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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Filiation par possession d'etat

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Filiation
33 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13126 vues

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hakim, il y a 8 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par seba61 30235 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine 34511 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937…

Article 47 - actes d'état civils algérien

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 5508 vues

Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a indiqué que les actes d’état civil algériens produits ne comportaient…

Demande de cnf par filiation maternelle

Posée par gigadomingo, il y a 8 ans dans Filiation
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gigadomingo 13212 vues

Je vais vous raconter mon histoire... en effet j'ai demandé un certificat de nationalité en 2014 auprès du service de la nationalité. ma grand mère a été reconnu française par la cour d'appel de dakar ( sénégal ) cette…

Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 21143 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12092 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

Nationalité par filiation

Posée par ALL, il y a 8 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MR 14275 vues

Mon arrière grand père né en algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du registre-matrice de sa commune de naissance. mon père…

Passeport et carte d'identité

Posée par Mr. Pregens, il y a 4 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr. Pregens 7189 vues

J'écris car j'ai eu un cas début 2020 assez surprenant , que je n'arrive pas à résoudre depuis , problème pour lequel , tout conseil gratuit ne serait pas de refus . dans la fin de l'année 2019 , je me suis…

Transcription d'un acte de naissance

Posée par coucou, il y a 4 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par doumga 10141 vues

Je recherche des conseils ou, un avocat qui peut m'aider pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant, parce refus du consulat, article 47 du code civil. merci…

Refus de nationalité. article 30-3

Posée par Sofiane dz kabyle, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane dz kabyle 12084 vues

Comment je peux prouver l'acces ou concerve avec la france des lien economic ou bien familal…

Nationalite francaise

Posée par ahmadi, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cherfaoui 11664 vues

Je suis ne en 1951 en algerie de parents marocains j' ai la nationalite marocaine j'ai demande au trbunal de bordeau pour la nationalite francaise mais pas de reponse a qui dois-je m'adresser svp merci merci de vos…

Article 3_30/filiation

Posée par Nassimamrhm, il y a 7 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nassimamrhm 1746 vues

Mon père a eu son cnf en 2025 a l'âge de 59 ans parceque son père a été réintégrer dans la nationalité française en 1972 et lui était mineur. avant la date de 2025 on jamais eu une possession d'état ni moi ni lui mais mon…

Adoption

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lachristelle123 12908 vues

Je me permet de vous envoyé se message car nous avont adopté notre loulou depuis le16mai2012ces une adoption simple mes cette perssone veut faire une' annulation d adoption car nous somme constamment enbete avac cette personne…

Demande d’avis juridique sur la reconnaissance de nationalité française

Posée par Arso789, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arso789 2933 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation liée à la reconnaissance de la nationalité française de ma mère, née au bénin, que nous estimons avoir acquis automatiquement par l’effet collectif…

Nationalite francaise

Posée par Nounou, il y a 8 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Big 13068 vues

Comment acquerire la nationalite fraincaice sachant que je suis ne avant 1970…

Cnf : action déclaratoire, article 32-2

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sinay 2149 vues

Je reposte ce message car le premier a apparemment été supprimé, sans doute par erreur. je souhaiterais avoir des avis sur un dossier de nationalité française concernant mon père. suite à un refus de certificat de nationalité…

Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 7875 vues

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous…

Droit sur les enfants

Posée par opheabel, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 8679 vues

Ma fille de 12 ans refuse de voir et daller chez son pere depuis 3 mois. il vient toute les 2 semaine mais elle refuse de le voir. que faire es ce quelle est obligé dy aller ou pas? esce possible daller au juge pour quil lui…

Nationalité francaise

Posée par Jass, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jass 5286 vues

Quelles sont les procedure que je doit faire pour obtenir la nationalité francaise sachant que mon pere possede une carte de nationalité francaise qui date de 1960?…

Demande d'annulation de contestation de paternité

Posée par Elisa68, il y a 8 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aida 8659 vues

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu…

Née en france et réside au maroc

Posée par Kader, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nordineb 4919 vues

Maître je suis née en france en 1986 en 2001 mon père m'a ramené au maroc et ma laissez ici sans aucun document . que dois je faire pour repartir en france . merci…

Nationalité française pour enfant né a l'étranger de père français

Posée par Serret, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 9967 vues

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret…

Nationalité

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4990 vues

Merci de vos réponse ma mère est devenu française lorsque moi j’étais majeur donc je n’ai pas pu avoir la nationalité française je suis née en algérie et je réside toujours en algérie je souhaite svp savoir si mes enfants ont le…

Déchéance de droits et succession

Posée par INGRID, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 15152 vues

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman. cette femme est décédée en…

Reconnaissance tardive

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 4127 vues

J'ai reconnu mon enfant en afrique il a 12 ans et je souhaiterais qu'il vienne me retrouver en france j'ai fait une demande à l'ambassade de transcription d'acte de naissance. alors j'aimerais savoir si mon enfant obtiendrait…

Si l'un des parents est français

Posée par BB, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BB 2775 vues

Si l'un des parents est français, et l'enfant est agè de plus de 18 ans, peut-il obtenir la nationalité à l'age de 25 ans?…

Demande de renseignements sur la naturalisation et la citoyenneté.

Posée par Ous, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 4697 vues

Bonjour, mon grand-père était combattant avec la france et il est algérien. il possède une ancienne carte de combattant. je souhaite vérifier s'il possède la nationalité française ou non. je sais qu'il a un frère résidant…

Information sur ma nationalité

Posée par Cendrac, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 3990 vues

Ma mère est devenue française par filiation et moi est ce que je pourrai l'être sachant que j'ai un acte de reconnaissance français…

Nationalite francaise

Posée par Danielle, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5054 vues

Ma mere etait francaise et je veux prendre sa nationalite francaise. j'ai plus de 65 ans et j'ai une titre de sejour ( 10 ans)…

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