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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention de permis immédiat suite test salivaire positif

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine 4141 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter vendredi dernier par les gendarmes, après un test de salive positif au thc ils lui ont pris son permis et immobilisé sa voiture sur le champ. le gendarmerie en charge de la procédure l'a…

Lettre du préfet après rétention du permis

Posée par Adrientolaini, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Nikita 4129 vues

Je viens vers vous car j’ai reçu aujourd’hui une lettre du préfet m’indiquant mon infraction (le 20/05/2020) pour très grand excès de vitesse (60km/h). mes interrogations se posent sur la demande de ce dernier m’indiquant que dois…

Non dénonciation conducteur

Posée par Tomy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry 4123 vues

À la suite d’une erreur de conduite , je vais sûrement recevoir un pv pour feu rouge , j’avais la tête ailleurs je me suis rendu compte de mon erreur direct après . du coup voulant garder mes points je voulais contester sans…

Testé positif au stupéfiant mais pas convoqué

Posée par Yuth, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yuth 4116 vues

Je me suis fait contrôler positif pour consommation de cannabis(du cbd en l état car j étais en voie de sevrage ce que j avais déclaré aux gendarmes et j ai tout arrêté depuis) quand je rentrais du travail il y…

Convocation après jugement

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4109 vues

Je me suis fait arrêter pour une conduite en état d'ivresse permis suspendu 6mois que je récupère par la suite jugement etc... par contre ce que je ne comprends pas c'est à la demande du parquet j'ai été convoqué au…

Recidive de conduite sans permis avec obtention du code

Posée par Seb, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4109 vues

J'ai eu une annulation de permis (plus de points) je me suis inscrit dans une auto école et obtenu mon code a 15 jours avant de passer ma conduite je me fais de nouveau contrôler avec un test thc douteux envoyé en laboratoire que…

Fin de suspension (4 mois)

Posée par Jakilepro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Injury 4106 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 kmh mon permis a été suspendu pour une durée 4 mois, en date du 15/02/21 (sans alcool et sans stupéfiant) mon permis est donc suspendu jusqu'au 15/06/21 (noté sur l'avis de…

Annulation depuis des années

Posée par Nonodu69, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 4102 vues

Voilà j'ai été contrôlé ce matin , n'ayant pas mon permis sur moi les gendarmes ont consulté les fichiers et m'informe que mon permis est annulé depuis 2015 (il me semble) , procède ensuite au contrôle alcoolémie…

Contester une amende quand flash sur deux voitures alignées

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Callie 4095 vues

Je viens de recevoir une amende par un radar fixe pour un excès de vitesse mais au moment du flash nous étions deux voitures à hauteur équivalente. nous avons contrôlé le tableau de bord quand ça a flashé et nous étions en dessous…

Utilisation du téléphone sur son support

Posée par Anais, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4091 vues

Voici ma situation j’étais arrêter a un stop et j’ai pencher ma main sur mon téléphone pour changer la musique, sauf que fasse à moi se trouver une vidéo qui sert à la vidéo verbalisation. je risque quoi ?…

Délit de fuite

Posée par Chimi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LANGLOIS-THIEFFRY 4087 vues

Je viens de recevoir un courrier de commissariat pour délit de fuite le jour de l’infraction ,une voiture m’a cognée sur le côté en sortant d’un parking. on est descendu du véhicule pour faire un constat et la dame m’a commencé à…

Pv franchissement de ligne blanche à la volée

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4083 vues

Un matin j'ai doublé un véhicule ( à un endroit où j'avais le droit) , celui ci m'a poursuivi en essayant de me serrer au stop d'après. paniqué j'ai accéléré pour le semer et j'ai réussi. je n'ai…

Après suspension, puis-je légalement conduire ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 4079 vues

J'ai besoin de votre expertise concernant ma situation actuelle. le 22 janvier 2023, à 1h10, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, avec un taux de 0,53 mg par litre d'air expiré. suite à cela, mon permis…

Ecxé de vitesses +50km

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4067 vues

J’étais arrêté le 1er février 2020 pour excès de vitesse 148 au lieu de 70 le gendarme m’a pris le permis j’ai reçu le recommandé le 06/02donc une suspension de six mois et je vais passer devant le juge.vu ce qu’ilil me reste que…

Conduite avec un récépissé de 6 mois en france

Posée par Billy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BALONGA 4026 vues

Je suis algérien je vis en france depuis 2012 en situation irrégulière en octobre 2020 j'ai eu un récépissé de 6 mois avec autorisation de travailler est ce que j'ai le droit de conduire avec mon permis algérien pendant…

