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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?

Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation
625 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yffffgffgft 223327 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de cnf par filiation mat

Posée par youcef-1995, il y a 11 ans dans Filiation
265 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jannick 217842 vues

S j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?

Posée par Ghgh, il y a 11 ans dans Filiation
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linou33 57885 vues

J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui…

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la réponse de Maître CHILOT-RAOUL
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Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune : devrais-je le prendre en charge s...

Posée par mimithom, il y a 11 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 56098 vues

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant…

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la réponse de Maître DOUTE
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Comment faire pour obtenir le droit de rendre visite à mes petits enfants ?

Posée par Saadaoui Michelle, il y a 10 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamie 58 48067 vues

Fachee avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants car elle les empeche de me voir en les perturbant ;, mes petits enfants sont suivis par des éducateurs pour incompétence , je n ai aucun interdit auprès de mes petits enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suis-je obligée de présenter mon fils à son père qui ne l'a pas reconnu ?

Posée par tledaeron, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tledaeron 33981 vues

J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes séparés. 4 mois plus tard, après un séjour à l'hôpital, j'ai appris ma grossesse non connue. après une…

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la réponse de Maître FITAS
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Un parent déchu de ses droits parentaux peut il être héritier de l'enfant

Posée par SOSO, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessmat 28261 vues

Actuellement, le père de ma fille qui a 12 ans est déchu de ses droits parentaux pour des faits graves. je sais que si je décède, mon enfant est mon héritier mais qui gérera ce qui lui reviendra si elle est mineure? (est ce le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Saby, il y a 8 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Georgette 21231 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Recherche d'adresse pour assignation par huissier

Posée par Marilyne, il y a 10 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Evalaide 20911 vues

Ma fille est née en 2013, son père ne l'a pas reconnue, j'ai donc engagé un avocat pour une reconnaissance de paternité en juillet 2015, l'avocate étant en congé maternité jusque fin 2015, mon affaire n'a été…

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la réponse de GUILLAIN
Résolu

La garde alternée de notre fille se passe mal : que puis-je faire ?

Posée par cs, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cs 19989 vues

Avec mon ex concubim nous avons la garde alternée de notre fille de 6 ans,cette accorw fût fait à l'amiable,mais maintenant que l'acte de jugement a été rendu il ne veut plus s'arranger à l'amiable.l'année…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Héritage

Posée par Cylou, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cylou 19866 vues

Mon parrain (frère de mon père) est mort et personne de ma famille du côté de mon père dont lui même me tiennent au courant des papiers ou ce que j'ai droit à son héritage. comment savoir si j'ai eu quelques choses ou pas…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Demande de nationalité française

Posée par BRIGITTE, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BRIGITTE 18621 vues

Je voudrez des renseignement sur mon identité française,je suis né française au maroc mon père français et mère marocaine,j'ai tout mes papiers extrait copie intégral certificat de nationalité de père et grand-père merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande cnf par filiation

Posée par sofiane, il y a 8 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdou 16944 vues

J'ai fait une demande de cnf par filiation et après 6 mois j'ai reçue une réponse et ils mon demander mon acte de naissace et celui de ma mére et de mon pére et leurs acte de mariage tous en intégrale plus ils m'ont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 9 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 16793 vues

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Fausse declaration de paternité

Posée par durak, il y a 9 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par durak 16675 vues

Je suis en afrique et je suis père d’une fille née en juillet 2016 à lyon, ne parvenant pas a avoir le visa pour venir reconnaitre mon enfant , la mère veut faire reconnaitre l'enfant par un français pour bénéficier du titre…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Aquerir la nationalité française

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 16607 vues

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour…

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la réponse de MEGHENINI
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Dommage et intérêts pour préjudice moral?

Posée par cec, il y a 11 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 16529 vues

On a volé la poussette adaptée à ma fille handicapée de 5 ans dans ma voiture, les voleurs passent en jugement , je doit me constituer partie civile et joindre la facture de la poussette qui ne m'a pas été restituée, puis je…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou1 16144 vues

Salut j'ai fait la demande de cnf en 2013 de mon arrière grand père né présumé 1876 algérie naturalisé en 1914 son fils (grand pere) était mineur. j'ai déposer le decret de journal officiel et le decret de naturalisation…

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la réponse de Imad
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Pension alimentaire d’un enfant non reconnu

Posée par Sacha, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15218 vues

Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Mon mari peut il faire une adoption plénière de mes enfants ?

Posée par mesbébés24, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mesbébés24 15132 vues

Voilà mon ex conjoint (père biologique de ma fille et père reconnaissant mon fils) s'est vu retiré la garde et l'autorité parental de mes enfants, c'est un monsieur violent alcoolique et drogué il a également eu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex compagne ma caché la naissance de mon fils

Posée par Père inconnu, il y a 6 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Père désespoir 14955 vues

Comment puis-je ajouter mon nom de famille à la suite d’une filiation 7 mois après l’accouchement? en sachant que j’ai mis beaucoup de temps et de volonté pour obtenir le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse fixe de mon ex…

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la réponse de Aurel
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Héritage pour un enfant non reconnu

Posée par Def, il y a 8 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Def 14334 vues

J ai été reconnue par mon père qui m a élevé pourtant je sais depuis toujours que je ne suis pas sa fille. mon géniteur et celui de ma soeur que nous avons vu de manière régulière en étant enfant est un homme fortuné. par espect…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Obtention de la nationalité française d'un enfant majeur par filiation

Posée par Georgatos, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabro 13307 vues

Je suis ivoirien née en cote d'ivoire et ma mère ivoirienne d'origine et naturalisé française,je vis en cote d'ivoire depuis ma naissance et ayant atteint l'age de la majorité j'aimerais savoir comment…

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la réponse de jetaide
Résolu

Recherche de paternité la procédure

Posée par Aya, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aya 12814 vues

Je vous écris pck je suis maman d'un bébé de 6mois qui a était conçu avec le seul homme que jai aimer depuis 8ans mais en realiter celui ci menai une double vie nous n'avons jamais habiter ensemble on est très jeune et je…

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la réponse de Me Julie SILLET
Résolu

Comment obtenir d un juge un test adn

Posée par ninicyketanou@hotmail.fr, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninicyketanou@hotmail.fr 12629 vues

Né sous x je pense avoir plusieurs preuves qui montrent q je suis la fille biologique de mon père adoptif ! adoption plénière…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Reconnaissance d'un enfant déjà reconnu.

Posée par krysty974, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par krysty974 12595 vues

Nous débutons , mes frères et moi un projet de donation partage du patrimoine immobilier de notre père . nous sommes 5 enfants naturels . l'un des enfants(âgé de 40 ans) n'est juridiquement pas l'enfant de mon père…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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