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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature vente de maison

Posée par Pedro, il y a 5 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Pedro 542 vues

Vente du biens maison , sur 2 concubins séparé, partage 50 50 ,99000e le tribunal me demande. frais occupation je ne suis pas d accord ayant.t payer crédit 20 ans plus travaux environs 30000e lettre type pour partage équitable…

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Bail commercial - bailleur passe la nuit dans mon local

Posée par Adrien12, il y a 12 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 heures 455 vues

Mon bailleur de mon bail commercial de mon magasin passe la nuit dans le local que je loue. puis je changer les serrures pour éviter? il se croit chez lui. si la réponse est non que puis je faire? je lui ai déjà demandé par…

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Modalite de paiement

Posée par NONOI2026, il y a 12 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 heures 383 vues

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire remet-il un chèque au x vendeurs (ftere et soeur) le jour de l'acte final ou quels sont les modes de paiement possibles? merci pour votre réponse bien à vous merci…

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Infiltration et pluie persistante dans mon salon ,

Posée par Melan, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Melan 1171 vues

Je subis depuis août des infiltrations il a même plut dans mon salon je dois couper le disjoncteur car la baguette de fils électrique a bouger un peu suite à la pose de panneaux solaire par mon bailleur social et 'les fils…

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Droit vente maison

Posée par ZOZO, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 1158 vues

Lex conjointe de mon fils veut acheter sa part étant psychologiquement en état de ne pouvoir voir ses droits j’ai peur qu'il se fasse avoir…

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Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?

Posée par FabienRds, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Redia 4058 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…

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Telecomande désactivée

Posée par Marina, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Marina 474 vues

Ma maman âgée de 88 ans est locataire d un appartement en hlm il y a un grand portail pour les véhicules et un portillon pour l accès piéton on lui a désactivée sa télécommande du grand portail sous prétexte qu elle n a pas de…

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Demande d'attestations à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 552 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Demande de documents à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 511 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Remise en état d'une piece après intervention

Posée par IY, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 464 vues

J'ai signalé une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées dans mes wc. le syndic va donc faire intervenir un plombier qui m'a dit ne pas prendre en charge la remise en l'état après le remplacement de la…

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Travaux

Posée par Marie, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 410 vues

Suite a plusieurs relances a ma propriétaire pour des travaux dans la maison,elle refuse toujours de les faire et de faire installer une ventilation. esque vous pouvez m aider…

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Refus de payer

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 275 vues

Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord pour verser une somme de 6000 euros avec les 17000 euros qu ils ont payés pour les travaux peut il…

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Depot de garantie

Posée par Arthaik, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 1072 vues

Le delais de 2 mois est presque passé depusi l'état des lieux où il y avait quelques éléments à faire nettoyer. je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce passe t-il si au bout de 2 mois je n'ai toujours rien, pas de…

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Propriétaire d'un bâti sur m apropriété

Posée par m239, il y a 7 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 2576 vues

Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…

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Demande d’avis juridique - travaux d’adaptation pmr

Posée par Nounou, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 461 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant les travaux d’adaptation pmr réalisés dans mon logement rivp, concernant notamment la cuisine, les toilettes et la salle de bain, et plus particulièrement la…

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Installation fibre

Posée par Alpham, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Alpham 1174 vues

Mon opérateur a échoué 2 fois à installer la fibre dans mon logement. sa conclusion est que les gaines entre le boîtier technique et mon logement sont bouchées. il me demande de faire les travaux à ma charge. or c’est le même…

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Aide juridictionnelle

Posée par Sonia, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 1360 vues

Après que mon divorce a été prononcé je dois faire une autres demandes pour avoir une aide juridictionnelle afin de faire le partage des biens immobiliers mon avocat me demande de patienter car nous savons pas encore si mon ex a…

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Construction terrasse

Posée par Buggy1, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours 1385 vues

Je suis locataire mon voisin est propriétaire ila construit une grande terrasse de plus de 30m2 à 3 mètres de hauteur prenant tout son terrain en largeur et la moitié de son jardin je n ai pas vu de déclaration de permis de…

