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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel délai pour encaissement amende et retrait de points après jugement ?

Posée par Créon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3840 vues

J'ai été jugé le 12 février pour alcool au volant et suspension de permis 6 mois. j'ai payé l'amende (600 euros) dans le mois qui a suivi afin de bénéficier de la réduction. a ce jour mon chèque n'a toujours pas…

Contrôle alcoolémie dans la nuit

Posée par benoitc13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3840 vues

J’ai été contrôlé dans la nuit de vendredi à samedi dernier et le test s’est avéré positif. contrôle alcoolémie positif mise de menottes (serré) car « agité » je voulais prendre de l’eau dans ma voiture et bonbon à la menthe (boîte…

Exces de vitesse jeune permis

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fendt512 3833 vues

Voila pour vous expliquer tout le 15 décembre a 16h , je retournais a mon logement étudiants , sur un départementale , après avoir suivi pendant 10km un homme qui ne roulait pas vraiment droit ( vraiment pas , ivre je pense , ou…

Que veut dire proroger

Posée par Jeanjean53, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3831 vues

Que veut dire proroger jusqu'au 04/08/21 suis-je conduire ?…

Annulation du permis sans infraction

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurélien 3821 vues

Je me suis fait retirer mon permis sans avoir commis aucune infraction. il s’agit d’une erreur administrative. les gendarmes sont venus chez moi le chercher et la préfecture de montpellier ont mis mon permis à zéro point merci de…

Permis suite a une suspension

Posée par freddy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par freddy 3821 vues

J'ai enfin recu mon petit permis tout neuf. valable jusqu'en 2036 (15 ans). quand dois-je passer ma 2eme visite medicale.? merci…

Que dois-je dire pour me défendre suit test alcoolémie en dehors du véhicule

Posée par Batiste, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Batiste 3814 vues

Hier le 28/06/2020 sur les coups des 7h30 en rentrant chez moi avec mon véhicule j’ai percuté relativement doucement une voiture sur le parking privé de chez moi ( par choc arrière un peu enfoncé de la voiture ) , suite à cela le…

Réception de mon permis avant la fin de ma suspension

Posée par Jacki, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacki 3813 vues

J’ai eu une suspension de permis administrative de 6 mois. un jugement m’a rajouté 2 mois. au bout de 6 mois j’ai fait une demande de permis sur ants. j’ai reçu mon nouveau permis. mon souci c’est que je l’ai reçu avant la fin de…

Quels sont réellement mes droit suite rétention permis suite testé salive

Posée par mala latete, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mala latete 3806 vues

Suite à un contrôle , un gendarme m'a fait teste salivaire , révélé positif , mon permis est en rétention , depuis le 19/02/2020 , n'ayant pas eu de retour de la part des gendarmes , je les ai contacter , ils me disent…

Pays pour passer le permis de conduire

Posée par Titti, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 3coeurs 3783 vues

Mes enfants habitent en suisse avec moi. en suisse le permis de conduire est excessivement cher à plus de 3000 francs. le père de mes enfants habitent en france et propose que les enfants qui ont la nationalité française passent…

Contestation d'une contravention pour stop

Posée par Toulouse23, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse23 3755 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour "inobservation de l'arrêt absolu imposé par le paneau stop à une intersection de routes". je n'ai aucun souvenir de cette infraction, je suis retourné sur place et il y a…

Fin de suspension

Posée par Looki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3753 vues

Je me permet de e vous contacter, car j ai fini ma suspension de permis, j ai passer la visite médicale hier, qui est valide, du faite j ai commander mon permis sur ants. je voudrais s avoir si je peux conduire en attendant, ou…

Accident

Posée par Tacktack, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3741 vues

Suite a un sinistre avec alcoolémie mais sans ethylotest et sans intervention des forces de l ordre, lexpert ou le depanneur peuvent il suspecter de lacoolemie et refuser la prise en charge du sinistre pour suspicion dalcoolemie…

Visite medicale

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 3739 vues

Est ce que la visite doit être faite impérativement dans le département de résidence ? merci…

Suspension de permis avec véhicule entreprise

Posée par Lemon88, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lemon88 3733 vues

Dans le cas d'une personne qui a eu une suspension de permis suite à conduite en état alcoolique avec un véhicule d'entreprise, est-ce que l'employeur est automatiquement averti ? ou sera averti après la convocation…

Vice de forme amendes

Posée par Hannanour, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 3730 vues

