Une question en droit immobilier ?

J’habite dans le médoc et tout les deux ans, mon propriétaire augmente. mon loyer a-t-il le droit ou le loyer ne doit-il pas être plafonné ? merci d’avance...

Nous louons un appartement avec mon mari, nos deux noms sont indiqués dans le bail de location en tant qu'un seul locataire. le bail contient la clause de solidarité - indivisibilité, qui stipule que le bailleur n'a...

Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de...

Je suis associé dans un sci qui a connu 3 administrateurs judiciaires en vingt ans. un immeuble dont la valeur a été divisé par deux entre 2006 et 2023.d'aucuns voudraient vendre d'autres, non, mais du fait de...

J’ai eu une dette de loyer en 2019 j’ai eu un jugement dont je n’avais pas connaissance la en 2024 un huissier a été voir mon ancien employeur pour me retrouver il n’y a pas prescription normalement ?...

C'est un résidence copropriété avec lot de parking nomination et privatif, majority de l'appartement a au moins un lot de parking privatif sauf un qui n'a pas d'emplacement parking, stationnement en partie...

Notre syndic a géré notre dernière assemblée générale avec des irrégularités substantielles. un copropriétaire a déposé un recours dans les deux mois légaux pour demander l'annulation totale de cette assemblée générale. nous...

La saur de st-martin ( 97150 ) a coupé l' eau d'un meublé touristique il y a une semaine à cause d'une dette suite à des factures qui ont quadruplé avec des fuites non identifiées depuis un an pour lesquelles...

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on...

Voici ma situation, j'ai quitté mon épouse et nous sommes en instance de divorce. elle vit encore dans notre maison avec les enfants, et je loue une autre maison à mes frais en plus de la moitié de notre crédit pour cette...

Nous souhaitons acheter une maison. nous venons d'apprendre que le propriétaire est sous saisie immobilière. son avocat pense obtenir l'autorisation de vente amiable et parle d'un montant d'environ 3000euros qui...

Un vis à vis de moins de 10m rend l’application d’un complément de loyer impossible dans les villes à loyer encadré. mais quelle est la procédure exacte de mesure de cette distance? en s’appuyant sur le mur extérieur du logement ou...

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que...

Je fais actuellement construire une maison avec un début de chantier 1er trimestre 2023. a l'issue du lot terrassement maçonnerie, j'ai été invité par ma banque à souscrire un contrat de maitrise d’œuvre pour les lots...

Je vous contacte car je souhaite avoir des renseignements sur les obligations légales d'un syndic de copropriété concernant la maintenance / l'isolation de la toiture d'un immeuble. l'entreprise en charge de...

Voici la clause inscrite dans notre règlement de copropriété. il me semble que son libellé est contradictoire et peut d'analyser comme une "clause non-écrite" si l'on en fait la demande auprès d'un juge afin...

Avez-vous connaissance des lois concernant l'installation d'une antenne cb sur le toit-terrasse d'un immeuble svp ?...

Je suis locataire depuis décembre 2022, je suis subie quotidiennement mon voisin du dessous qui hurle la nuit et jette des objets sur son carrelage, quand il n'invite pas des potes de beuveries et qui hurlent avec les fenêtres...

Je suis copropriétaire d'un logement en indivision à hauteur de 50% (les autres 50% appartiennent à mon ex-épouse qui occupe le logement par décision de justice) dans un immeuble géré par un syndic bénévole. des travaux ont...

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous...

Mon appartement dans lequel je ne vis plus mais dans lequel se trouvent mon mobilier et d’autres effets personnels (séparation depuis 5 ans) a été vendu aux enchères en janvier on ne m’a pas prévenue de la date de la vente et j’ai...

J’ai réglé la totalité de ma dettes dès loyer impayé alors qu’on a juste qu’au mois d’octobre vu que la procédure est déjà lancé pour les frais de huissier, j’ai quel délai, est-ce que je peux les payer aussi en plusieurs fois...

Le juge des référés s est déclaré incompetent sur mon litige envers une société locataire de 2 appartements et a arrêté de payer lorsque j ai fait arrêter la location illegale airbnb. nouvelle procédure à recommencer! acceptez vous...

Je vous écris dans le cadre d'une séparation sans mariage ni pacs. il y a un enfant de 6ans. le père souhaite garder la maison mais ne fait aucune démarche. mes questions sont les suivantes. la maison à été estimée plusieurs...

Je suis propriétaire d’une maison que je loue. est-il possible de résilier mon bail avant sa fin pour pouvoir loger un membre de ma famille ?...

Monsieur mon marie a une dette de 10 000 euros qui doit paye avec son ex femme qui n'a toujours pas été paye mais mr c'est re marie avec une nouvelle femme que risque t-elle sachant c'est pas ca dette mais a son ex...

Suite à la constatation de l’affaissement du plancher haut et plancher bas ainsi que des fissures dans mon appartement, j’ai fait venir un expert en structure qui a conclu que le fléchissement inquiétant et les fissures nécessitent...

Jai acquis un appartement en vefa avec un taux a 20 pour cent. si je revend mon bien au bout de 3 ans dois repayer de la tva? en sachant que jai payé a l'achat 20 pour ceny merci d'avance...

Ma mère va vendre sa maison, et avec l argent de la vente elle va racheter une maison sénioriale et elle va mettre cette maison sur le nom de mon frère ainé( je précise qu'on est 4 frères) puis je effectuer une intervention par...

Voilà mon problème. un voisin dans le lotissement où j habite stationne tout le temps sa voiture devant son portail. le document de lotissement pourtant impose une interdiction totale de stationner. le voisin ne veut rien savoir...