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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à la nationalité

Posée par Noura, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par fabrice58 2745 vues

Mon grand père maternel est né en 1905 et mort en 1955 pendant l'algérie française…

Puis je faire appel d'un jugement jaf sans avocat et sans frais ?

Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2741 vues

Je souhaite faire appel du jugement du jaf. j'ai un mois pour le faire, mais ignore comment faire. la première fois je me suis défendue sans avocat, je souhaite refaire de même. mais j'ai lu qu'il faut payer des…

Information juridique

Posée par anas, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anas 2724 vues

Maitre mon grand père a travail durant la période colonial en france et il est reste jusqu à sa mort 1984 sur le sol français ,on a demandé son titre de séjour aupres de la préfecture qui nous a fait savoir qu ils n ont pas trouve trace de…

Prendre le nom de jeune fille de sa mère pour ne pas qu'il s'éteigne

Posée par Tejer, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tejer 2717 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de prendre le nom de jeune fille de ma mère, car son père étant décédé, et ses deux filles (dont ma mère) étant mariées, il va s'éteindre si personne ne le porte à nouveau. je voudrais…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Joujou, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2715 vues

Mes grands-parents maternels et ma grand-mère maternelle ont la nationalité française (marqué sur leurs actes de naissance qu'on a retiré de nantes) car mon arrière-grand-père était comptable dans l'armée française en tunisie. ma…

Un enfant qui n’a pas été reconnu

Posée par AlyZen, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2700 vues

Actuellement ma fille a 17 mois tt juste, j’ai mon mari qui aimerai l’adopter vu que son père biologique ne la pas reconnu vu qu’il n’est mm pas en europe. ma crainte c’est qu’il vient ici un de ces jours et qu’il aille envie que…

Transcription

Posée par K-u, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par K-u 2695 vues

Maître ma question est j'ai fais une demande de transcription pour mon enfant qui est né en 2018 avant ma naturalisation 2019, j'étais obligé de faire une reconnaissance au tribunal de dakar 2020, vu enfant né hors…

Demande de cnf par filiation

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2684 vues

Mon arrière grand père mort pour la france en 1957 et on a que réellement que en 2007 et dernièrement j'ai pu avoir un certificat d'inscription des registres annexe et numéro,je peut prétendre à la demande de nationalité française…

Demande cnf légitimité par filiation

Posée par REricJao66!, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2681 vues

Je réitère ma situation car j’ai omis quelques détails. merci par avance j'ai 48 ans et je suis né . je vis et j’ai vécu à madagascar depuis toujours. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la…

Naturalisation par decret

Posée par biba, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2677 vues

Voila on vient de découvrir mon mari et moi , que son grand père a était naturalise par décret pour service rendu a la nation , un décret paru sur le journal officiel français, du 31/01/1949 voila ma question est la suivante: est…

Renseignement

Posée par jeremy01, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2675 vues

Je voudrai reconnaitre l'enfant de ma conjointe dont je ne suis pas le géniteur étant présent pendant sa grossesse et l'accouchement car le géniteur la abandonné au début de sa grossesse et qu'il voulait pas de…

La filiation

Posée par Joseph Frazzitta, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joseph 2674 vues

Je suis francais par filiation et on m´a refusé un certificat de nationalité francaise car le decret de nationalisation francaise n´est apparement pas enregistré au journal officiel mais il existe enregistré dans les inventaires virtuel du…

Annulation de filiation

Posée par jess, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2650 vues

Il y a 9 ans l'ex de mon mari a eu une petite fille. lors de la naissance de cette dernière mon mari est allé a la mairie pour faire la reconnaissance de cette petite fille qui n’était pas la sienne...ils étaient séparés lors…

Reconnaissance de paternité

Posée par Mme D, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mme D 2642 vues

Je suis maman d'un bébé né il y a quelques mois. un homme qui doute(ait) de sa paternité depuis la naissance de mon enfant (nous ne sommes pas un couple ni rien l'un pour l'autre) m'a fait plusieurs fois des…

Enlever un mesure d'éloignement

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2642 vues

Nous sommes passés au tribunal au mois de février et mon compagnon a une interdiction de se rapprocher de moi et mes enfants pendant 2 ans et je souhaite enlever cette mesure d'éloignement comment je peux faire ? merci…

Renseignement

Posée par nini81, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2640 vues

J ai été reconnu par une personne a l âge de mes 5 ans. cette reconnaissance est manuscrite sur mon acte de naissance. je viens d apprendre son décès par mes propre recherches. est ce que je peux hériter si cette personne avait des…

Demande de nationalité française

Posée par Abib, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Abib 2614 vues

Je suis grand père algérien né le 12/10/1960 et j'ai ma fille qui vit en france ainsi que ma petite fille née en france pourrai-je obtenir la nationalité française ? merci…

Droit a la nationalité française

Posée par Sonya, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2600 vues

Mon grand pere etait fonctionnaire au service de ka france en algérie entre 1927 et 1955 il avait la nationalité française puis_je avoir le droit a la nationalité française si c est kecas quelles sont kes démarches a entreprendre dqns ce…

Renseignement sur la nationalitée français

Posée par fatimafarah, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 2600 vues

Mon pere est née en france en moi decembre 1962 est ce que moi (sa fille) jai le droit d'avoir une nationalité française ... merci pour votre reponse…

Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cosmos 2544 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la transcription d'un acte de naissance à nantes. je suis français de naissance, né en france, et je possède un acte de naissance français, un passeport français, une…

Donation

Posée par COSETTE, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par COSETTE 2520 vues

Je veux faire une donation à l enfant que j ai adopté simple. cet enfant est le fils de mon mari défunt. donc enfant naturel. il a été reconnu par mon mari il porte son nom. moi même je n ai pas eu d enfants avec mon mari…

Refus de delivrance de cnf

Posée par miriam17, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2518 vues

Monsieur mon pere est né à tours departement de maine et loire ;sa mere et française né a saint lambert des parent français mon pere a signé un décret de libération des liens 1971. et apres ce jours la il nest plus français…

Comment levée interdiction éloignement

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BALONGA 2500 vues

Mon conjoint a interdiction de me voir et au domicile pour moins un and sa fait 6moiis il est au foyer il et suivi et sous traitement il lui on trouver un travail là il reçu un courrier du procureur comme quoi il doit faire un stage…

Nouvelle demande de nationalité française par filiation

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 2499 vues

J'ai reçu un refus de certificat de nationalité française par filiation en raison d'une erreur de saisie dans l'acte de mariage de mes parents commise involontairement par un agent de l'apc. en effet, la date du…

Je veux le double nom pour mon fils, la mère refuse. que faire

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par ALOPÉ 2489 vues

Séparé de mon ex compagne enceinte, j'ai effectué une reconnaissance prénatale. madame ne m'a pas tenu informé de la naissance donc je n'étais pas présent. en conséquence mon bout de chou porte uniquement le nom de…

Contester une adoption

Posée par Pam, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2483 vues

J'ai appris récemment que le père de ma fille, avec qui je suis séparée, avait adopté l'enfant de sa nouvelle femme. l'enfant n'a jamais été reconnu par son véritable père. j'ai été informée de…

Prénom dérangeant ou illicite ?

Posée par DingDong, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par DingDong 2481 vues

Peut-on mettre en 2ème prénom : ayahuasca ce n'est pas moi , mais donné à une personne de ma famille... je trouve cela préjudiciable de mon point de vu, mais est-ce autorisé ? existe -t-il un recours pour faire…

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