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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension administrative et judiciaire pour exces de vitesse >40km/h

Posée par Joseph, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joseph 3562 vues

J'ai été interpellé en excès de vitesse avec retention et suspension de permis administratif de 4 mois. a un mois et demi de l'echeance, je reçois une ordonnance penale avec pour comdamnations 300€ d'amende…

Difficultés à changer mon permis de conduire

Posée par Inaeldansou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3561 vues

Je suis de nationalité togolaise, j'ai grandi au burkina ou vive encore toute ma famille. moi je n'ai jamais pris la nationalité burkinabé. je suis arrivée en france en 2005 pour mes études. en 2008 je retourne au burkina…

Complications en fin de suspension

Posée par Celina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Celina 3551 vues

J'arrive en fin de suspension de permis je vais donc pouvoir faire la demande d'un nouveau permis sur le site ants , la où sa ce complique c'est que j'ai perdu (égaré) mon permis 1 jour avant la suspension je…

Erreur de motif de suspension de permis

Posée par Simon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Simon 3549 vues

Le 27 mars 2021 j'ai été contrôlé positif au cannabis lors d'un contrôle de gendarmerie. or en recevant la suspension administrative de mon permis par courrier recommandé, le motif de la suspension mentionné est…

Retention de permis

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique 3545 vues

On ne m'a pas proposé à l audition de gendarmerie la possibilité de me défendre sur un deuxième teste…

Procédure - contrôle stupéfiant

Posée par Marcel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marcel 3542 vues

Déroulement des faits: sur la route vers mon domicile, je croise les gendarmes qui font demi tour, m'arrête, et me font un contrôle alcool puis stupéfiant. contrôlé positif au dépistage salivaire pour cannabis samedi en fin…

2 eme visite médical après suspension de permis

Posée par Brice, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brice 3538 vues

Après une suspension de permis de 6mois j’ai récupéré mon permis pour 1 ans et après cela je devais refaire une prise de sang pour garder mon permis mais elle n’est pas bonne et je pars à l’étranger pour 1 ans je ne peux donc pas…

Amende non retrait de points

Posée par guiiiiiguuiiite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Trogloti 3537 vues

J'ai un scooter 125, et j'ai reçu hier une amende pour "inobservation par conducteur de véhicule de l'arret imposé par un feu rouge". j'ai donc une amende de 90 à payer, jusque là tout est normal. par contre…

Pv contestable ?

Posée par Voiruree, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3528 vues

Ce matin les motard m’on arrêter apparament parce que je ne respectais pas les distances de sécurité. il m’ont mis sur le cotée 500 mètres plus loins et ils m’on dit que j’allais perdre 3 points et 90 euros d’ammande. je leurs ai…

Rétention de permis - risques encourrus et mesures à prendre ?...

Posée par GuillaumeT, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GuillaumeT 3513 vues

J'ai hier soir terminé une journée assez longue à 21h30. nous avons décidé de façon anodine avec mon collègue de boire un verre avant de rentrer chacun chez soi. je n'avais pas de quoi manger à l'entreprise et…

Permis de conduire

Posée par Immmm78, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 3512 vues

Je vien de recevoir une lettre me notifiant la perte de mon permi de conduire suite au solde de point , où il m’a était demander de restituer mon permi de conduire , cette lettre était enfaite une lettre de relance car une prière…

Rétention du permis de conduire

Posée par Philéon, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phifi85 3502 vues

Suite à un accident de la circulation seul et avec de l'alcool en date du 13 septembre 2019 ( personne resté paraplégique) . la gendarmerie n'avait pas fait la rétention dans les 72 heures suivant l'accident . la…

Commission médicale

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kader 3498 vues

Je dois repasser une visite avant le 28/11/2020, lors de la premiere visite, la commission m'a informé que les tests psychotechniques étaient valable 2 ans!!merci de me le confirmer, j'ai rendez-vous le 19 novembre 2020…

Retrait point

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob972 3490 vues

Je voudrais savoir suite a un radar mobile surnommé tete hibou je voudrais bien savoir parce que javais plus de gps telephone decharge je chercher ma route du coup je suis passe a cote de ce radar 5 fois je voudrais savoir si…