Je me suis prise une amende pour : ""madame, monsieur cet avis pour non justification de pièce fait suite à la verbalisation n° ********* dressée à votre encontre pour non représentation de pièce le 09/12/2021 à creil (60) rue du…

Perte de dossier du tribunal correctionel

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 3729 vues

Je devais me faire juger devant le tribunal suite à mon opposition sur l'ordonnance pénale dont j'ai fait appel et j'arrive à la barre devant la juge et on m'annonce qu'on ne pourra pas me juger car il ont…

Retrait permis 72 heures

Posée par lou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3721 vues

J'ai eu un retrait de permis de 72h pour un taux d'alcool que je n'était pas au volant . je suis convoqué 72h après a la gendarmerie. que va être mes sanctions? merci…

Renseignements au sujet du permis

Posée par sosso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3714 vues

J'aimerais savoir une chose svp,j'ai etait controler dans un véhicule non assuré,j'ai refusé de souffler et de faire le test du canabis ,ont m'a suspendu mon permis et je passe au tribunal le 30/08/2021 or sa…

Délit de grande vitesse et casier judiciaire

Posée par Delph, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph 3713 vues

Ma cousine a été flashée à 157km sur une route limitée à 80, soit 77km au-dessus. son permis va lui être retiré en plus de l'amende. est-ce que ce sera mentionné dans son casier judiciaire? si oui, est-ce que cela pourrait…

Annulation de permis

Posée par Pokak75, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pokak75 3712 vues

J'ai fait l'objet d'une annulation de permis et par la suite je n'ai du repasser que le code .existe t'il un recours pour faire valoir mon ancienneté de permis afin de faire une formation me demandant 3 ans…

Que faire après suspension

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DA LUZ SOUSA 3711 vues

Suite controle positif au stupéfiant 09/2018, retrait du permis immédiat par les gendarmes puis récupère après visite médicale en 03/2019. jugement rendu fin 11/19 amende que j'ai regle plus 6 mois de suspension . les…

Ordonnance pénale suite à conduite sous empire alcoolique

Posée par SF69, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SF69 3708 vues

Il y a 4 mois j'ai été contrôlé avec un taux de 0.50 mg par litre d'air, le préfet a suspendu mon permis 3 mois. j'ai passé la visite médicale avec succès et ai retrouvé mon permis. je suis convoqué au tribunal pour…

Contaster les faits 4 mois après.

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 3705 vues

J'ai été arrêté pour excès de vitesse le 4 août. le gendarme ne m'a rien fait signer prétextant le covid-19. donc 4 mois après je reçois un courier de la gendarmerie qui m'invite à venir constater les faits car il y aurait…

Besoin d’aide

Posée par Mel, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 3700 vues

Suite à mon retrait de permis il y a maintenant 11 jours à cause d’un test salivaire positif, le gendarme m’a dit qu’il me contacterait 5 jours après. je n’ai toujours rien eu. apparemment une décision du juge a été prise sans que…

Retrait permis de conduire et b2

Posée par Rsl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3697 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire le 17/02/2017 pour excès de vitesse, plus de 50 km/h donc contravention de 5eme classe sans stup, ni alcool. c'était la première fois, pas de récidive, et je suis passé en crpc en…

Verdict

Posée par Del, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Del 3697 vues

J ai été arrêté positif à l alcool et sans casque sur un quad 50cm3 et je suis également récidiviste... qu es que je risque?…

Permis suspendu avec 0 points

Posée par lindsey, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lindsey 3697 vues

Mon permis ayant 8 points au moment des faits a été suspendu pour conduite sous stupéfiants en avril 2023 mais pour cause de problèmes administratifs au sein de ma préfecture, la suspension à été appliquée qu’en décembre. j’ai…

Récidive légal alcool au volant, refus de soumettre au vérification

Posée par Idiotbete, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Idiotbete 3696 vues

Je me suis fait retirer ( annulation automatique) mon permis de conduire le 02/2022 à 1h du matin en état d'ivresse par la gendarmerie dans un simple contrôle car mon feux de stop droit était défectueux la…

Conduite sans permis sous alcool et stupéfiants pour la première fois

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 3695 vues

Je me suis fait contrôlé mardi soir car j'étais en panne sur la route., malheureusement ce jour il n'y avait pas de transport ni personne pour me ramener chez moi sous alcool et stupéfiants j'étais en panique et…

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