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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment sont débités et crédités les points sur le permis de conduire

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3402 vues

Voulant anticiper un retrait de 6 points j'ai effectué le 21 et 22 juillet dernier un stage de récupération de points. depuis hier (sur télépoint) je me retrouve avec un solde de points nul. comment les calculs sont-ils faits…

Positif au thc

Posée par zouzoutte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zouzoutte 3387 vues

Mon fils a été testé positif au thc test salivaire (le test était légèrement rosé)il avait fumé la veille au soir il ne fume qu'occasionnellement les gendarmes lui ont pris sont permis et ils lui ont dit qu'ils auraient…

Convocation pour ordonnance pénale (stupéfiants au volant) resolu

Posée par Léo D., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léo D. 3386 vues

Suite à un test positif au thc, je fais l'objet d'une suspension de permis de six mois depuis le 21 décembre. je suis convoqué le 17 mai pour une notification d'ordonnance pénale, que j'ai l'intention de…

Comment conduire en attendant de recevoir mon nouveau permis

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3377 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois suite à un excès de vitesse. test psychotechnique et visite médicale ok. j'ai déjà effectué les démarches sur le site de l'ants pour obtenir un nouveau permis. mon…

Ordonnance pénale non notifié mais amendes reçu

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zergfr 3368 vues

J'ai essayé de rechercher à plusieurs reprises dans le forum un poste similaire à celui-là pour trouver une réponse à ma question je n'en ai pas trouvé alors c'est pour cela que je me permets de poster ici en…

Jeune conducteur contrôler positif au cannabis

Posée par Jeune malchanceux, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeune malchanceux 3364 vues

Je me suis fait contrôle positif au canaris et voulais savoir la procédure et l’attitude à adopter pour récupérer mon permis si possible…

Pas de retour après 120h de rétention de permis

Posée par Mauriceidf, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3352 vues

Je me permets de poster ici pour avoir vos avis ou expériences, car je suis un peu perdu. j’ai été contrôlé pour alcoolémie le dimanche matin à 1h, avec un taux retenu de 0,69 g/l d’air expiré. j’ai été totalement…

48si envoyé à une mauvaise adresse mais pas de npai

Posée par Ricjardd59, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3351 vues

Après un solde de point nul on ma envoyé une lettre 48si à mon ancienne adresse mais sur mon relevé rii la mention npai n'est pas mentionné. personne n'a signé l'accusé de réception à ma place et mon permis est…

Supension permis dans l’allier

Posée par Hugo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hugo 3350 vues

Je me suis fais prend a 153, vitesse retenue 143 sur une route limitée à 110. malheureusement, il me restait 22jours de permis probatoire et je devais donc rouler à 100. l’excès est donc de 43 en sachant que je n’avais perdu aucun…

Alcool au volant

Posée par Guiz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmeraie 3338 vues

Le 26 novembre 2022 j'ai été contrôlé à 0,7 grammes par litres d'air expiré, ma voiture est parti en gardiennage. juste avant j'ai voulu prendre la fuite par peur, j'ai paniqué, je me suis arrêté 2 rues après…

Contester un pv

Posée par Marmotte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3333 vues

Je me suis fait flasher à un feu, il était orange lorsque l'avant du véhicule a passer le poteau et est passé au rouge. jai reçu le pv avec 90e et 4pts en moins. est il possible de contester ?…

Non déclaration du contrevenant par l’employeur

Posée par Cyril, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyril Haillard 3329 vues

Et merci de l’intérêt porté à ma question. victime d’un pv à la volée en 2019 pour usage d’un téléphone portable tenu en main( alors que j’ai un système intégré au véhicule de ma société et que personne ne m’a interpellé), la…

Avc en 2015

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caramel 3327 vues

J'ai fait un avc en 2015 et je viens d'apprendre que l'hopital devait déclarer l'avc à la préfecture service des permis de conduire ! ce que même les médecins ignorent !!! je sui allé voir une neurologue qui m'a…

Le tribunal perd mon dossier mais le retrouve

Posée par Sacha91, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacha91 3327 vues

J’ai été convoquée au tribunal en mars 2021 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ( en janvier 2021). en arrivant au tribunal on m’apprend qu’ils ont perdu mon dossier et que je serais re convoqué si ils le retrouvent un…

