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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement échafaudage et nacelle

Posée par Nano, il y a 7 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 heures 129 vues

Nous sommes locataires au 3eme étage sans ascenseur et allons demenenager donc nous avons engager des professionnels du déménagement qui vont utiliser une nacelle...seulement voilà nous ne savions pas qu il y aurait un échafaudage…

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Servitude de passage

Posée par Laeti131987, il y a 9 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures 179 vues

Nos voisins bénéficient d'une servitude de passage grevant notre propriété. nous avons constaté à plusieurs reprises qu'ils effectuent des manœuvres en marche arrière sur notre terrain, dans l'emprise de cette…

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Mandat de vente signé par les gérants d’une sci

Posée par Naïma, il y a 6 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Naïma 2293 vues

Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…

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Congé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente

Posée par Naïma, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Naïma 2143 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…

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Incohérence des pièces au contradictoire avec le titre exécutoire des demandeurs

Posée par MCMLXV, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 16 heures 1148 vues

Un syndic n’a pas assuré l’immeuble de la copropriété et n’a pas régularisé la gestion du sdc légal en usurpant les qualités à agir de la copropriété par une société de fait qu’il domicilie à son agence et qu’il utilise comme un…

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Commission vente immobilière

Posée par Jcb, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Jcb 1498 vues

J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…

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Convention d'honoraires avocat

Posée par kerjeg, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 17 heures 748 vues

Deux ans après le début de la procédure à l’encontre de mon assurance et alors que l’expertise judiciaire confirme la légitimité de ma demande, mon avocat souhaite me voir signer une convention d’honoraires basée sur l’intégralité…

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Dissolution crédit

Posée par Liryc, il y a 1 jour dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Liryc 487 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe ( concubinage) depuis huit ans. nous avons un prêt immobilier mais à ce jour il n’y a pas eu de dissolution de crédit, elle est toujours co emprunteur peut elle demander des dommages et intérêts…

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Demander un dpe

Posée par Etoile, il y a 5 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Etoile 902 vues

Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…

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Publicité foncière indivision

Posée par Ophélie, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 1183 vues

Nous avons acheté une maison en indivision en 2017 moi et mes 4 frères, (à nos quatre noms) pour laquelle notre mère en as eu l'usufruit en pleine propriété jusqu'à son décès en octobre 2025. ma question est la suivante…

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Contestation de la décision du baj

Posée par MCMLXV, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par MCMLXV 1443 vues

Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…

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Dépôt de garantie non remboursé après le délai légal – quels recours ?

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1699 vues

J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…

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Conflit servitude de passage, charges d'entretien et état des lieux (fonds domin

Posée par Jay05100, il y a 4 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Jay05100 1008 vues

En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…

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Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 910 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j’aimerais solliciter vos conseils juridiques. j’ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant, lors de…

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Responsabite privative ou copropriété

Posée par Cranmere, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 384 vues

Une infiltration d eau a mouillé le plafond du voisin du dessous ,le couvreur a mis du mastic sur le bord du mur de la fenêtre et le syndic prêtant que c'est une partie privative. sans consulter le règlement de copropriété…

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Obstruction à la communication avec le conseil syndical

Posée par Asker, il y a 6 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître CHEVALIER 737 vues

Je souhaiterais partager une situation délicate à laquelle je fais face et solliciter vos conseils juridiques. j’ai récemment demandé à mon syndic de copropriété de me fournir les coordonnées des membres du conseil syndical afin de…

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Question de bail

Posée par Jo72, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 1459 vues

Je suis et j habite à titre gratuit, chez un ami, depuis plus de 3 ans, il paye le loyer, mis à part que tout ce qu il a chez lui, m appartient, il ne fait rien, mis a part, qu il est vraiment alcoolique sévère…

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Vente et voisins bruyants

Posée par Lauradu56, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 431 vues

Nous venons de vendre notre maison mitoyenne, la remise des clés se fait prochainement. nous avons un passif avec nos voisins parfois bruyants la nuit sur fond d'alcool. nous n'avons jamais déposé de plainte, parfois nous…

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Etat des lieux d'entrée non effectué

Posée par Caroline, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 1185 vues

Ma fille vient d'emménager dans son 1er appartement mais aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. est-ce obligatoire? quelles conséquences à la sortie du logement?…

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Qui est responsable le coopropriétaire ou bailleur

Posée par sophia, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par sophia 652 vues

E suis locataire dans une résidence gérée par mon bailleur. une partie de la résidence a depuis été vendue et est devenue une copropriété. l'acheteur qui est une société a mandaté la société ista pour installer de nouveaux…

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Engagement lettre d'intention sans compromis

Posée par CG, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 567 vues

Nous souhaitons acheter un bien dont le propriétaire actuel est la mairie de notre commune. actuellement ils souhaitent que jous signons une lettre d'accord pour acquisition mentionnant "m'engage à acquérir la maison…

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Stationnement sur servitude de passage

Posée par Mayotte, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours 740 vues

Mon père vit au fond d'une impasse dont l'accès se fait par une servitude sur un passage privé de 4m de large. d'autres riverains utilisent aussi se passage. le propriétaire de cette servitude loue un parking sur ce…

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Séparation d’un bien immobilier

Posée par Sansan, il y a 10 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Sansan 1380 vues

Je me suis plus avec mon compagnon de pacs, dissolution prononcée le 08/01/26. suite à ma mutation pour la guadeloupe monsieur n’a pas voulu me rejoindre et il est resté dans la maison situé au 6 impasse des forges à monnes 02470…

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Fenetres/ouvertures dans la cage s'escaliers donc parties communes

Posée par mick, il y a 12 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par mick 3137 vues

Alors que depuis des années, il était possible d'aérer et tempérer l'environnement grâce aux fenêtres/ouvertures situées quasi sur les paliers dans un immeuble d'habitations; le bailleur a fait remplacer les poignées…

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Câbles installés dans parties communes sans autorisation d'ag

Posée par Scheppach31200!, il y a 12 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Scheppach31200! 4312 vues

Je suis actuellement syndic non professionnel d'une copropriété de 4 lots et également propriétaire d'un lot au 1er étage, en mai il y a eu un dégât des eaux chez ma voisine du dessus, dégât provenant d'une gouttière…

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Emplacement des poubelles

Posée par Biboun, il y a 10 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1359 vues

Je suis propriétaire et mon voisin est une copropriété de 16 maisons, l'emplacement de leurs poubelles est à 5cm de mon muret de séparation, les 16 poubelles (ramassage 1x par semaine)donne sur ma porte d'entrée et non…

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Demande de rdv

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 1246 vues

Le syndic vient de m informer que les factures peuvent être consultées 8 jours avant la date de l ag. si j' ai demandé un rv et que le syndic ne répond pas dois je demander le rv par lettre recommandée .? le syndic doit il…

Consulter Maître YAZDI
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Achat vefa, mise en location ou vente

Posée par Nathan, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Nathan 1338 vues

Non pacsés, nous souhaitons acheter a 2 un appartement sur plan, ptz et tva 5,5. mais nos activités respectives et opportunités de travail vont nous emmener a devoir déménager moins de 5 ans après cet achat. quels sont les leviers…

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