Stup + suspension pas bien compris

Posée par Fauneetflore, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fauneetflore 3478 vues

Étant en suspension de permis jusqu'en mars 2020. j'ai donc repris le volant après le confinement à la fin de ma suspension et aujourd'hui je me suis fait arrêter pour un contrôle de "routine" en allant au boulot…

Contrôle sur mon lieu de travail

Posée par Jojodu70, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3474 vues

Hier , sur mon poste de travail la bmo est venu m’interpeller pour me signifier qu’il y a 5 min je venai de commettre un refus d’optenperer avec délis de fuite , il semblerai qu’il ont reconnu mon véhicule sur…

Suspension de permis

Posée par Charlotte T, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fendt 3470 vues

Le 1er septembre j'ai fait l'objet d'une suspension de permis immédiate avec décision administrative dans les 72h d'une suspension de 6 mois. le 13 janvier, la décision du juge est une suspension de 3 mois. ma…

Permis de conduite italien ayant commis infraction de en france en 2013

Posée par italo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par italo 3466 vues

En bref contrôlé positif alcool au volant en 2013 avec suspension de 3 mois après j'ai eu repris mon permis sans visite médicale et en 2024 on me parle d'interdiction de conduire en france .est c'est normalmerci de…

Construction d'une terrasse en bois en limite de propriété

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 3459 vues

J'ai une maison mitoyenne ma voisine est en train de faire construire une terrasse en bois à la limite de ma propriété cette terrasse dépasse ma maison d'1m60 et aura un étage ainsi installée en hauteur et en avant par…

Absence d'arrêté de suspension de permis

Posée par Lili77, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili77 3448 vues

2mois se sont écoulés après la rétention de mon permis de conduire suite à un dépistage positif au cannabis, lors d'un contrôle routier, et je n'ai toujours pas d'avis de suspension. j'ai été auditionné il y a…

Retrait de points erroné par l'administration

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean 3443 vues

J'ai été convoqué pour une ordonnance pénale en mars 2019 que j'ai refusé à cause du casier judiciaire. je suis chauffeur de taxi. j'ai eu une convocation au tribunal correctionnel le 16 décembre…

2 points date anniversaire permis

Posée par Tanks00853, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tinks 3441 vues

Ce 24 juin 2022, sera la date d'anniversaire de mon permis (1ere année). normalement je devrais recevoir 2 points , ce qui me fera un total de 8 sur 8. a savoir que je sors d'une suspension administrative et judiciaire…

Désistement désignation autre conducteur

Posée par Jp, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP 3440 vues

Et merci pour votre aide. j'ai eu une contravention que j'ai contesté en désignant un autre conducteur et mon dossier a été transmis au tribunal de police. je suis encore dans les délais pour payer l'amende…

Refus échange permis belge contre permis français

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia 3437 vues

Nous habitons depuis fin juin 2021 en france. j’ai obtenu en 2013 un permis de conduire belge en échange de mon permis égyptien (la réciprocité étant reconnue entre les deux pays). je précise que j’ai la nationalité belge. en date…

Contravention suite accident responsable à un cédez-le-passage

Posée par jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jean 3436 vues

Début janvier je circulais sur une route de campagne limitée à 50 km/h, vitesse que je respectais par ailleurs. il faisait nuit et il pleuvait très fort. j'arrive à une intersection m'obligeant à…

Retrait permis pour usage de canabis

Posée par CAT30000, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3436 vues

Cher maître, en début d'année mon fils 21ans s'est fait arrêté par des crs sans avoir commis aucune infraction, ils lui ont fait le test salivaire qui est sorti positif et lui ont demandé de les suivre jusqu'à la gendarmerie sachant que…

Récidive excès de vitesse / stupéfiant

Posée par Jerem327, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3430 vues

Besoin de conseil concernant une récidive pour délit routier. en 2017 je me suis pris une suspension de permis pour excès de vitesse supérieur à 50kmh. pour ce délit le délais de récidive est de 3 ans je viens de me faire…

Téléphone portable

Posée par Diane, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3422 vues

Suite à une interpellation pour confusion entre une vaporette tenue en main, une fraction de seconde car déposée sur le conteur du véhicule. constater par la police à une trentaine de mètre pensant que c’etait mon téléphone…

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