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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par MMD, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3034 vues

Je vous contacte par rapport à la bonne démarche à suivre pour acquérir la nationalité francaise en fait , je suis née en france , j'ai résidé en france depuis mes 18 ans dans le cadre de mes études universitaires qui se…

Depart a l'étranger avec son enfant

Posée par Anonyme0407, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3032 vues

Je voulais savoir si je pars avec mon enfant qui est née fin d'année 2023, qui n'a pas été reconnu par son père sachant qu il dispose encore d'un an a le reconnaître, est ce que je peux fuir a l'étranger sans…

Refus d'article 47

Posée par samido sandali, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par samido sandali 3019 vues

Madame, monsieur la demande d'acte de nationalité française pour un de mes fils a été rejetée faute du nom du jugec'est ce qui ressort de l'accord judiciaire entre la france et l'algérie du 29 août 1964.quand je…

Acte de naissance père algérien 1942

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3009 vues

Je souhaiterais obtenir l'acte de naissance de mon père né en algérie (annaba), en 1942 ... mère française et père algérien non marié ont eu 7 enfants en france. ils sont décédés et on aimerait faire le passeport algérien par…

Demande de nationalité par filiation

Posée par Alaoui26, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2989 vues

Mon grand père maternelle a obtenu sa nationalité française en 1945 en algérie, sa deuxième nationalité est marocain, par la même occasion est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française par filiation ma mère est…

Obtenir la nationalité française par mon fils

Posée par Ahitcheme, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ahitcheme 2959 vues

Je suis la mère d'un enfant francais . son père est français mais je ne suis pas mariée à son père et nous sommes séparés. comment pourrai-je obtenir la nationalité française ou la carte de séjour en vivant avec mon fils français en…

Le droit de la nationalité française

Posée par Aminamina, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aminamina 2950 vues

J'ai mon grand père maternel a fait la reconnaissance de la nationalité française en 1963 et moi je suis née en 1966 a ce que je peux demander la nationalité française . merci de me répondre…

Demande d’avis juridique sur la reconnaissance de nationalité française

Posée par Arso789, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arso789 2940 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation liée à la reconnaissance de la nationalité française de ma mère, née au bénin, que nous estimons avoir acquis automatiquement par l’effet collectif…

Recherche en maternité

Posée par babar, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2907 vues

Ma soeur célibataire endurci est decédée a 84 ans elle a fait un testament le notaire fait une recherche en maternité je ne comprend rien…

Des biens d'un étranger en france

Posée par Hala, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hala 2898 vues

Mon pére résidée auparavant en france il été propriétaire d'une maison et un magasin , il été marrier avec une francaise et il avait deux filles ma question est : es ce que je peut partir en france et avoir une residence , je…

Demande de nationalité française

Posée par 1234rama, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIDE 2892 vues

En fait je suis né dans une département français et mon père il est français mais il m'a reconnu à ma majorité du coup que puis-je faire pour avoir mes papier vu que mon père il m'a reconnu à mes 18 ans s'il vous…

Nationalité française possible?

Posée par Ron, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ron 2892 vues

Notre père (déjà decedé) est né en france en 1917. nous (ses deux fils) avons les copies de ses papiers de naissance et ils peuvent être trouvés aussi dans les archives de paris.nous n'avons jamais habité en france . un de nous a la…

Nationalite francaise cnf

Posée par AMARKHALFI, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par AMARKHALFI 2883 vues

Je voudrais savoir pour obtenir mon cnf je suis ne le 29 mai 1960 a paris…

Réclamation de nationalité française

Posée par Doudou, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Doudou 2873 vues

Je suis une jeune algérienne née en france, âgée de 21 ans,de parents algériens, jamais vécu en france du fait que j'étais sous leur tutelle cela m'a fait perdre le droit de sol .aujourd'hui je réclame ma nationalité veuillez m'informer que…

Je suis française

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ange 2842 vues

Je suis française et j'ai mon fils de 22ans en côte d'ivoire qui est étudiant je souhaiterais qu'il vienne auprès de moi et il est chez ma copine parce que son père est décédé es que ya possibilité qu'il vienne…

Adoption simple intra familiale

Posée par Fatoum1, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 2837 vues