Est ce que je peux reprendre le volant apres une suspension judiciaire

Posée par ritch, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ritch 3324 vues

J'ai eu une suspension judiciaire de pemis pour 8 mois. cela c'est termine le 22/10:2021 j'ai passe les tests et la visite medicale qui sont favorables.je n'ai aucune attestation qui me prouve que je peux…

Récupération définitive du permis de conduire

Posée par M_8002, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M_8002 3322 vues

J'ai effectué un délit avec alcoolémie et stupéfiant en décembre 2019. suite à cela, j'ai eu une suspension du permis de conduire de 6mois (administrative) et je suis passé en composition pénale (où l'on m'a…

Conduite avec ead

Posée par bobo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bobo 3317 vues

Ma suspension de permis de conduire ce termine aujourd’hui on ma dit que je ne pouvais plus conduire en attente des document mon véhicule et équipé d'un e a d je me demande si avec ce dispositif je peu conduire veuillez…

Peine conduite sous stupefiant

Posée par Fred35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeMarseillais 3291 vues

Je vais bientôt être jugé pour conduite sous stupefiant (cannabis) je suis jeune conducteur et dispose de 8 points. ceci sera ma première condamnation pour conduite sous stupefiant. j'ai également été juger pour conduite sans…

Permi validé avec zéro point

Posée par Noupi82, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 3276 vues

Voilà je me suis aperçu que mon permis de conduire été zéro point alors qu'il et encore validé esque je peu faire un stage de récupération de points en sachant que je n est jamais reçu le courrier 48si il a été envoyé à mon…

Suspension de permis par le tribunal de police . courrier non reçu

Posée par Zaza, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zaza 3265 vues

' j ai été juge le 18 mars 2021 pour dépassement dangereux et j ai eu deux amendes et une suspension de permis d un mois. je n'ai toujours pas reçu de courrier me demandant de rendre mon permis un mois après la date de passage…

Suspension de permis suite a une vitesse de 148kmh/70kmh.

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 3261 vues

J’etais araité par le gendarme après radar mobile ou j’ai roulais a 148km/h dans une zonne de 70km/h. il mont pris le permis de conduire. je risque quoi et comment sa se passe les situation comme sa. ps j’ai 6point dans mon permis…

Recuperation permis suspendu

Posée par komema, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3256 vues

J'ai eu une suspention de permis en 2010 est ce possible de recuperer mon permis?a l'epoque j'avais encore mes points…

Retrait de permis de conduire

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Minier 3255 vues

Je me suis faite contrôlée par les gendarmes mardi après midi. j'ai été positif aux stupéfiants, seulement le délais de 72h est dépassé aujourd'hui. le gendarme m'a rappelé et m'a dit que je pouvais récupérer…

Suspension de permis

Posée par douda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Douda 3250 vues

Jai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie jai fais test spycothenique prise de sang visite médical qui dis je suis apte enfin tous ce qu'on ma demander jai envoyer mon dossier a la ants et ca fait 2 mois et…

Rétention permis de conduire

Posée par yves, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yves 3246 vues

J'ai été verbalisé ce vendredi en état d'ébriété, c'est la première fois en 15ans.. mon permis a été suspendu et j'ai rendez-vous dans deux jours au commissariat. cependant, j'ai reçu un recommandé du…

Question contravention 50 km/h

Posée par Saturne77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saturne77 3245 vues

Je viens vers vous pour éclaircire mes zones d'ombres concernant un pv pour vitesse de 50 km/h ou plus sans interpellation. ma première question concerne la prise photo avec un radar fixe type " hiboux ". lors de la prise de…

Le tribunal n'a pas mon dossier.

Posée par Michael Pagnier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3232 vues

Je me suis fait suspendre mon permis pendant 5 mois pour alcool 0,65.. le 19/11/2019. j'ai été convoqué le 12 janvier 2021.. et il n'ont pas mon dossier n'y la police..j'ai tenue ma suspension je devais faire…

Convocation à la gendarmerie pour audition (conduite sous stupéfiant)

Posée par Fabrice, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fabrice 3231 vues

J'ai été contrôlé samedi 4 septembre vers 22h30 sur le trajet de retour de mon travail. après un test salivaire positif (il fallait une lampe torche pour voir un léger trait orange clair), il me fait un prélèvement salivaire…

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