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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cosmos 2521 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la transcription d'un acte de naissance à nantes. je suis français de naissance, né en france, et je possède un acte de naissance français, un passeport français, une…

Demande de nationalité française

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2201 vues

Mon père est venu en france en 1947 À effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en 1966 et devenu français courant 1967 À eu de son premier mariage un fils qui est souvent venu en france est décédé en…

Nationalité française par filiation

Posée par Med touh, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Med touh 1032 vues

Je souhaite déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française (cnf) auprès du tribunal judiciaire de paris, après un refus fondé sur l'article 47 du code civil, en se référant également aux articles 30 et 63…

Exposition de ma situation concernant une demande de reconnaissance de la nation

Posée par Youcef Mo, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Youcef Mo 995 vues

Je souhaite exposer ma situation concernant une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation. je suis né en algérie et mon père est né vers 1967 en algérie. mon père a toujours vécu en algérie et n’a jamais…

Demande de cnf par filiation

Posée par Moha, il y a 3 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moha 1490 vues

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maguy 1131 vues

Le juge avait attribué un nom à ma fille qui n'est ni le nom du père ni de la mère, cest le nom de sa grand mère qui avait été incrit par erreur par l'agent de la mairie parceque j'avais ramené un certificat de…

Nationalité française par filiation maternelle

Posée par cherif 25, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cherif 25 1155 vues

J'ai envoyé une demande de nationalité française par filiation maternelle récemment mais je suis étonné que monsieur le greffier à notifiées un refus erronés ,ma demande et basé sur la filiation maternelle or le greffier à…

Demande de renseignements sur la naturalisation et la citoyenneté.

Posée par Ous, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 4697 vues

Bonjour, mon grand-père était combattant avec la france et il est algérien. il possède une ancienne carte de combattant. je souhaite vérifier s'il possède la nationalité française ou non. je sais qu'il a un frère résidant…

Consultation dossier médical

Posée par Jj, il y a 4 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jj 1602 vues

Mon beau père ayant vécu 30 années avec ma mère est décédé le 19 mars 2026 apres 2 mois d'hospitalisation, suite à une septicémie liée à une plaie opératoire.nous étions très proches, j'étais là personne a prévenir et la…

Renseignement

Posée par SANDY, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SANDY 1348 vues

Un mineur vivant dans un pays africain autre que le sien peut il avoir un tuteur en belgique?…

Cnf : action déclaratoire, article 32-2

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sinay 2149 vues

Je reposte ce message car le premier a apparemment été supprimé, sans doute par erreur. je souhaiterais avoir des avis sur un dossier de nationalité française concernant mon père. suite à un refus de certificat de nationalité…

Article 47 - actes d'état civils algérien

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 5508 vues

Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a indiqué que les actes d’état civil algériens produits ne comportaient…

Obtention de la nationalité française par filiation (enfant majeur)

Posée par mARWEN, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mARWEN 2202 vues

Ma mère est née en france de mère française et père tunisien, son papa l’a enmener en tunisie juste après sa naissance. elle a grandit et c’est marié en tunisie à un tunisien. elle a eu 4enfant dont moi, a l’âge de 55ans elle a…

Faire venir mon fils majeur en france

Posée par Ximena, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibi 1656 vues

Je suis une ressortissante chilienne vivant en france depuis 6 ans. je suis mariée avec un français. mon fils de 28 ans vit au chili. il est seul et sans enfants. lui comme moi aimerion beaucoup pouvoir vivre réunis en france. mon…

Cnf par filiation : valeur de la possession d'état face à l'absence de decret

Posée par Sinay, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1408 vues

Je souhaiterais soumettre à nouveau à votre expertise les éléments factuels du dossier de nationalité française de mon père, né en métropole en 1960. un spécialiste que j'ai consulté récemment se montre extrêmement pessimiste…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maguy 1519 vues

Lorsque le greffe envoie le jugement par boîte postale à l'avocat, est-ce qu'il envoie en même temps à la mairie…

Action déclaratoire

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 11 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par marouam@myyahoo.com 3077 vues

J’ai fait une action déclaratoire pour nationalité française par filiation insign, assions 24 janvier 2024 une première date d’audience le 10/10/2024 arrivé à cette date renvoie au fevrier juin et le 4 septembre 2025 , j’ai pas eu…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maguy 1414 vues

J'ai reçu le jugement concernant le changement la filiation a partir de quand mon acte de naissance sera à jour à la mairie…

Article 3_30/filiation

Posée par Nassimamrhm, il y a 7 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nassimamrhm 1746 vues

Mon père a eu son cnf en 2025 a l'âge de 59 ans parceque son père a été réintégrer dans la nationalité française en 1972 et lui était mineur. avant la date de 2025 on jamais eu une possession d'état ni moi ni lui mais mon…

Article 30-3 du code civil possession d’état

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 2293 vues

Je suis la petite-fille d’un homme né en algérie, ancien commissaire de police (plus de 30 ans), ancien combattant des deux guerres mondiales, chevalier de la légion d’honneur, titulaire d’une carte électorale avant 1962 (premier collège)…

Demande nationalité par filiation père

Posée par Mam, il y a 9 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AB 2256 vues

J'ai 41 ans.mon père était français depuis ma naissance et il ma reconnu a l'age 20 ans.est-ce que je peux demandé la nationalité.mon père est décédé en 2024…

Nationalité française par filiation

Posée par Pgwenn, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 3665 vues

Né d'un père français au canada et étant âgé de 47 ans je souhaite demander ma nationalité française. quels démarches dois-je faire et à qui m adresser ? nota: je réside au québec…

Demande de nationalité française

Posée par Chantal, il y a 9 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mam 2332 vues

Je suis née aux usa, de père français. je suis majeure (21ans) comment procéder pour obtenir la nationalité française ? cordialement…

Obtention de la nationalité française par filiation maternelle

Posée par Belphe66, il y a 10 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Belphe66 2079 vues

Je suis né au gabon d'une mere française d'origine mais qui à negligé de me faire les papiers elle s'y est prise tardivement et le tribunal de nantes avait rejeté la demande sous pretexte que j'etais majeur et…

Filiation d'une fille algérienne et d'un père naturalisé français

Posée par hocinello, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par hocinello 2776 vues

Mon père décédé et naturalisé français n'a jamais payé la pension alimentaire pour ma demi-soeur qui vit en algérie et qui a la nationalité marocaine et algérienne seulement. y a t'elle droit ? sa fille a maintenant 56 ans…

Certificat de nationalité

Posée par Sylef, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DIARRA 1980 vues

Quels justificatifs fournir pour obtenir un certificat de nationalité ?…

Certificat de ntionalité francaise

Posée par Malalaniaina, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1906 vues

Ma mère était nationalité française pendant la colonisation à madagasikara, elle est née le 25 déc 1936, moi je suis né le 28 nov 1964 à madagasikaara, est ce que je peux avoir la nationalité française par filiation…

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12092 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

Demande cnf légitimité par filiation

Posée par REricJao66!, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2675 vues

Je réitère ma situation car j’ai omis quelques détails. merci par avance j'ai 48 ans et je suis né . je vis et j’ai vécu à madagascar depuis toujours. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la…

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