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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audition gendarmerie après analyse thc

Posée par Senkai, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Senkai 4860 vues

Le 19 juillet à 16h j'ai été contrôlé par une patrouille "volante", ils m'ont demandé papiers, puis test d'alcoolémie négatif, suivi d'un test salivaire quand ils ont vu que j'étais jeune permis (un an et…

Permis valide mais solde 0 - pas reçu 48si

Posée par Aurelie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurelie 4774 vues

Je vous expose ma situation. je me suis faites retirée 6 points pour conduire sous emprise de stupéfiants en mars 2019 avec un permis probatoire. donc j’imaginais un solde 0 soit une suspension qui se termine en annulation. je n’ai…

Inscription impossible pour repasser le permis une fois retire pour stupefiant

Posée par Biche, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4772 vues

On m a retire une première fois le permis pour stupéfiant j ai payer l amende et fait tous les tests, on ma rendu le permis et maintenant je l ai perdu pour défaut de ligne blanche et défaut de clignotant, j'ai fait appel mais…

Contrôle durant le confinement

Posée par Crts, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4756 vues

Mon petit frère c’est fait contrôler lors d’un contrôle durant le confinement. d’après ma mère qui a pu l’avoir au téléphone il aurait effectuer un test salivaire (pour qu’elle raison je ne sais pas), et lui aussi demander un…

Conduite état alcoolique en 2014 puis en 2019, suis je récidiviste?

Posée par STEPH, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Fontenille 4728 vues

J'ai été controlé en février 2014 avec un taux de 0,80mg/l d'air expiré, j'ai été jugé en juillet 2014, j'ai eu un retrait de permis de 4 mois. puis à nouveau controlé en mars 2019 avec un taux de 0,61mg/l…

Suspendu ou annulé?

Posée par dadou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4728 vues

J'ai 0 points sur mon p de conduire (ni alcool ,ni vitesse!) comment savoir si mon permis est suspendu ou annulé ?…

Rétention de permis sans récépissé.

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meena india 4724 vues

Mon mari a été contrôlé en état d'ébriété. on lui a retiré le permis mais il n as pas eu de récépissé de rétention. je ne comprends pas et me demande si on nous a remis tout les papiers…

Visite médicale permis

Posée par Foued, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Foued 4717 vues

Je suis sur le coup d une suspension de permis depuis le 28 octobre 2019 qui doit se terminer le 29 avril 2020 a cause du confinement je ne peut pas passer ma visite médicale comment sa va se passer sachant qu il faut la passer…

Verbalise pour téléphone au volant de mon scooter 15min apres

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 4709 vues

Mon fils de 15 ans a été verbalise sur sa moto pour usage de téléphone 15 min après les faits et pas sur le même véhicule. il est passé devant les gendarmes au volant du scooter de son ami qui était passager. 15 min après, il…

Fin de suspensions de permis de conduire

Posée par LUCAS, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LUCAS 4683 vues

J'arrive a la fin de ma suspension de permis de conduire et j’attends toujours ma convocation au tribunal enfin en tous cas j’attends une amende mais aucune nouvel car vue que j'ai effectuer un excès de vitesse de 136km/h…

Retention de permis mais pas de nouvelle

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie 4626 vues

Mon fils a eu une rétention de permis de conduire suite à un excès de vitesse et un test salivaire positif. les 72 heures sont dépassés depuis plus de 20 jours et aucunes nouvelles depuis. que doit il faire? peut il conduire une…

Delit d'alcoolémie 0.70mg/l, conséquences et préparation de l'audience

Posée par TonioParis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 4619 vues

J'ai été convoqué à une audience de notification des ordonnances pénales au tribunal de grande instance de paris pour un délit d'alcoolémie au volant (0.70mg/l d'air expiré), alors que je me trouvais au guidon…

La lettre 48si

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 4564 vues

Aujourd’hui je me suis fait arrêter avec la police nationale ils m’ont demandé la carte grise l’assurance et mon permis au début je leur ai donné tout sauf mon permis du coup l’officier m’a demandé nom de jeune fille et date de…

