Une question en droit immobilier ?

Voici la situation : dans mon entourage, une femme a acheté une maison avec son fils et sont propriétaires à hauteur de 45 % pour la mère et de 55 % pour le fils. le fils s'est installé au rdc la mère a l'étage (la...

Je suis divorcé depuis 17 ans et je doit toujours régler les dettes d impôts foncier de la maison où vit toujours mon ex-mari( il s'est toujours opposé à la vente de la maison) maintenant il accumule les dettes hors maison et...

J habite actuellement chez mon oncle, il n' habite pas dans ce logement. il pense que je suis habitant à titre gracieux hors, je paie tous les ans les impots fonciers j ai effectué quelques travaux d'entretien de la maison (...

Je suis locataire d'un logement meublé avec un bail jusqu'à janvier 2024. mon propriétaire m'a envoyé un préavis de résiliation du bail pour mise en vente début juillet et l'annonce pour la vente va être publiée...

J'ai envoyé ma lettre r.a.r. de rétractation dans les délais. il y a dans le mandat une petite case que je n'ai pas cochée qui dit que je ne donne pas l'autorisation à l'agence de me trouver un acquéreur avant 14 jours...

L'immeuble ou j habite a était racheter depuis plus 1ans ,le nouveau propriétaire, ne fair rien mon logement à était déclaré indigne .a ma sortie avec qui dois-je faire mon état des lieux .dois-je le repeindre ? merci par...

à toutes et à tous, nous avons donné la jouissance d’un petit local en 2020 a un copropriétaire. ceci a été voter et adopter par tous les copropriétaires en présentiel. comment annuler cette résolution ? est-ce que le copropriétaire...

Voici la clause inscrite dans notre règlement de copropriété. il me semble que son libellé est contradictoire et peut d'analyser comme une "clause non-écrite" si l'on en fait la demande auprès d'un juge afin...

Comment se déroule la visite d'un bien immobilier occupé. (vente aux enchètes judiciaire) qui est responsable en cas de vol ou de dommages causés lors de la visite?...

Les voisins viennent de faire construire une maison avec terrasse à 1,87m de la cloture et sur un vide-sanitaire aérien de 0.90m, qui ne semble pas etre mentionné dans le permis de construire; meme assis sur leur terrasse, ils ont...

Je suis occupante à titre gratuit , depuis le 09/11, et l?hébergeant est décédé,le16/11/2019. les héritiers ont vus le notaire pour l?estimation de la maison ,partage héritage, est-ce qu?ils peuvent avoir le droit de m?expulser?...

On a acheté il y a quelques mois une maison de 1920 ayant 2 fenêtres en limite de propriété, elles sont ouvrantes et opaque jusqu’à leur moitié. je suis sure que ces fenêtres étaient toujours là, depuis la construction de la maison...

Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision...

Dans le cadre d'une vente aux enchères, comment et par qui est fixée la mise à prix ? celle-ci doit elle être notifiée ? la dette d'un montant inférieure à la moitié de la mise à prix, elle-même datant de + de 20 ans et...

Mon mari et moi allons divorcer, je n'ai jamais travaillé pour élever mes filles avons-nous obligation de vendre la maison car je n'ai pas les moyens de racheter sa part et lui non plus. merci par avance...

Après avoir fait une demande de médiation avec un conciliateur de justice qui a été refusé par le propriétaire qui reste sur sa position et demande des sommes sans justificatifs et ni mentionner dans l'état des lieux de sortie...

Je suis mariée. je et possède deux maisons . l'une dans laquelle je vis actuellement avec mon mari . une autre en savoie . que se passe t il si je décide de changer de domicile pour vendre ma maison et ne...

Le juge des référés s est déclaré incompetent sur mon litige envers une société locataire de 2 appartements et a arrêté de payer lorsque j ai fait arrêter la location illegale airbnb. nouvelle procédure à recommencer! acceptez vous...

Dans une commune de - de 50 000 habitants, quelle est la hauteur maximale d'un mur de clôture ? j'observe que certains sites sur internet annonce une hauteur de 2.60 m "maximum", et d'autre "minimum". le plu en...

Nous avons acheté une maison.mon mari et moi,lorsque.nous avons signé l acte de vente il était en situation irrégulière.aujourdhui il.possede juste le visa de conjoint de français de 6 mois, il n y a pas eu de renouvellement pour...

Quel recours a-t-on si le locataire ne veut pas partir à l'issue de la période lorsqu'il a réglé les six mois de loyer convenus sur le bail mobilité ?...

Je suis effarée par la teneur de la lettre de mise en demeure reçue dernièrement pour troubles de jouissance et nuisances sonores de mon syndic de copropriété, de jour comme de nuit. je conteste formellement ces accusations. mon...

J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a...

J'ai recemment loué un logement qui autrefois était un bureau. j'ai entendu dire que le propriétaire n'avait pas déclaré que c'était désormais un logement d'habitation mais toujours un bureau. j'ai...

Nous avons acheté notre maison il y a 4 ans, le lotissement a été découpé et un plan de bornage pour la division parcellaire a été fait avant la vente par le promoteur. nous avons les plans et coordonnées du géomètre expert en...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire...

En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et...

Chaque dossier est différent, mais... pourriez-vous svp m'indiquer quels sont les délais moyens (ou du moins les délais acceptables) de rédaction d'un dire, d'une réponse, d'une conclusion... par l'avocat ?...

Il y a 20 ans, mes parents ont créé un lotissement et vendu 8 lots, avec un chemin central. le notaire avait prévu la création d'une asl à la vente du dernier lot...mais cela n'a jamais été fait. mes parents vieillissant...

Une promesse de vente a été signé entre le vendeur et moi l’acheteur le compromis de vente n'a pas été signé le vendeur souhaite augmenter le prix de vente le bien appartient a 2 personnes une mère de + de 70ans et sa fille la...