Résolu Vente du biens maison , sur 2 concubins séparé, partage 50 50 ,99000e le tribunal me demande. frais occupation je ne suis pas d accord ayant.t payer crédit 20 ans plus travaux environs 30000e lettre type pour partage équitable…
Résolu Mon bailleur de mon bail commercial de mon magasin passe la nuit dans le local que je loue. puis je changer les serrures pour éviter? il se croit chez lui. si la réponse est non que puis je faire? je lui ai déjà demandé par…
Résolu Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire remet-il un chèque au x vendeurs (ftere et soeur) le jour de l'acte final ou quels sont les modes de paiement possibles? merci pour votre réponse bien à vous merci…
Résolu Je subis depuis août des infiltrations il a même plut dans mon salon je dois couper le disjoncteur car la baguette de fils électrique a bouger un peu suite à la pose de panneaux solaire par mon bailleur social et 'les fils…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Lex conjointe de mon fils veut acheter sa part étant psychologiquement en état de ne pouvoir voir ses droits j’ai peur qu'il se fasse avoir…
Résolu Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…
Résolu Ma maman âgée de 88 ans est locataire d un appartement en hlm il y a un grand portail pour les véhicules et un portillon pour l accès piéton on lui a désactivée sa télécommande du grand portail sous prétexte qu elle n a pas de…
Résolu Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…
Résolu Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…
Résolu J'ai signalé une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées dans mes wc. le syndic va donc faire intervenir un plombier qui m'a dit ne pas prendre en charge la remise en l'état après le remplacement de la…
Résolu Suite a plusieurs relances a ma propriétaire pour des travaux dans la maison,elle refuse toujours de les faire et de faire installer une ventilation. esque vous pouvez m aider…
Résolu Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord pour verser une somme de 6000 euros avec les 17000 euros qu ils ont payés pour les travaux peut il…
Résolu Le delais de 2 mois est presque passé depusi l'état des lieux où il y avait quelques éléments à faire nettoyer. je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce passe t-il si au bout de 2 mois je n'ai toujours rien, pas de…
Résolu Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…
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Résolu Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant les travaux d’adaptation pmr réalisés dans mon logement rivp, concernant notamment la cuisine, les toilettes et la salle de bain, et plus particulièrement la…
Résolu Mon opérateur a échoué 2 fois à installer la fibre dans mon logement. sa conclusion est que les gaines entre le boîtier technique et mon logement sont bouchées. il me demande de faire les travaux à ma charge. or c’est le même…
Résolu Après que mon divorce a été prononcé je dois faire une autres demandes pour avoir une aide juridictionnelle afin de faire le partage des biens immobiliers mon avocat me demande de patienter car nous savons pas encore si mon ex a…
Résolu Je suis locataire mon voisin est propriétaire ila construit une grande terrasse de plus de 30m2 à 3 mètres de hauteur prenant tout son terrain en largeur et la moitié de son jardin je n ai pas vu de déclaration de permis de…
Résolu Je souhaite trouver un ou une avocate pour la rédaction d'un courrier à mon syndic de copropriété que je souhaite diffuser dans la presse locale avec copie à mon avocate et à l'avocat du syndic urgent merci de vos…
Résolu Levée d'option faite dans les délais, vente bloquée car désordres signalés avec à l'appui un rapport d'expertise. aucun contact avec le notaire et bailleur pendant 4 mois, mon psla est expiré, je paie le loyer simple…
Résolu Je suis bénéficiaire du rsa et locataire en hlm. un relogement pour démolition est prévu d'ici 2 ans en logement neuf. de combien le bailleur peut-il augmenter le loyer, et doit-il tenir compte de ma situation financière ? a…
Résolu J' ai toujours vécu avec mes parents plus de 36 ans hlm appartement f4 je suis en couple, non colocataire mais : enfant sur le bail ophea refusé de mettre le bail à mon nom ils disent sous occupation, ça fait 5 mois ni…
Résolu M'étant fait "arnaquer" lors de la vente d'un bien immobilier, je pense poursuivre celui-ci au tribunal. je demanderais l'annulation de cette vente, mais 2 problèmes subsistent: 1- si ce vendeur décède avant le…
Résolu Suite à son expulsion, mon locataire est parti avec une dette de loyer et est condamné à me régler la dette. a ce jour, mon locataire n' a toujours rien réglé, il perçoit le rsa. vers qui dois je me tourner afin qu il me régle…
Résolu Nous sommes 5 héritiers et à la suite du décès du gérant la sci se retrouve sans gérant. statuts avec vote du gérant à l unanimité . est ce que l on peut demander à un juge de nommer un mandataire ? ou il faut absolument prendre un…
Résolu J'en suis à mon deuxième avocat, mon ancienne avocate ayant manque de rigueur et m'ayant fait perdre des affaires. pour la situation actuelle, jai multiplié les mails pour obtenir les rdv sur la plateforme des avocats que…
Résolu Je souhaite saisir le tribunal des référés, sans avocat, pour demander la nomination d'un expert immobilier (suite vices cachés). j'ai "théoriquement" le droit si la somme recherchée est sous la barre des 10 000, 00…
Résolu Nous étions passés avons acheté une maison, j’ai quitté le domicile. nous nous sommes dépassés. en contrepartie, je laissais la maison à ma conjointe car elle avait ma fille, mais maintenant elle ne veut plus payer le credit et la…
Résolu Maître, notre voisine, bénéficiaire d'une servitude de passage sur notre chemin privé, filme ses passages avec son téléphone fixé sur un support au-dessus du volant. nous avons nous-mêmes filmé certains passages, où l'on voit…
Résolu Mon ex mari a du mal à trouver un prêt pour le paiement de la soulte divorce vu son âge. il faudra peut être vendre la maison.. sinon quelles sont les autres possibilités ? si je saisis le tribunal..cela va durer combien de temps.?…