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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident avec alcool et trace de stupéfiant

Posée par Pensée, il y a 5 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4366 vues

Mon conjoint à eu un accident avec de l alcool dans le sang il a eu l accident tout seul, lors de la prise de sang il on détecter des traces de stupéfiant, suite à une cigarette roulé qu un ami lui avais dépanner 3 jours avant mais…

Récupération de mon permis conduite

Posée par Serge, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bdav 4351 vues

Comment récupérer mon permis de conduire suite a réponse favorable visite médical ,la suspension était de 5 mois et cela fait maintenant plus de 6 mois a pied, sans réponse de qui que ce soit ni préfecture ni gendarmerie . que faire? merci…

Contrôle stupefiant

Posée par Bertox bertox, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par TANGALAKIS 4341 vues

Suite à un contrôle stupéfiant je suis convoquer devant la commission médical le 15 décembre le jugement est le 19 décembre dois je faire une prise de sang hors ni personne me la dit ni aucun écrit le stipule j'ai un test…

Visite medicale

Posée par Geget, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Geget 4336 vues

J ai pris une suspension de 6 mois pour stup en 2018 de janvier à juillet 1er visite médicale 31/05 validé pour 6 mois sauf que pendant ma suspension je me suis fais prendre en avril pour conduite sans permis résultat 10…

Suspension administrative ou judiciaire

Posée par Fred chancer, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred chancer 4307 vues

Les gendarmes m ont retiré le permis sur place ( 129 retenu au lieu de 80 ) puis je demandé un permis blanc et à qui faire la demande ? commercial grand compte ,j ai besoin de mon véhicule surtout sur la période qui arrive . merci…

Suspension permis pour stupéfiant

Posée par Soso89, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soso89 4300 vues

Suite à mon contrôle de stupéfiant (positif) pendant mon temps de travail avec mon véhicule de service je me suis fais suspendre mon permis par décisions du préfet pendant 6 mois . j’ai prévenu mon entreprise de ma perte de permis…

Suspension permis

Posée par Svietof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4299 vues

J'ai eu un avc le 30 octobre dernier, à l'hôpital on m'a informé que je ne pouvais pas conduire durant un mois et que je devais passer une visite médicale avec un medecin agrée prefecture pour obtenir un nouveau…

Vais-je perdre le permis

Posée par Juju13009, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4283 vues

Le 12 avril 2019 je me suis fait arrêté pour deux choses : -avoir grillé un feu - et contrôlé avec un taux d’alcool de 0,44mg a ce jour et toujours aujourd’hui (j’attends mon jugement) mon capital de point est de 9. par conséquent…

Permis

Posée par Bleue18, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bleue18 4272 vues

Je me suis fait contrôler on m’a dit vous naver plus de permis et que il a été notifier en sachant que j reçu aucun courrier es ce que je peut faire un rattrapage…

Suspension du permis

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flo 4261 vues

Après deux suspension du permis de conduire, on ne m'a pas réclamé mon permis. j'ai été jugé. doit je refaire un nouveau permis où pas? le commissariat me dit que mon permis est valide, avec 1 point. que dois je faire?…

Suspension permis

Posée par Juww, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4257 vues

Je me suis fait contrôler dimanche 18, j'ai eut le droit a lethylotest qui était négatif et mon donc fait un test salivaire, il était deux à regarder le test avec insistance qui était positif il mon donc fait le test avec le…

Contravention et retrai de point different

Posée par Tonyproof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 4251 vues

Mon fils, jeune permis, c'est fait arrêté après avoir franchi une ligne blanche sur une zone deux voies avec une voiture a mon nom. j'ai reçu la contravention a mon nom avec aucune référence au conducteur, la je viens de…

Permis à 6 points suspendu pour stup

Posée par Charliedelta, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 4250 vues

J'ai obtenu le permis le 26/04/2022 et a été contrôlé positif aux stupéfiants le 06/06/2022 je n'avais pas encore mon permis physique et conduisais avec l'attestation de l'obtention de mon permis mon permis a…

Recevoir 2 pv à la même date, même heure, même lieu, est-il possible ?

