Cher Monsieur,
En droit français il est possible de déposer un permis de construire de régularisation pour valider une extension faite sans autorisation. C'est même très intéressant d'y procéder.
Mais vous décrivez une situation de construction illégale, en limite séparative. Si vous soumettez cette situation à régularisation elle ne pourra pas être autorisée. Le dépôt d'un permis de construire de régularisation , qui vous expose à un refus formel de la mairie et aux droits des tiers.
L'article L421-9 du Code de l'Urbanisme dispose en effet:
Article L421-9 Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.
En revanche vous pouvez bénéficier de l'antériorité de la construction pour invoquer la prescription de l'illégalité administrative (10 ans) et du délit pénal (6 ans).
L'antériorité de la construction se prouve par tout moyen et notamment les photographies aériennes de Google ou autre. Si la construction est bien antérieure de plus de 10 ans, elle devient un fait opposable et l'administration ne peut pas vous réclamer sa démolition.
En revanche elle peut refuser toute demande de réparation en cas de sinistre. Et la partie illégale peut ne pas être assurable en cas de sinistre.
En clair vous achetez une maison dont une partie peut ne jamais être entretenue ou réparée.
C'est une très forte moins-value.
Par ailleurs votre voisin peut faire constater une éventuelle violation de ses droits.
A vous de déterminer si le prix vaut le risque.
Par ailleurs le notaire vous répondra que l'acte notarié est un acte privé (vendeur/acquéreur) ayant une visibilité publique, mais qu'il ne crée pas de droits administratifs nouveaux, et qu'il ne peut pas régulariser un défaut de permis de construire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci beaucoup de m'avoir répondu. Nous allons réfléchir en connaissance de cause !!! Si j'ai bien tout compris la régulation en l'état n'est pas possible. Par contre dès lors que je peux produire des documents (Google maps ou déclarations sur l'honneur de voisins) je peux partir d'un point de base puisque je n'ai pas de factures pour établir une date de référence pour bénéficier des 6 ou 10 ans pour regulariser. La mairie se voulait formelle pour indiquer que JAMAIS je ne pourrais regulariser. Merci pour votre message. Cordialement. Pascal Anglade
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