Demande d'informations complémentaires au regard de ma situation personnelle…

Nationalité française

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lily 2835 vues

Je souhaite avoir une réponse à ma réponse svp ma mère est devenu française à ma majorité donc je n'ai pas pu à avoir la nationalité française j'aimerai savoir si j'ai toujours le droit de l'avoir et si mes enfant ont t'il le droit…

Comment prendre la nationalité française apartir mes grand parents

Posée par Khalil pastore, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khalil pastore 2833 vues

Je souhaite obtenir la nationalité française ou régler mes papiers, sachant que j'ai un visa de 3 mois, je suis ici en france, et pour votre information, mon grand-père et ma grand-mère ont la nationalité française. merci pour…

Obligation alimentaire

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dany 2825 vues

Je voudrais savoir si je suis obligé de payer l obligation alimentaire a mon père en sachant qu il n a jamais rien fait ni aucune visite. je travaille j élève seule mon fils j ai en plus un crédit immobilier et voiture merci de vos…

Comment enlever une fausse filiation

Posée par Moomineclaudine1922, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Un homme ma reconnu à mes 10 ans ce n'est pas mon père biologique et je n'ai jamais souhaité cette reconnaissance j'ai maintenant 38 ans et je ne sait pas comment faire pour qu'il n'ai plus ce statut. nous…

Mon conjoint voudrais adopter mon fils

Posée par Tif, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2817 vues

Mon conjoint voudrait adopter mon fils, mais nous sommes pas mariés. nous vivons ensemble . je suis le seule parent sur l?acte civile merci pour votre réponse cordialement…

Incidence fratrie sur désaccord de nom de la dernière naissance

Posée par didier83000, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didier83000 2808 vues

Avec mon épouse, nous avons 4 enfants en commun déclarés avec un nom de famille composé du mien et du sien. pour des raisons compliquées de la vie, mon épouse va accoucher d'un enfant que j'ai reconnu malgré le fait que…

Ma fille a 14 reconnues par un autre père

Posée par Ma fille 14 ans, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2795 vues

Je suis le père biologique d une fille de 14 ans que j vient de retrouver sa maman et ma fille qu elle porte le non d une autre père qui la reconnue mais mois ce le père biologique comment faire pour demander a faire le teste adn…

Décision juge

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Hamm 2788 vues

Mon ex a reconnu ma fille sur mon dos en 2017,il a demander la garde alterné en 2018 j’ai refusé et demander une contestation de paternité le juge a accepté ma demande et refuser sa demande de garde alterné le juge de nanterre à…

Le cas d'un enfant majeur

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA 2783 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour un parent qui a la nationalité française par acquisition après la naissance de son enfant né à l'étranger qu'il n'a pas déclaré et qui maintenant a 27ans? est-ce qu'il peut toute fois se rattraper en…

Filiation d'une fille algérienne et d'un père naturalisé français

Posée par hocinello, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par hocinello 2782 vues

Mon père décédé et naturalisé français n'a jamais payé la pension alimentaire pour ma demi-soeur qui vit en algérie et qui a la nationalité marocaine et algérienne seulement. y a t'elle droit ? sa fille a maintenant 56 ans…

Si l'un des parents est français

Posée par BB, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BB 2780 vues

Si l'un des parents est français, et l'enfant est agè de plus de 18 ans, peut-il obtenir la nationalité à l'age de 25 ans?…

Contestation en paternitÉ

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2762 vues

Mon conjoint est actuellement en contestation de paternité. nous avons reçu au mois de juin 2024 les résultats qui s’avèrent que ce n’est pas le père de l’enfant présumé. a l’heure d’aujourd’hui l’avocat demande à ce que madame…

Articla 30-3

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs 2748 vues

Esque le cnf , carte passeport de la grand mère française de souche suffironts pour obtenir cnf par filiation sachant que la mère a 60ans est n'as pas eu son cnf ou bien il faut prouver que la grand mère a residé en france, si…

Refus pour incohérences 'nte par filiation'

Posée par Benslimane, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2746 vues

Ayant déposé un dossier complet auprès du tribunal de grande instance de paris pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pris en compte par filiation, j'ai reçus un refus pour "incohÉrence" sachant que je suis…

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