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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de 3mois avec execution provisoire

Posée par wlad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par wlad 5329 vues

Suite a une conduite sans permis en fev 2020 ( j'etait en suspension de 6mois depuis le mois de juin 2019 mais etant en saison je n'avais pas encore put aller en prefecture faire la visite pour le récupèré)je viens de…

Delai de 72 h pour notification d'une supension par le préfet

Posée par philippep07, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par philippep07 2836 vues

Suite a en exces supérieur a 40 kmh mon permis a été retenu. j'ai bien reçu la lettre recommandée avec accusée de reception du préfet, mais elle est partie de la préfecture 10 jours près l'infraction, le cachet de la…

Rétention

Posée par Mab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2381 vues

Je vous fait part de ma situation j’ai eu une rétention de permis de conduire le 16/05/21 pour alcoolémie plus de 72h et après mettre renseigner qui est passer à 120h je n’est toujours pas reçue de notification pour la confirmation…

Refus de priorité passage piéton

Posée par Max, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Max 4377 vues

Aujourdhui en rentrant du travail je n'ai pas laisser passer un piéton qui attendais, je ne l'ai vu que une fois arriver sur le passage piéton, le problème est que j'ai vu qu'il avait tres certainement noter ma…

Aménagement de terrain qui entraine un risque d'effondrement de mon garage

Posée par Eudes74, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eudes74 3107 vues

J'ai un garage qui est en limite de propriété (2001). mon voisin a construit sa maison en 2016 et lorsqu'elle était au stade hors d'eau et hors d'air, a vendu la propriété à un nouveau propriétaire. jusque là…

Supension permis dans l’allier

Posée par Hugo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hugo 3354 vues

Je me suis fais prend a 153, vitesse retenue 143 sur une route limitée à 110. malheureusement, il me restait 22jours de permis probatoire et je devais donc rouler à 100. l’excès est donc de 43 en sachant que je n’avais perdu aucun…

Contre expertise test salivaire à l'aide d'une prise de sang

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 16067 vues

Je viens d'être contrôler positif à la cocaïne via 2 test salivaire d'affiler. j'ai fait une contre expertise par le biais d'une prise de sang. mais le gendarme m'a dis que c'est seulement le magistrat…

Utilisation du téléphone sur son support

Posée par Anais, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4093 vues

Voici ma situation j’étais arrêter a un stop et j’ai pencher ma main sur mon téléphone pour changer la musique, sauf que fasse à moi se trouver une vidéo qui sert à la vidéo verbalisation. je risque quoi ?…

Délais annulation

Posée par Laura61, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2174 vues

Mon conjoint à été arrêté suite à un accident en janvier 2020. la police national et les pompiers sont intervenus sur les lieux. il a été emmené par les pompiers aux urgences avec un taux d'alcoolémie de 2g50. a peine 1h plus…

Quel délai pour encaissement amende et retrait de points après jugement ?

Posée par Créon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3844 vues

J'ai été jugé le 12 février pour alcool au volant et suspension de permis 6 mois. j'ai payé l'amende (600 euros) dans le mois qui a suivi afin de bénéficier de la réduction. a ce jour mon chèque n'a toujours pas…

Nombre maximal de visites médicales après suspension de permis

Posée par Georges, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges 5509 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois pour stupéfiants, j'ai récupéré mon permis après une 1ère visite médicale, qui l'a validé pour un an. les médecins alors m'avaient dit qu'un an plus tard, mon permis…

Suspension permis

Posée par Juww, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4260 vues

Je me suis fait contrôler dimanche 18, j'ai eut le droit a lethylotest qui était négatif et mon donc fait un test salivaire, il était deux à regarder le test avec insistance qui était positif il mon donc fait le test avec le…

Rétention de permis - risques encourrus et mesures à prendre ?...

Posée par GuillaumeT, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GuillaumeT 3515 vues

J'ai hier soir terminé une journée assez longue à 21h30. nous avons décidé de façon anodine avec mon collègue de boire un verre avant de rentrer chacun chez soi. je n'avais pas de quoi manger à l'entreprise et…

Annulation de permis de conduire

Posée par Kamal, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 3575 vues

Mon permis a été annulé en 2017 après avoir reçu la lettre 48si on est en 2021 je ne conduis plus j'ai eu mon permis en 1994 que dois je faire repasser à grand frais mon permis faire une réclamation aidez-moi svp…

Ai je le droit de conduire une moissoneuse batteuse !

