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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?

Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation
625 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yffffgffgft 223065 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de cnf par filiation mat

Posée par youcef-1995, il y a 11 ans dans Filiation
265 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jannick 217672 vues

S j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité…

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Résolu

Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?

Posée par Ghgh, il y a 11 ans dans Filiation
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linou33 57809 vues

J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui…

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la réponse de Maître CHILOT-RAOUL

Le droit a la nationalité française par filiation

Posée par amira ahmed chaouch, il y a 9 ans dans Filiation
115 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joe927 56182 vues

Je vie en algerie j'ai mon grand père maternelle en france qu'ont ill a eu sa nationalité française j'étais mineure ma mère vie en algérie est elle n'a pas la nationalité française s.v.p est que j'ai le…

Résolu

Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune : devrais-je le prendre en charge s...

Posée par mimithom, il y a 11 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 55966 vues

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE
Résolu

Comment faire pour obtenir le droit de rendre visite à mes petits enfants ?

Posée par Saadaoui Michelle, il y a 10 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamie 58 48001 vues

Fachee avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants car elle les empeche de me voir en les perturbant ;, mes petits enfants sont suivis par des éducateurs pour incompétence , je n ai aucun interdit auprès de mes petits enfants…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine 34437 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937…

Résolu

Suis-je obligée de présenter mon fils à son père qui ne l'a pas reconnu ?

Posée par tledaeron, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tledaeron 33900 vues

J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes séparés. 4 mois plus tard, après un séjour à l'hôpital, j'ai appris ma grossesse non connue. après une…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hakim, il y a 8 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par seba61 30178 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma…

Résolu

Un parent déchu de ses droits parentaux peut il être héritier de l'enfant

Posée par SOSO, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessmat 28206 vues

Actuellement, le père de ma fille qui a 12 ans est déchu de ses droits parentaux pour des faits graves. je sais que si je décède, mon enfant est mon héritier mais qui gérera ce qui lui reviendra si elle est mineure? (est ce le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Refus cnf

Posée par adalg, il y a 9 ans dans Filiation
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par adalg 23635 vues

Je souhaite des informations sur ma nationalité française. .nb: j'ai reçu un refus en 2009 et j'ai fait deux recours à gracieux au ministère de la justice 13, place vendome. 75042 paris cedex et je n'ai reçu aucune…

Résolu

Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Saby, il y a 8 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Georgette 21176 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 21071 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Résolu

Recherche d'adresse pour assignation par huissier

Posée par Marilyne, il y a 10 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Evalaide 20869 vues

Ma fille est née en 2013, son père ne l'a pas reconnue, j'ai donc engagé un avocat pour une reconnaissance de paternité en juillet 2015, l'avocate étant en congé maternité jusque fin 2015, mon affaire n'a été…

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la réponse de GUILLAIN
Résolu

La garde alternée de notre fille se passe mal : que puis-je faire ?

Posée par cs, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cs 19939 vues

Avec mon ex concubim nous avons la garde alternée de notre fille de 6 ans,cette accorw fût fait à l'amiable,mais maintenant que l'acte de jugement a été rendu il ne veut plus s'arranger à l'amiable.l'année…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Héritage

Posée par Cylou, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cylou 19823 vues

Mon parrain (frère de mon père) est mort et personne de ma famille du côté de mon père dont lui même me tiennent au courant des papiers ou ce que j'ai droit à son héritage. comment savoir si j'ai eu quelques choses ou pas…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par BRIGITTE, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BRIGITTE 18565 vues

Je voudrez des renseignement sur mon identité française,je suis né française au maroc mon père français et mère marocaine,j'ai tout mes papiers extrait copie intégral certificat de nationalité de père et grand-père merci de…

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la réponse de TANGALAKIS

Contestation de paternité

Posée par Lolo189, il y a 9 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par renaissance33 17407 vues

J'ai eu un enfant il y a 6 ans avec mon ex conjointe, je l'ai donc reconnu. nous nous sommes séparés peu de temps après la naissance et depuis je n'ai jamais revut le petit. sauf que je viens d'apprendre il y a…

Résolu

Demande cnf par filiation

Posée par sofiane, il y a 8 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdou 16885 vues

J'ai fait une demande de cnf par filiation et après 6 mois j'ai reçue une réponse et ils mon demander mon acte de naissace et celui de ma mére et de mon pére et leurs acte de mariage tous en intégrale plus ils m'ont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 9 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 16740 vues

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Fausse declaration de paternité

Posée par durak, il y a 9 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par durak 16636 vues

Je suis en afrique et je suis père d’une fille née en juillet 2016 à lyon, ne parvenant pas a avoir le visa pour venir reconnaitre mon enfant , la mère veut faire reconnaitre l'enfant par un français pour bénéficier du titre…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Aquerir la nationalité française

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 16560 vues

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Dommage et intérêts pour préjudice moral?

Posée par cec, il y a 11 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 16482 vues

On a volé la poussette adaptée à ma fille handicapée de 5 ans dans ma voiture, les voleurs passent en jugement , je doit me constituer partie civile et joindre la facture de la poussette qui ne m'a pas été restituée, puis je…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou1 16107 vues

Salut j'ai fait la demande de cnf en 2013 de mon arrière grand père né présumé 1876 algérie naturalisé en 1914 son fils (grand pere) était mineur. j'ai déposer le decret de journal officiel et le decret de naturalisation…

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la réponse de Imad
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