Le fait d'avoir attendu quelques mois après votre divorce ne vous fait pas perdre votre droit au partage.

En revanche, certaines demandes financières peuvent être soumises à des délais de prescription. Il est donc préférable d'engager rapidement les démarches nécessaires pour préserver l'ensemble de vos droits.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 jours
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