Bonjour,
📌 Concernant « Séjour à l'étranger pendant un arrêt maladie : risque de licenciement ? », la réponse dépend du titre actuellement détenu, de sa date d'expiration, de la décision éventuellement reçue et des justificatifs disponibles. En droit des étrangers, il faut distinguer les conditions de fond de la demande, la procédure de dépôt et les effets sur le droit au séjour ou au travail.
⚠️ Conservez les preuves de dépôt, attestations de prolongation, décisions et échanges avec l'administration. Une relance ou un recours gracieux ne suspend pas toujours les délais contentieux. En cas de refus, d'OQTF ou de blocage affectant l'emploi, vérifiez immédiatement la date de notification et les voies de recours.
✅ Je vous conseille de constituer un dossier chronologique avec passeport, titres antérieurs, justificatifs de résidence, ressources, emploi et situation familiale. La démarche la plus adaptée pourra alors être déterminée selon votre situation exacte, sans multiplier des demandes incompatibles.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Chère Madame,
Vous avez le droit de vous déplacer librement dans votre département pendant votre temps d'arrêt de travail.
Vous avez le droit de vous déplacer hors de votre département, mais il faut en informer la CPAM.
Enfin vous avez le droit de rejoindre votre famille à l'étranger pendant votre arrêt maladie, mais il faut pour cela que vous en informiez votre CPAM et que ce déplacement soit compatible avec votre arrêt maladie.
Si vous partez à l'étranger à destination d'un pays de l'UE ou d'un pays ayant signé une convention bilatérale avec la France en matière de sécurité sociale, vos droits à indemnité journalière seront maintenus.
Si votre destination est un pays qui n'a pas signé de convention de sécurité sociale (ou si la convention ne prévoit pas le maintient des IJ) vos droits seront suspendus jusqu'à votre retour en France.
Au regard du droit du travail votre arrêt maladie est une période de suspension du contrat de travail. Dans ces conditions votre employeur n'a pas à intervenir ni à en être informé. Toutefois selon la nature de votre activité votre déplacement peut avoir une sensibilité différente pour votre employeur, aussi je vous recommande de l'en informer, même s'il ne peut pas s'y opposer et ne peut pas vous sanctionner pour celà.
Attention : votre arrêt maladie suit les mêmes conditions qu'en France, avec des horaires de sortie autorisées ou non.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Bonjour,
Je comprends votre inquiétude concernant les conséquences éventuelles d'un séjour à l'étranger pendant votre arrêt maladie, notamment si vous souhaitez rejoindre votre famille pour vous reposer et poursuivre votre convalescence.
En principe, un séjour à l'étranger pendant un arrêt maladie ne constitue pas, à lui seul, une faute justifiant un licenciement.
Il convient toutefois de distinguer vos obligations envers votre employeur de celles que vous devez respecter auprès de l'Assurance maladie.
1/ Le droit
Tout d'abord, pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu.
Vous n'êtes donc pas tenue d'exécuter votre prestation de travail, mais vous restez soumise à certaines obligations, notamment à votre obligation de loyauté envers votre employeur.
Le simple fait de séjourner à l'étranger, même pendant plusieurs semaines, ne constitue pas en soi un manquement à cette obligation.
Votre employeur ne peut donc pas, en principe, vous sanctionner uniquement parce que vous avez décidé de vous reposer auprès de votre famille à l'étranger.
En revanche, une sanction pourrait être envisagée si votre comportement caractérisait un manquement à vos obligations contractuelles.
Ce serait notamment le cas si vous exerciez une activité professionnelle déloyale ou concurrente portant préjudice à votre employeur.
Il est important de préciser que le seul fait de pratiquer une activité pendant un arrêt maladie ne suffit pas nécessairement à caractériser une faute envers l'employeur.
Les circonstances doivent être appréciées au cas par cas.
Concernant l'Assurance maladie, les règles sont différentes.
Vous devez respecter les obligations liées à votre arrêt de travail, notamment les prescriptions médicales, les éventuelles restrictions de sortie et les possibilités de contrôle.
Un séjour à l'étranger peut avoir des conséquences sur le versement de vos indemnités journalières, selon le pays de destination, les règles applicables et les conditions de contrôle de votre arrêt.
Il est donc essentiel de vous rapprocher de votre CPAM afin de connaître les conditions applicables à votre situation.
Vous indiquez avoir déjà effectué cette démarche, ce qui constitue une précaution utile.
Toutefois, le fait d'accepter une éventuelle suspension de vos indemnités journalières ne vous dispense pas automatiquement de respecter les autres obligations liées à votre arrêt maladie.
Enfin, votre employeur ne dispose pas, en principe, d'un pouvoir général lui permettant de vous interdire de quitter le territoire français pendant votre arrêt maladie.
Il peut néanmoins vérifier le respect de certaines obligations, notamment lorsque des indemnités complémentaires sont versées et qu'une contre-visite médicale est légalement possible.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de conserver une confirmation écrite de votre médecin indiquant que votre séjour à l'étranger n'est pas incompatible avec votre état de santé.
Cette précaution peut être utile en cas de contestation ultérieure.
Deuxièmement, assurez-vous auprès de votre CPAM des conséquences exactes de votre déplacement.
Puisque vous avez déjà effectué une demande, conservez-en une copie ainsi que toute réponse reçue.
Vérifiez notamment les éventuelles conditions relatives aux indemnités journalières et aux contrôles médicaux.
Troisièmement, il peut être prudent d'informer votre employeur par écrit de la prolongation de votre arrêt maladie et de votre séjour à l'étranger.
Vous n'avez pas, en principe, à solliciter son autorisation pour un déplacement personnel pendant la suspension de votre contrat.
Toutefois, vous devez respecter les obligations d'information applicables à votre arrêt, notamment celles permettant, le cas échéant, l'organisation d'une contre-visite médicale.
Vous pouvez donc lui communiquer les informations nécessaires, sans avoir à lui révéler des détails médicaux confidentiels.
Quatrièmement, conservez soigneusement l'ensemble de vos justificatifs, notamment :
Vos avis d'arrêt de travail et leurs prolongations.
Les échanges avec votre CPAM.
Les éventuelles recommandations de votre médecin.
Les courriels adressés à votre employeur.
Les réponses éventuellement reçues.
Cinquièmement, veillez à ne pas exercer d'activité professionnelle déloyale ou concurrente pendant votre arrêt maladie.
Il est également préférable de respecter les recommandations médicales afin d'éviter toute difficulté concernant la justification de votre arrêt.
En résumé, votre employeur ne peut pas vous licencier uniquement parce que vous séjournez à l'étranger pendant votre arrêt maladie.
Votre contrat reste suspendu et votre obligation de loyauté demeure, mais votre liberté de déplacement n'est pas supprimée pour autant.
En revanche, les conséquences de ce séjour sur vos indemnités journalières et les obligations de contrôle doivent être examinées avec la CPAM.
Je vous conseille donc de conserver l'ensemble de vos échanges, de vous assurer que votre séjour est compatible avec votre état de santé et de respecter les formalités applicables auprès de l'Assurance maladie et de votre employeur.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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