Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'un terrain en indivision et je me demande si mes enfants ont le droit de jouer sur le terrain sans ma présence, de même pour ma femme? car le terrain est a mon nom sur l'indivision? ou alors ma...

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans...

Je vous envoie ce mail car nous venons de signer un compromis de vente pour une maison que nous allons acquérir compromis signé le 20 janvier vente longue de 6 mois à la demande des vendeurs depuis quelques semaines nous demandons...

Nous avons fait l'acquisition, le 17 février 2020, d'une maison individuelle (achevée en 2015) sur une parcelle provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance. cette division a été constatée aux termes...

Je rencontre actuellement un litige avec mon ancienne résidence étudiante concernant la restitution de mon dépôt de garantie et des sommes supplémentaires qui me sont réclamées. j’ai occupé un studio pendant un peu plus de deux ans...

Locataire d'une maison depuis le 1er juillet 2020, j'ai reçu le 31 décembre 2025 un recommandé avec accusé de réception me notifiant d'un congé prenant effet au 30 juin 2026, les propriétaires souhaitent vendre la...

Je souhaite vérifier une information concernant une facture dun hotel qui mentionne les lignes suivantes : taxe de séjour : montant taxe départementale : montant taxe additionnelle régionale : montant taxe régionale additionnelle...

Je suis locataire d'un garage seul depuis le 8 juin 2025. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois et une durée de bail de 1 an. "chaque partie pourra signifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le...

J'ai mis en vente mon appartement recemment et jai trouvé des acquéreurs assez rapidement. j'avais acheté cet appartement à un bailleur social en 2021 (acte de vente signé le 25/06/2021) ainsi dans le titre de vente, il y...

Je loue un studio en lmnp , je prévois de changer le clic clac par un lit sommier matelas . dois je rédiger et faire signer un avenant à la locataire. si oui quelles sont les mentions indispensables. merci beaucoup merci de vos...

Je suis pacsée avec mon conjoint et nous nous séparons. nous avions acheté une maison ensemble pù nous somme propriétaire tous les deux à 50/50, le crédit à la banque est à nos deux noms. je voulais savoir si en attendant la vente...

Je suis séparé de ma compagne depuis 3 ans, et parti de notre maison à cause de sa dangereuse agressivité. un constat de gendarmerie et uncourriel du procureur atteste de cet état de fait. cette maison appartient à mon ex à un...

Un bailleur envoie un courrier recommandé avec avis de réception au nom des deux locataires. un seul des deux locataires signe l'accusé de réception et reçoit le courrier. le deuxième locataire declare de ne pas avoir reçu le...

Madame monsieur je louer une petite maison depuis 8 ans avec mon mari qui est décédé il y a 6 ans je suis toujours dans le logement ma propriétaire m'a mise en agence jai demandé a l'agence un avenant elle m'a dit non...

Je suis locataire depuis 2001 d'une petite chambre de 11m carrée sur paris. tout à commencé par un mail de mon bailleur le 22 janvier 2026. "un géomètre doit passer le 10 février à 8h du matin à votre appartement pour faire un...

En fouillant sur le web j'ai trouvé cet article qui correspond totalement à la situation de ma copropriété dont je suis le président du conseil syndical :...

Mon mur de garage a été endommagé cause chemin d'accès commun a beaucoup de garage après le mien. le chemin était creusé flaque d'eau par passage de mes voisins certains ont fini par passer trop près de mon mur celui ci c'est...

A quelle majorité peut-on modifier le règlement de copropriété pour que l'occupation des appartements soient exclusivement bourgeoise ( et pas seulement bourgeoise comme indiqué dans le règlement de copropriété) ?...

Je suis propriétaire d'une maison dans 1 lotissement. lors de la vente le notaire m'a remis un cahier des charges du lotissement. a la suite de l'assemblée générale ultérieure à l'achat il a été pris des...

Je viens d être placé en liquidation judiciaire le commerce était à mon nom. mon mari ne travaillait pas avec moi. nous sommes propriétaires d un bien via une sci à 50 % chacun. le bien n est pas saisissable. mon mari n était pas...

Je suis en hlm, il est notifié dans le réglement que les canisses ou brise vue sont soumises a l'autorisations du bailleur, tous mes voisins en ont mais moi le bailleur me demande de les retirer. qu'est ce que je risque si...

J'ai un litige avec mon ancien locataire qui a été incarcéré. l'agence qui gère mon appartement a fait signer une fin de bail a son frère qui s'est rendu de lui-même a l'agence. pensant que son frère avait...

Étant intéressé par une maison proposée par un particulier sur un site de ventes , je souhaiterais savoir quelles sont les précautions que je devrais prendre en tant qu'acheteur particulier pour l'achat de cette maison à...

Madame, monsieur, si possible, je désire avoir des informations au sujet de la demande d'un usufruit lors de l'achat d'un bien, pour un couple non marié, d'origine différentes ayant pour mon compagnon, un enfant...

Le syndic d notre copropriété, nous a annoncé qu'à la fin de son contrat (30/06/26), il ne le reconduira pas. a cette date , il n'a pas apporté les explications de la comptabilité 2024, que l'ag n'avait pas...

Divorcée depuis le 14 févrer 2013, mon ex-mari n'a jamais voulu quitter le domicile conjugal et donc aucune liquidation de iens acquis en commun n'a été faite. fragilisée par mon départ volontaire du domicile...

Foncia nous as envoyé un e mail assemblée obligatoire ont il le droit ? malgré les votes par correspondance. merci de votre réponse cdt...

Ma maison est en cours de vente, compromis signé. je me pose une question au sujet de la canalisation extérieure qui relie ma maison au compteur qui est ancienne et qui a souvent des fuites. dois-je avertir l'acquéreur de...

Serait-il possible de savoir si je dois payer tout seul le devis de goudronnage de ma montée qui n’est plus praticable à cause des fortes pluies et manque de gravier sachant que j’ai juste le droit de passage pour avoir accès à ma...

Les odeurs nauséabondes des locataires du 1er étage remontent dans mon appartement du 2eme étage (immeuble social). le gardien et le bailleur sont informés et rien a été fait. que faire concrètement ? merci...