Abus de pouvoir, passe-droit, inaction de la mairie

Posée par Patoune29, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4016 vues

Nous habitons un lieu-dit où il n'y a qu'une maison, la nôtre complètement isolée de tout voisin. le plus près est à 500 m à vol d'oiseau. je suis éleveuse canin et j'ai 9 chiens (berger blanc suisse). depuis…

Permis probatoire et jugement effectué

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4016 vues

Ma fille a eu son permis en conduite accompagnée le 31 août 2020. elle a été contrôlée positive stupéfiants le 29 novembre 2020. elle vient d’avoir son rdv au tribunal 26 mars 2021 condamnation pénale avec 6 mois de suspension de…

Vol de mon permis

Posée par Madjid, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Madjid 4015 vues

Suite au vol par effraction dans mon véhicule fin 2019, vol de ma saccoche contenant mes papiers notamment mon permis, je suis allé faire une déclaration auprès de la police. en demandant un renouvellement de mon permis ( ants), il…

Procès verbal de convocation en vue d’une audition libre

Posée par Flow, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flow 4001 vues

J’ai reçu un procès verbales de convocation pour une infraction en excès de vitesse de moins de 50km/h, il y a 6 ans (2015). afin de me voir notifier la decision de justice. a l’époque j’ai fait un stage, payé…

Arrêté sans permis de conduire

Posée par Javi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Javi 3998 vues

J’ai une question, si je suis arrêté de conduire sans permis le policier doit me donner la contravention à ce moment-là ou est-elle envoyée par la poste? c’est-à-dire que l’amende est pour le propriétaire de la voiture ou pour le…

Vice de procédure alcoolemie

Posée par Boubou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou 3989 vues

Dans la nuit de mardi 8 et mercredi 9 février 2022, j'ai eu un avp, avec de l'alcool. les pompiers se sont déplacés, ansique les gendarmes. j'ai soufflé dans un ethylotest qui s'est avéré positif. ensuite, nous…

Échange permis suisse: peut-on encore conduire pendant instruction?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mannekig 3976 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis de conduire suisse auprès de l'ants. je suis dans les temps car cela fait 9 mois que je suis en france. cependant, l'ants me donne un délai délirant d'environ…

Fin de suspension invalidation pour solde nul de points.

Posée par Clément69230, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clément Vrt 3969 vues

J’ai fini ma suspension de 2mois le 28/01/20, suite à ça je sais que je vais perdre la totalité de mes points sur mon permis je vais donc recevoir la fameuse lettre qui me dit que je suis interdit 6mois de permis de conduire. ma…

Désignation d'un conducteur

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath 3959 vues

Je suis le gérant d'une sas. le 11 septembre dernier, alors que j'étais eu volant de mon véhicule de société, j'ai commis un excès de vitesse de moins de 10 km/h. j'ai payé l'amende minorée pour cet excès de vitesse. j'ai omis…

Suspension

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cédric 3937 vues

J'ai écopé d'une suspension de permis de 6 mois pour alcool. celle ci est terminée depuis fin mai.j'ai effectué la visite médicale et envoyé mon dossier à l'ants. dois je attendre de recevoir mon permis pour…

Permis provisoire perte de 6 points

Posée par Perperm, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3931 vues

S je vous explique ma situation : mardi 12 novembre je me suis fait contrôler positif au stupéfiant hier c'est à dire vendredi 15 le gendarme ma rapeller en me disant que mon second test salivaire étais lui aussi positif…

Suspension permis 6 mois

Posée par chaussette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3910 vues

J'ai été arrêté le 1801/2018 à cause d'un phare qui ne fonctionnait pas. lors du contrôle les agents sont tombés sur un gramme de cocaïne qui était placé vers le tableau de bord de mon véhicule. résultat, ils m'ont…

Suite après demande à l'ants

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 3891 vues

Je viens de faire une demande en ligne pour mon permis sur le site de l'ants. que dois-je attendre et quel documents montrer si je suis arrêté par des agents de la police ou gendarmerie ?…

Suspension ref7

Posée par Answer, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Answer 3849 vues

Alors voilà je me suis fait arrêter pour stupéfiant le 20mai j'ai donc eu une suspension de permis qui était censé être de 6mois au départ. le mois dernier (début septembre) je suis passé au jugement qui eux m'ont dit que…

Contravention à la volée téléphone en mains

Posée par atrazom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par atrazom 3848 vues

Y a t-il un article du code de la route ou autre, indiquant que l'etat doit me fournir la photo de la contravention pour preuve ? merci de votre réponse…

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