Une question en droit immobilier ?

Ma maman vient de décéder, mon frère majeur vivait avec elle et a toujours vécu dans cette maison depuis l'emménagement de mes parents. quels sont ses droits ?...

A l occasion de travaux en février dernier nous avons découvert qu un copropriétaire avait branche sa cave sur les services communs et s'était accaparé 3 petits bouts de caves ( 5m2) en partie commune. un mesureur a ete...

Nous avons pris une location via une agence immobilière, à notre entrée les joints de la douche n’étaient pas fait. le propriétaire n’ai jamais venu nous les avons donc fait à nos frais. durant notre bail le voisin du dessous a eu...

J'ai été contacté par quelqu'un qui prétend etre un courtier. il m'a trouver un meilleur offre. j'ai accepté. j'ai versé tout mon apport. apres je me suis rendu compte que c'est une arnaque. serait il...

J'ai fait une demande par mail a mon syndic pour obtenir les détails sur une dette mentionnée sur mon dernier appel de fonds malgré le fait que mon solde en juin était à 0 euros. ma question est la suivante. en raison...

Peut on connaître les éventuelles clauses avant l achat d'une maison d'un bailleur social. les clauses peuvent elles être différentes d'un bailleur à un autre. peut on proposer un accord si les clauses ne conviennent...

Mon locataire, après trois relances, ne paie pas le solde de ses charges du premier semestre 2026. il me fait savoir qu'il y aurait un délai légal d'un mois. qu'en est-il exactement ? merci pour votre réponse...

J’habite une résidence composée de plusieurs bâtiments en forme de l. elle est longée par un parking au sous-sol, qui abrite des places privatives numérotées pour chaque logement. mon problème est qu’un résident, habitant un...

J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété sur un vefa. mon conseiller vefa me dit que je dois signer l'acte d'acquisition du bien avant de me...

- ag fin 2024, rénovation énergétique, choix des entreprises et montants votés - avril 2025 faillite de l'entreprise de ravalement ( les copropriétaires ne sont pas tenus au courant) et début des prélèvements travaux...

Mon fils et son épouse ont acquis une maison en 2019. dans l'acte de vente de 236 pages dont 211 de pièces jointes dont 3 pages faisant référence à une servitude de tréfond pour "gaines de fluides et canalisations d'eaux"...

J'ai signé un bail meublé en location le 13 avril 2026. cependant, le logement ne répond pas aux critéres d'un bail meublé et malgré mes signalements auprés de l'agence, aucune décision n'a été prise à ce jour...

J'occupe actuellement un logement sur je vais quitter très prochainement. on approche de la date de l'état des lieux de sortie. mon appartement est comme sauf à un endroit de l'appartement. cela n'est pas dû de...

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. cet appartement est situé au -1 par rapport à la rue, et bénéficie de la jouissance d'un jardin sur lequel il est possible de garer un véhicule léger. pour accéder à...

Maitre, lors de la signature officielle de l'acte de vente chez le notaire, est-ce que le notaire nous transmet un document précisant que le virement d'un montant de xxxx € sera réalisé dans un délai de 21jours afin...

Je cherche des conseils pour chiffrer une demande de dommages et intérêts avant de voir un conciliateur. je suis locataire à nîmes. depuis 2023, mon appartement est envahi par les moisissures. j'ai relancé l'agence...

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en...

Actuellement, je loue un logement à reims. je viens d’être diagnostiquée avec une maladie grave et souhaite, de ce fait, me rapprocher de ma famille qui habite à paris. j’ai informé mon propriétaire que je souhaitais quitter le...

Dans le cadre d'une rénovation énergétique, notre agence immobilière à " abandonné " le dossier cee en cours, nous ne savons même pas si un contrat commercial à été signé. l'agence reste sourde à nos demandes...

Notre syndic nous réclame une régularisation de charges datant de plus de 3 ans. est ce légal ? merci à vous. cordialement. s. bernet sunny.sylviane@gmail.com...

J'ai signé un bail pour louer un appartement mais , le jour de l'état des lieux, j'ai refusé de le faire au vu de l'état de saleté du logement. j'ai donc envoyé un mail à l'agence pour expliquer la...

Je possède un appartement que je loue en vide comme résidence principale avec bail de 3 ans renouvelable. j'ai remarqué des demandes de locations avec prêt de fiches de paie. par exemple, un fils qui va vivre avec sa...

J'aimerais savoir quelle est la formule que je dois utiliser pour connaître ma part lorsque notre syndic prévoit des travaux dans mon bâtiment et dans toute la résidence. sachant que j'ai 21/1000 pour des travaux...

Mon propriétaire m'informe par courrier qu'elle vend sa maison sans congé mon bail se termine mars 2027 j'ai trouvé un autre logement je l'ai appelé pour faire signer mon préavis d'un mois que j'ai...

Etant membre du conseil syndical nous souhaiterions aujourd'hui après votre de l'ag interdire définitivement les locations types airbnb dans notre immeuble bourgeois. voici ce que l'on peut lire dans le règlement de...

J'ai une maison louée par un couple. bail signé par monsieur et madame en 2018. le monsieur est décédé âge 71 ans. madame ne veux pas rester dans le logement et ne veux pas payer les 3 mois de préavis . a déménagé avant la fin...

Je viens de recevoir le 11 novembre 2024 ma régularisation de charges pour l année 2022 de 212 euros en ma faveur,par contre le 7 juillet 2026 je viens de recevoir ma régularisation de charges pour l année de 2023 est je dois 816...

Une décision (jugement, tribunal judiciaire, avocat obligatoire) qui a été seulement signifiée "d'avocat à avocat", mais qui n'a pas été notifiée au débiteur, peut-elle donner lieu à une saisie-attribution ? pour être...

Nous avons acheté en 2009 un bâtiment dans la forme d une sci comprenant au rez de chaussée un commerce avec un logement au dessus que nous habitons. nous avons fermés notre commerce en novembre 2025 et nous habitons toujours au...

Une piscine de 22 m3 soit 22 tonnes a été installée sans mon autorisation sur une terrasse ancienne. le locataire peut-il être obligé de la retirer sans que je sois tenu de financer au préalable une expertise démontrant que la...