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Réponse à mon syndic de copropriété

Posée par JEAN LUC, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours 728 vues

Je souhaite trouver un ou une avocate pour la rédaction d'un courrier à mon syndic de copropriété que je souhaite diffuser dans la presse locale avec copie à mon avocate et à l'avocat du syndic urgent merci de vos…

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Psla, levée d'option faite, vente bloquée

Posée par AA, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours 1499 vues

Levée d'option faite dans les délais, vente bloquée car désordres signalés avec à l'appui un rapport d'expertise. aucun contact avec le notaire et bailleur pendant 4 mois, mon psla est expiré, je paie le loyer simple…

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Relogement pour démolition et hausse loyer étant bénéficiaire du rsa

Posée par Nathy, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours 275 vues

Je suis bénéficiaire du rsa et locataire en hlm. un relogement pour démolition est prévu d'ici 2 ans en logement neuf. de combien le bailleur peut-il augmenter le loyer, et doit-il tenir compte de ma situation financière ? a…

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Reprise bail hlm après décès parents

Posée par Nouna, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Nouna 1885 vues

J' ai toujours vécu avec mes parents plus de 36 ans hlm appartement f4 je suis en couple, non colocataire mais : enfant sur le bail ophea refusé de mettre le bail à mon nom ils disent sous occupation, ça fait 5 mois ni…

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Contrer l'éventuel faillite de l'adversaire

Posée par Nomoney, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 1414 vues

M'étant fait "arnaquer" lors de la vente d'un bien immobilier, je pense poursuivre celui-ci au tribunal. je demanderais l'annulation de cette vente, mais 2 problèmes subsistent: 1- si ce vendeur décède avant le…

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Expulsé et condamné à régler sa dette, mon locataire ne me régle rien

Posée par Françoise, il y a 6 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Bontemps 903 vues

Suite à son expulsion, mon locataire est parti avec une dette de loyer et est condamné à me régler la dette. a ce jour, mon locataire n' a toujours rien réglé, il perçoit le rsa. vers qui dois je me tourner afin qu il me régle…

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Blocage sci

Posée par ELO, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 455 vues

Nous sommes 5 héritiers et à la suite du décès du gérant la sci se retrouve sans gérant. statuts avec vote du gérant à l unanimité . est ce que l on peut demander à un juge de nommer un mandataire ? ou il faut absolument prendre un…

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Défaut de conseils et suivi de dossiers par un deuxième avocat, copropriété

Posée par Cléa, il y a 12 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Cléa 1618 vues

J'en suis à mon deuxième avocat, mon ancienne avocate ayant manque de rigueur et m'ayant fait perdre des affaires. pour la situation actuelle, jai multiplié les mails pour obtenir les rdv sur la plateforme des avocats que…

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Saisie du tribunal des référés sans avocat pour demande nomination expert

Posée par Nomoney, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 1974 vues

Je souhaite saisir le tribunal des référés, sans avocat, pour demander la nomination d'un expert immobilier (suite vices cachés). j'ai "théoriquement" le droit si la somme recherchée est sous la barre des 10 000, 00…

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Pacse achat d’une maison dé pacse mme, continue de vivre dans la maison

Posée par Nono1970, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 1888 vues

Nous étions passés avons acheté une maison, j’ai quitté le domicile. nous nous sommes dépassés. en contrepartie, je laissais la maison à ma conjointe car elle avait ma fille, mais maintenant elle ne veut plus payer le credit et la…

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Filmer une servitude de passage notre proriété

Posée par Laeti131987, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 1624 vues

Maître, notre voisine, bénéficiaire d'une servitude de passage sur notre chemin privé, filme ses passages avec son téléphone fixé sur un support au-dessus du volant. nous avons nous-mêmes filmé certains passages, où l'on voit…

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Paiement d une soulte

Posée par Marie, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 2037 vues

Mon ex mari a du mal à trouver un prêt pour le paiement de la soulte divorce vu son âge. il faudra peut être vendre la maison.. sinon quelles sont les autres possibilités ? si je saisis le tribunal..cela va durer combien de temps.?…

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