Une question en droit immobilier ?

J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc...

Après avoir délivrer un commandement de payer via le huissier de justice a mon locataire qui trois mois de loyers impayés , j'aimerai savoir combien de temps je dois attendre pour l,assigner en tribunal pour rÉsilier le bail...

J'ai signé une promesse de vente sans conditions suspensives et je dois signer l'acte authentique le 20 juillet. malheureusement, la vente de mon appartement a pris du retard et je n'aurai...

Mes deux sœurs et moi même avons vu un notaire pour la succession de la maison de notre mère . mais , je suis le fils qui est vécu ces dernières années avec ma mère . le notaire nous a conseillé de rester en indivision et...

Je souhaite porter une surenchere sur un bien immobilier qui a vue un jugement d'adjudication. il faut donc surencherir de 10% minimum de la dernière enchere par un chèque de banque au nom du batonnier. et, faire signifier la...

Nous devons faire la réception du gros oeuvre, or il y a des travaux non fait et abandon du chantier + des malfaçons. mais pouvons nous faire un pv qui détaille les réserves mais avec levé des réserves sur accord à l'amiable, soit...

Ma fille a reçu une assignation de la part de l'avocat de son ex compagnon pour sortir de l'indivision de la maison achetée ensemble à 50/50 suite à son départ de la maison avec leur fils et qu'il continue à occuper, après les violences...

A la lecture d'un site internet toiture pro, je viens de prendre conscience que j'ai pris des risques concernant la non-divulgation d'information concernant l'état de la toiture de ma maison. j'ai accepté...

Je suis séparé de mon conjoint depuis 2016. a la conciliation le juge dit : le mari qui reste dans la maison paye tous le frais y compris les emprunts et la femme qui ai partie ne demande rien. la maison...

Voici ma question, je loue une maison avec une cour privée (fermée par un portail) où tous les anciens locataires se garaient, le propriétaire en ayant après moi peut-il m'interdire de me garer dans ma cour ?...

J'ai une construction en cours. suite à des doutes quant à la conformité des travaux j'ai fait appel à un expert pour avoir son avis. ses conclusions sont plutôt mauvaises, d'après lui tout serait à détruire peut-être...

Mon ex va déménager et nous avons un bien immobilier en commun mais nous ne sommes pas marié. est ce que je peux lui demander de me restituer les clés le jour de son déménagement car elle sera domiciliée ailleurs?...

J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner...

Comment et par qui doit être rédigé une caution solidaire.? quelles sont les pièces à fournir par la caution solidaire? quelles sont les pièces à remettre à la caution par le bailleur?...

Le conseil général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le...

La situation est telle : en 2002 nous a été accordé par les bâtiments de france et la mairie un permis de construire avec des volets roulants. notre maison a donc été construite comme indiqué. le maire se rendant compte de la...

Ma mère âgée de 80 ans est en indivision avec 5 de ses neveux. mes parents (père décédé) ont acheté le bien en 1989 avec notaire. un de mes cousins ressurgit en présentant un acte de licitation qui date de 89 et qui fait état d une...

J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent...

Une cour communes à 2 immeubles distincts, peut-elle se transormer en 2 parties privatives, si un batiment se construit sur une parcelle appartenant à un autre propriétaire; merci de votre réponse helene marli angeas merci de vos...

En 09/2020 mon bailleur me donne congé de la maison que j'occupe pour vente, mon bailleur a bien respecté la procédure. je devais quitter les lieux le 28/2/2021 or compte tenu du covid impossible de trouver un nouveau...

Nous avons été contacter par le constructeur de notre futur maison, pour signer un avenant où était stipulé l’augmentation du prix de base de la maison, par rapport à l’augmentation de l’indice bt01, on...

L'immeuble ou il se trouve mon logement à été mise en péril par la mairie donc les occupants ont été évacué. et reloger aux frais avance de propriétaires . j'aimerais savoir si je suis obligé de prendre en charge le...

Je suis regulierement inondee par le sanibroyeur du studio audessus de mon appartement. que faire ?...

Que puis je faire pour contester une décision de droit de premption sur un terrain que je devais acheter la semaine prochaine ? merci...

Propriétaire d'un appartement en 2023,j'ai vendu cet appartement au congé du locataire le 31/12/2023 le devant notaire le 26/01/2024,le nouveau propriétaire m'a réglé le 1° trimestre de charges que j'avais payé...

J'ai été victime de violences conjugales il y a 4 ans (35jours d'itt) je n'ai malheureusement pas porté plainte nous avions acheté une maison a 50% 50% aujourd'hui il vit dedans elle est a lui, or, il me demande...

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres un courrier d'un cabinet d'huissiers qui me menace de reprendre des poursuites à mon encontre si je ne verse pas la somme de 1080,78€ dans les plus brefs délais. cette somme...

J'ai loué temporairement un appartement pour un proche (qu'il a quitté depuis) et nous n'avons pas pensé à faire autre chose. il y avait bien une assurance et il a bien payé tous les loyers. mais je reçois une taxe...

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour...

Dans le cadre d'une union libre nous avons, ma concubine et moi même réalisé un achat immobilier à crédit en 2020 à part égale sous le régime de l'indivision afin d'en faire notre résidence principale. nous ne...