Document ref:61

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 4556 vues

Est-ce la préfecture qui doit m'envoyer le document ref:61,et pis-je continuer a conduire en attendant?…

Exces vitesse

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4545 vues

Et til possible de recevoir un pv par courrier par les gendarme ( jumelle) sans interceptions pour excès de vitesse ?…

Test salivaire cannabinoïde positif

Posée par Pomme97421, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pomme97421 4544 vues

Je viens d'avoir un contrôle de police sans motif particulier. juste ils ont vu un noir rasta et m'ont suivi pour faire un contrôle le matin: alcool,papier,drogue... ils ont trouvé un test salivaire positif…

Controle positif thc

Posée par Papillon41, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 4501 vues

J’ai étais controlé positif au thc, donc suspension de permis pendant 72h en attendant les résultats du labo. je sais qu’il sera positif.. je me demandais si c’etais possible qu’ils me fassent seulement un retrait de 6 points sans…

Rendre son permis aux autorités

Posée par marie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie 4497 vues

Me concernant il s'agit de ma 2 ème visite médicale(prévue début août ),pour laquelle il est dit "cette visite médicale ne pourra être validée qu'à condition d'avoir restitué vôtre permis au préalable aux forces de…

Jugement pour usage de cannabis, solliciter un avocat ou non?

Posée par vroum, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4459 vues

J'ai été controlé positif au cannabis au volant (en fumant du cbd sans savoir que je serai positif). j'ai eu 4 mois de suspension administrative. j'ai récupéré mon permis suite à la visite médicale et au test…

Récupération de permis après suspension pour alcoolémie

Posée par serge422, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 4459 vues

A la suite d'une suspension de 4 mois de mon permis, j'ai passé une visite médicale. mon permis m'a été rendu pour 6 mois. après la 2e visite il y a 8 jours, et tous les examens bons les 2 fois, mon permis m'a été rendu pour 2 ans et cela…

Une condamnation avec sursis est-elle enregistrée au casier judiciaire

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 4445 vues

Je voudrais savoir si une condamnation avec 2 mois de sursis pour conduite en état d'ivresse est inscrite au casier judiciaire. l'inscription est-elle immédiate dès le jugement ? et pour combien de temps ? merci pour…

Accident sans dommage mais alcoolisé

Posée par Altercie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 4414 vues

J’ai eu un accident de la route seul sans dommage corporel, uniquement la voiture qui a finis à la casse, c’était en septembre 2021 et j’avais 6 point sur le permis. les pompiers sont venu me chercher et j’ai eu un test…

Je ne sais plus quoi faire pour mon permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lunox 4414 vues

Commençons par le commencement, j'ai été arrêter le 8 février positif au stupéfiant j'ai signer les papiers et tout le lendemain j'ai été convoquer pour être auditonner tout ces bien passer. j'ai reçu ma…

Dans le cadre d'une composition pénale est ce que la victime peut la refuser

Posée par Beal, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beal 4410 vues

Les auteurs ont reconnus les faits et ils ont été condamnés mais moi victime je n'ai eut aucun préjudice. je ne suis pas d'accord avec les sommes plus qu' insuffisantes pour réparer les dégâts qu'ils ont causés. pouvez-vous m'indiquer quels…

Nullité d un contrôle routier

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 4402 vues

Je me présente chauffeur routier spl en national. je présente aussi ma situation. j ai eu la malchance de prendre un auto-stoppeur qui a consommé du cannabis à plusieur reprises dans mon véhicule vitres verrouillée…

Refus de priorité passage piéton

Posée par Max, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Max 4376 vues

Aujourdhui en rentrant du travail je n'ai pas laisser passer un piéton qui attendais, je ne l'ai vu que une fois arriver sur le passage piéton, le problème est que j'ai vu qu'il avait tres certainement noter ma…

Suite absence homologation crpc

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4371 vues

Que se passe-t-il quand on n'a pas assisté à l'audience d'homologation d'une crpc, l'avocat étant pris ailleurs ? merci pour vos réponses…

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