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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2eme visite médical pour suspension de permis

Posée par Lolo922, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolo922 3683 vues

J'aurai une question je dois de repassé une seconde visite médicale pour permis de conduire suite a une suspension de 6 mois pour conduite sous stupéfiants et possession de quelques grammes. j' aurai voulu savoir, si je…

Recidive cannabis au volant

Posée par MaGiC, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MaGiC 5197 vues

Je me suis fait controlé posif au cannabis il y a a peine deux ans et mardi soir dernier rebelotte, le lendemain les forces de l ordre sont venus perquisitionner chez moi par la meme ocasion ce que je trouve un peu tiré par les…

Contravention à la volée téléphone en mains

Posée par atrazom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par atrazom 3849 vues

Y a t-il un article du code de la route ou autre, indiquant que l'etat doit me fournir la photo de la contravention pour preuve ? merci de votre réponse…

Suspension permis conduite sous stupéfiant

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nico 3693 vues

J'ai ue une suspension de permis de 3mois pour conduite sous stupéfiant, et à se jour je possède toujours mon permis, la gendarmerie à combien de temps pour le récupérer ? cordialement…

Délit de grande vitesse et casier judiciaire

Posée par Delph, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph 3715 vues

Ma cousine a été flashée à 157km sur une route limitée à 80, soit 77km au-dessus. son permis va lui être retiré en plus de l'amende. est-ce que ce sera mentionné dans son casier judiciaire? si oui, est-ce que cela pourrait…

Permis

Posée par Dimitri, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dimitri 3072 vues

Voilà je viens de passé mon permis de conduire l inspecteur ma dis de tourner à gauche pour prendre un sens unique ce que j ai fait mais en rentrant dans la voie il y avait une piste cyclable et je me suis placé dessus pensais vous…

Suspension pour stupéfiants

Posée par Eugénie.b, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eugénie.b 2817 vues

Je me sui fait suspendre mon permis ils y a plus de 72h et je n’es reçu aucun courrier à se jour et cela fait maintenant 4 jours , ai-je un recours pour récupérer mon permis et annuler la suspension du coup ou…

Suspension permis + mise en fourrière voiture de fonction

Posée par Alexonmoon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djibs 5662 vues

J’ai été arrêté le 19/12/2020 a 14h pour excès de vitesse sur route départementale (29 km/h au dessus) avec un taux d’alcoolémie de 0,51 retenu 0,46 air expiré. je conduis une voiture de fonction donc autorisé le week-end, ma…

Comment récupérer mon permis après une suspension administrative

Posée par thomasjo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Benzarti 2315 vues

Je suis résidant luxembourgeois de nationalité française et luxembourgeoise on m'a retiré mon permis français le 17 février 2021suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h en moselle. j'ai reçu un retrait de 4 mois…

Service du gap c’est correspond à quoi

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 5285 vues

Hier, j’ai reçu un courrier du ministère intérieur qui dit à la demande de la sûreté départementale service du gap m..... doit se présenter à tel commissariat pour une notification d’ordonnance pénale ce courrier vient de qui du…

Renseignements au sujet du permis

Posée par sosso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3716 vues

J'aimerais savoir une chose svp,j'ai etait controler dans un véhicule non assuré,j'ai refusé de souffler et de faire le test du canabis ,ont m'a suspendu mon permis et je passe au tribunal le 30/08/2021 or sa…

Contestation d'un pv

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christelle2407 2801 vues

Je viens de recevoir une contravention pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule. la date et l'heure figurent sur la contravention le lieu juste la départementale et la commune…

Retrait permis 72 heures

Posée par lou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3724 vues

J'ai eu un retrait de permis de 72h pour un taux d'alcool que je n'était pas au volant . je suis convoqué 72h après a la gendarmerie. que va être mes sanctions? merci…

Contester une suspension de permis

Posée par geckowonder, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maybone 9158 vues

Je vous explique mon probléme mardi 15 novembre je roulais sur l'autoroute a4 quand j'ai étais intercepter par la mégane rs de la gendarmerie flashé à 159 km/h retenue 151 km/h que je ne contéste pas je reconnais…