Posée par Ultimo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ultimo 4243 vues

Décembre 2020, j’ai reçu au domicile de ma mère en martinique une amende forfaitaire par courrier, que j’ai réglé dans les temps par cb sur le site dédié, depuis je suis retourné chez moi à paris avec ma mère…

Conduite sans permis après suspension

Posée par Jarodhdj, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Nouillette 4241 vues

Je vous explique mon cas, j’ai eu une suspension de permis après conduite sous thc, de 4 mois par la préfecture qui doit se terminer le 28 novembre 2018, le 10 octobre j’ai conduis sans permis et j’ai eu un accident ou j’ai fais…

Opposition ordonnance pénale

Posée par Anonisco, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Maury 4240 vues

Ma question est assez simple : j’ai 6 points sur mon permis et j’ai été contrôlé positif aux stup en tant que permis probatoire, le policier m’a donné une convocation en ordonnance pénale délictuelle et je voulais savoir s’il…

Faire valoir mon droit après installation ead

Posée par GILOU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GILOU 4220 vues

Suite à un document de la préfecture d'auxerre j'ai fait installer un ead, par contre on ne m'a pas fournir le document que je devais remplir, joindre des pièces et envoyer le tout au tribunal d'auxerre, avant…

Phobie de renverser quelqu’un quand je suis au volant

Posée par caterina, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4210 vues

J’ai de gros soucis, lorsque je prend le volant et que j’ai quelque secondes d’inattention surtout en ville j’ai peur d’avoir renversé un piéton, j’accumule un stresse et ça en devient presqu’un toc ! j’aimerai savoir si on entend…

Ordonnance pénale simplifiée / feu rouge

Posée par StéphaneNor, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StéphaneNor 4209 vues

Madame , monsieur, je me permets de vous faire part d'une question vis a vis d'une contestation de contravention pour franchissement de feu-rouge. j'ai contesté celle-ci par ce que nous étions en voiture avec…

Procedure accident avec alcool

Posée par Gaëlle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaëlle 4190 vues

Mon mari a eu un accident,il à soufflé positif à l'éthylotest et étant transporter à l'hôpital à eu une prise de sang pour savoir son taux . a ce jour soit plus de 20 jours après nous ne connaissons toujours pas son taux…

Vice de procedure ou pas

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 4184 vues

Sur l enquête de flagrance net pas mentionner l’organisme versificateur de éthylomètre et en plus de ca il note que que cet les permis original alors que cet un permis provisoire il i aver la date derrière vice de procédure ou pas…

Contrôle de gendarmerie, test drogue faux positif.

Posée par Thius, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 4176 vues

J’ai été contrôlé par la gendarmerie, au moment du test de dépistage des drogues, les gendarmes m’annoncent que je suis positif à toutes les substances, je demande un second test et le résultat est le même…

Montant excessif d'une amende pour excès de vitesse

Posée par Nothingtoseehere, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francis Perrin 4174 vues

J'ai reçu ce matin un avis de contravention pour excès de vitesse mon véhicule a été controlé par un radar à la vitesse de 56 km/h pour une vitesse limite autorisée de 50 km/h il s'agit donc d'un " exces de…

Droits du délégué du procureur

Posée par Titoutitou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titoutitou 4170 vues

Mon permis est pour l'instant en suspensions administrative pour consommation de stupéfiants depuis le 11/05/20, et convoqué à la maison de justice le 5 novembre. c'est la 2eme fois que cela m'arrive, la 1ere fois il…

Deux crpc reportées, suspension de permis terminée

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Houlalala 4161 vues

Voilà, j'ai été suspendu 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants le 02 août 2019 dans le nord, arrondissement de douai. j'ai été convoqué à une 1ere crpc au tribunal le 20 décembre 2019, reportée suite à…

Suspension permis de conduire

Posée par Sulli, il y a 6 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sulli 4157 vues

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les gendarmes taux 0,69 par litre d'air expiré faits qui se sont déroulés le dimanche 22…

Refus

Posée par oce, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4150 vues

J'ai été contrôlé mais comme je n'arrivais pas a souffler on m'a emmener au commissariat ou l'on a fait fait appel a un medecin. ce medecin a éclaté ma veine a 2 reprises mais n'a pas reussi a avoir mon…

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