Posée par CODI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Minier 2748 vues

J'ai une suspension de permis de conduire pour 8 mois est ce que j'ai le droit de conduire mes tracteurs ,moissoneuse batteuse etant agriculteur, etant a la msa…

Vol de mon permis

Posée par Madjid, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Madjid 4017 vues

Suite au vol par effraction dans mon véhicule fin 2019, vol de ma saccoche contenant mes papiers notamment mon permis, je suis allé faire une déclaration auprès de la police. en demandant un renouvellement de mon permis ( ants), il…

Suspension de permis par le tribunal de police . courrier non reçu

Posée par Zaza, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zaza 3266 vues

' j ai été juge le 18 mars 2021 pour dépassement dangereux et j ai eu deux amendes et une suspension de permis d un mois. je n'ai toujours pas reçu de courrier me demandant de rendre mon permis un mois après la date de passage…

Suspension administrative décidé par prefet

Posée par moi seul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Francais 3125 vues

On m’a informé que je n’est pas été relaxé par le procureur lors de ma composition pénale pv de cette composition une amende et de me rapprocher de la pref et la la préfecture me repond qu’en application de la…

Jeune conducteur contrôler positif au cannabis

Posée par Jeune malchanceux, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeune malchanceux 3366 vues

Je me suis fait contrôle positif au canaris et voulais savoir la procédure et l’attitude à adopter pour récupérer mon permis si possible…

Suspension permis

Posée par Julian1998, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jullian1998 3588 vues

Onjour, je me suis fait arrêté debut février à 23 h pour une conduite sous l’usage de stupéfiant c’était ma première arrestation et j’étais tellement choquée que au commissariat quand il m’ont dis de signer ici j’ai…

Erreur de motif de suspension de permis

Posée par Simon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Simon 3551 vues

Le 27 mars 2021 j'ai été contrôlé positif au cannabis lors d'un contrôle de gendarmerie. or en recevant la suspension administrative de mon permis par courrier recommandé, le motif de la suspension mentionné est…

Suspension judiciaire du permis b pour cause d’alcoolémie

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baba 3583 vues

Controlé positif à l’alcool durant une soirée le 1er janvier je récupère mon permis le 31 avril ma question est simple, vais je être tester pour l’usage du cannabis si la raison de ma suspension n’en est pas lié du tout et qu’il…

Test alcool + test salivaire

Posée par Armand, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1012615 5288 vues

Ce jeudi 4 mars j'ai été contrôlé en scooter (bsr) sous cannabis... tout d'abord en arrivant au rond point il mon fait le test d'alcoolémie qui était négatif et juste après cela ils m'ont directement fait un…

Permis probatoire et jugement effectué

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4018 vues

Ma fille a eu son permis en conduite accompagnée le 31 août 2020. elle a été contrôlée positive stupéfiants le 29 novembre 2020. elle vient d’avoir son rdv au tribunal 26 mars 2021 condamnation pénale avec 6 mois de suspension de…

Amendes de condamations pecniaires avis avant poursuites

Posée par helene, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par helene 5979 vues

J'ai reçu aujourd'hui le 26 mars 2021, un courrier intitulé amendes et condamnations pécuniaires, avis avant poursuites du 17.12.2020. j'ai commis l'infraction suivante: sens interdit. j'ai pris un sens…

Contrôle d alcool après un sinistre

Posée par Julien2203, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien2203 2966 vues

J ai eu un sinistre seul ou la voiture a fini dans un champs, après une heure car pas de téléphone une voiture c est arrêter et a absolument voulu apeler les pompier même si tt aller bien, mais du coup les gendarme sont venu. ils m…

Transcrire mon permis français en permis luxembourgeois

Posée par Ale 02, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2240 vues

Je suis un commercial français qui effectue 60 000 km par an. pour éviter de perdre mon permis a cause de petits excès régulièrement, je souhaiterai transcrire mon permis français en permis luxembourgeois pour ne pas perdre de…

Non respect stop

Posée par frédo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2406 vues

J'ai été verbaliser pour non respect du stop alors que j'ai bien marqué l'arrêt un peu avant la ligne blanche. quand je me suis fait verbaliser, les gendarmes étaient motorisés et arrivés de ma droite. or là ou il y a le stop, une grande…

Stationnement dangereux

Posée par Youyou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bil 10409 vues

Je me suis fait verbaliser pour un stationnement dangereux dans un rond point et j'ai refusé de signer car moi j'ai stationner à cause d'un voyant qui s'est allumé dans mon tableau de bord et je suis reparti dé…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 2971 vues

Je passe au tribunal le 28 mai d'avignon dans le vaucluse pour conduite sous stupéfiants. je vais sans doute faire des analyses médicaux. ma question est la suivante à qui dois-je m'adresser au préfet du vaucluse ou des…

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