Convocation après jugement

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4111 vues

Je me suis fait arrêter pour une conduite en état d'ivresse permis suspendu 6mois que je récupère par la suite jugement etc... par contre ce que je ne comprends pas c'est à la demande du parquet j'ai été convoqué au…

Démarche après suspension de 6 mois supplémentaires

Posée par Junior, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Junior 2992 vues

J'ai été condamné à 6 mois de suspension de permis pour délit de fuite et conduite sans permis qui m'avait été préalablement suspendu pour conduite sous stupéfiants. je n'ai pas pu faire les…

Non déclaration du contrevenant par l’employeur

Posée par Cyril, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyril Haillard 3330 vues

Et merci de l’intérêt porté à ma question. victime d’un pv à la volée en 2019 pour usage d’un téléphone portable tenu en main( alors que j’ai un système intégré au véhicule de ma société et que personne ne m’a interpellé), la…

Suspension permis probitoire

Posée par chamat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chamat 3018 vues

M'a fille a son permis depuis presque 3 ans cependant ce jour il lui a ete retiré pour exces de vitesse sup à 40 (sur autoroute). elle a eu 190 euros d amende et 3 points en moins 'et le plus pénible la suspension du…

Question jugement

Posée par Ab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ab 2762 vues

Le 8 mai 2020 je me fais contrôler par la gendarmerie qui me dis que mon permis n'a plus de points et qu'il est donc invalide depuis 2018 ayant beaucoup déménagé je n'ai jamais reçus le courrier, deux jours après la…

Ordonnance pénale conduite sous stupéfiants

Posée par AD, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AD 2788 vues

Mon fils doit recevoir prochainement une ordonnance pénale en recommandé pour conduite sous stupéfiants. un avocat lui a conseillé de refuser tous les recommandés (il n'habite plus à notre adresse depuis…

Que veut dire proroger

Posée par Jeanjean53, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3832 vues

Que veut dire proroger jusqu'au 04/08/21 suis-je conduire ?…

Est ce un vice de procédure administrative

Posée par kinou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kinou 2796 vues

Je me fais arrêter en scooter (pas de casque...) mon permis (bsr) m'est retiré en 2019, suspension 6 mois. en 2020, je vais pour m'inscrire pour passer mon permis b et là on me dit de passer prise de sang, test…

Info sur test stupéfiant salivaire et sanguin

Posée par karmat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2159 vues

Une question pour info... je suis testé positif à la cocaïne sur la route tout le reste négatif. le prélèvement donc 2eme test en gendarmerie est analysé que sur la cocaïne ou même sur ce qui a été testé négatif ? de même pareil si…

Testé positif au stupéfiant mais pas convoqué

Posée par Yuth, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yuth 4117 vues

Je me suis fait contrôler positif pour consommation de cannabis(du cbd en l état car j étais en voie de sevrage ce que j avais déclaré aux gendarmes et j ai tout arrêté depuis) quand je rentrais du travail il y…

Permis de conduire

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MONESTIER 2015 vues

S comment savoir si un permis de conduire et vrai…

Contrôle thc positif

Posée par Idiote, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Idiote 2223 vues

Voilà je me suis fait contrôlé le 27/01/21 du à une infraction ( franchissement d'une ligne blanche). du coup test salivaire positif. le policier m'en a fait un autre qui l'a mis sous enveloppe scellée. retrait du…

Contravention injustifiée

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martine 3079 vues

Je suis poursuivie pour un délit de vitesse avec mon véhicule qui est totalement faux…

Procédure - contrôle stupéfiant

Posée par Marcel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marcel 3544 vues

Déroulement des faits: sur la route vers mon domicile, je croise les gendarmes qui font demi tour, m'arrête, et me font un contrôle alcool puis stupéfiant. contrôlé positif au dépistage salivaire pour cannabis samedi en fin…

Refus d'obtemperer involotaire

Posée par Niki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2252 vues

Je roule un soir vers 22h sur une departementale sur la voie publique personne ni a droite ni a gauche j'arrive sur un rond point dans un village personne sur ma voie donc je continue .je traverse l'intersection a 45km heure et soudain des…

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