Résolu Le 19/10/26 cher maître, je souhaiterai avoir des conseilles d un avocat spécialisé dans l immobiliè. conflit suite à un divorce, mon ex-épouse ne souhaite pas un partage équitable, de la somme, provenant de la vente de la maison. mon…
Résolu Je suis informé via l’agence immobilière qui gère le bien, que la maison meublée que je donne en location a subi une légère infiltration par le toit. j'ai demandé l’intervention de la société qui a installé cette toiture en…
Résolu Le 22 juin 2017, mme xxx 1 signé un bail d'habitation sur une maison d'habitation pour une durée de 3 ans. mme xxx a pris à bail cette maison d'habitation pour y loger sa soeur et son compagnon qui occupaient les…
Résolu J' habite actuellement dans une maison neuve qui est encore sous garantie de parfait achèvement (gpa) j’entends un sifflement très aigu, ressemblant à un bruit électronique/ électrique. il est particulièrement perceptible le…
Résolu J ai gagné mon procès en mai en appel.mon avocat ne répond plus à mes mails depuis juin, l affaire n a pas été signifiée a la partie adverse présente à la c.a.. j attends mes dommages et intérêts, je n ai pas touché un centime..et…
Résolu Je suis locataire de mon appartement, est-ce que j’ai le droit de domicilier l’entreprise eurl de mon fils chez moi, lui, habitant dans une ville voisine avec sa famille ?…
Résolu Je suis propriétaire d’une maison individuelle depuis 2022, et le chemin d’accès au parking de ma maison passe par 14 mètres qui appartiennent à la parcelle de mon voisin. le reste de chemin m’appartient jusqu’à mon parking. mon…
Résolu En 2018, bail vide de 6 ans pour un seul appartement parmi les 5 d'un immeuble, signé avec une sci (sarl depuis 2019). en avril 2024, congé pour vente proposant l'immeuble entier à 335 000 €, sans prix individuel ni…
Résolu Je sollicite votre éclairage juridique concernant un litige relatif à la répartition des charges au sein de notre copropriété. 1. contexte et faits : notre immeuble est équipé d'une chaudière collective assurant le chauffage…
Résolu Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en gestion locatives en agence cette agence me laisse entendre comme quoi je n'est pas avoir de local pour mes affaires personnels que je devais laisser car je…
Résolu Dans le cadre de reserves que j' ai émise dans le mois suivant le pv de la livraison en vefa par lettre en recommandé avec accusé de réception, le promoteur me répond que les rayures sur les vitres est un défaut esthétique et…
Résolu Je me permets de vous contacter afin de vous faire part d’une situation particulièrement préoccupante concernant mon logement je suis handicapée depuis plusieurs années et je loue, avec mon compagnon , une maison appartenant à un…
Résolu Je loue depuis peu une maison meublée via une agence immobilière. les locataires ont indiqué à l’agence par e-mail qu’ils ne veulent plus des meubles. ils n’en demandent pas de nouveaux (manifestement ils ont emménagé avec les…
Résolu En avril j'ai déménagé mais chez le même bailleur car mon logement impactait ma santé (astme reconnu mdph) par des remontées capillaires, et à présent depuis avril 2026, le nouveau logement présente lui, des odeurs…
Résolu J'ai fait une requête auprès du juge des contentieux concernant des loyers impayés et dégradations dans le logement. je me défend seule .il y a eu dejà 3 reports à la demande de la partie adverse(le locataire ne vient pas et…
Résolu Au dela du fait que si le délai indiqué dans une promesse de vente permet au vendeur de remettre son bien en vente en l'absence d'avenant pour une prolongation, quelles sont les autres conséquences possibles un éventuel…
Résolu Cher conseil juridique, je me permets de vous contacter en ma qualité de membre du conseil syndical de notre copropriété afin d'obtenir votre avis et vos préconisations sur une situation conflictuelle qui m'oppose…
Résolu S, en qualité de propriétaire , suite à un bail en meublés, lors de notre dernière visite des lieux , j'ai indiqué au locataire qui m'a donné congé, que j'envisageais de retenir sur la caution la réparation…
Résolu Je sollicite votre avis juridique concernant une menace de saisie immobilière de la part d'un commissaire de justice pour une dette globale de 42 000 ? (titres exécutoires en cours). voici les faits précis concernant ma situation…
Résolu Maitre mon locataire me demande le remboursement de l'augmentation de loyer des années2022 2023 2024 dont le dpe a été fait en2025 en a t'il le droit. merci de votre réponse…
Résolu Maitre, ,maitre, je suis locataire en hlm, je suis arrivée en juin 2025 et au mois de novembre, j'ai informer le bailleur que je n'avais que 14° et 15° degré à mon domicile. un technicien était venu et avait…
Résolu Depuis 2014, nous sommes locataires d'un logement et d'une place de parking, les deux lots étant dans le même immeuble. l'annonce de 2014 stipule bien en fin de description " le tout complété par une place de parking". mais…
Résolu Oui, jverry@gmail.com j" acquis une maison qui s" est écroulée pendant l' hiver mais j' y ai trouvé plein de défauts qui mettent en péril l' habitant . aussi, il est préjudiciable de proposer à quelqu'un à vouloir y habiter. l' adresse dans…
Résolu Dans une copropriété, quelles sont les recours en cas d'incivilité: poubelles laissées dans le corridor, dégradation des murs, bruits, non fermetures des portes. quel pouvoir a le syndic?…
Résolu Nous avons acheté un bien en vefa, il y a maintenant 6 ans. les parties communes ne sont pas complètement terminées. le promoteur a fait faillite il y a 4 ans, et des vis de forme rendent caduques un recours à gfa et do. lors du…
Résolu J habite dans une copropriété. le voisin du dessus souhaiterait recharger sa voiture électrique la nuit. la rallonge descendrait le long du mur puis passerait devant ma porte d entrée. il m a demandé l autorisation. je ne suis pas…
Résolu Nous sommes separes depuis plus d un an et demi nous sommes ni maries et pas d enfants et nous proprietaire d une maison moi j ai 2tiers et lui 1 tiers nous l avons mis en vente y a plus d un ans je paye la taxes foncieres entierement…
Résolu Depuis 2 ans je tente de vendre mon studio parisien, avec agence mandant simple. sauf que depuis les lois, les dpe etc, je n'ai pas arrêté de descendre le prix, nous sommes passés de 172k net vendeur, puis 156k, puis 136k pour…
Résolu Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant la restitution de mon dépôt de garantie par mon ancien bailleur social. mon état des lieux de sortie et la remise des clés ont eu lieu le 30 septembre 2026. aucune retenue…
Résolu Je rencontre un souci concernant un dépôt de garantie. en effet, j'ai rendu mon appartement dont j'étais locataire le 7 août dernier. l'état des lieux de sortie était conforme (voire meilleur) que celui…