Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais...

Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée...

Je voulais savoir ce qui fait foi en matière d'ouverture de fenêtre de toit par rapport aux limites de propriété entre le plu qui donne une distance de 8 mètres et l'article 678 du code civil qui donne 1m90, j'ajoute...

Je rénove ma maison. je n'ai pas d'autre endroit que mon terrain pour y entreposer les matériaux et matériels dont j'ai besoin pour mes travaux. mes voisins parlent de "pollution visuelle". suis-je en infraction ?...

Madame, monsieur un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question...

J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie...

J ai une annexe ouverte uniquement le toit et 3 piliers cette annexe a plus de 30 ans j aimerais la fermer que faut il faire je vous remercie cordialement...

Mon arriere grand pere la construite avec mon grand pere et y ont habité avec ma grand mere et mon oncle et mes tantes et ma mere y est née dedans le terrain est cadastré en mairie...

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition des deux...

Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le plu (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). la mairie a fait un 1er pv très basique qui ne liste pas l'ensemble...

Mon appartement a été livré et est loué depuis février 2021. j'ai fait la déclaration h1 lors de la livraison. cependant, c'est un investissement pinel. j'ai donc besoin de la dat pour la déclaration fiscale...

Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. sur ce terrain il y a ma maison, située dans une zone urbanisée. le food truck et un barnum seront installés dans cette même zone. puis dans le prolongement de cette zone...

Ma voisine me demande de couper ma haie de thuyas à 2m sous prétexte que je ne respecte pas la réglementation . ma maison est située à droite de ((la sienne qui est en limite de propriété). la maison de la voisine se situe entre ma...

Madame monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis. je suis en cours d'acquisition de 2 parcelles adjacentes (sur 120 m de facade), séparées toutes 2 par un muret intérieur et dont la bordure qui longe la route...

J'ai un terrain inondable où je désire y installer 6 mobil homes sur une structure métallique hors inondation ; ai je le droit? que dois je faire comme autre installation?...

Comme séparation avec nos voisins nous avons un muret (au milieu des 2 terrains) sur lequel est posé un grillage. d'un commun accord le muret a été à leur charge (car retient leur terre) et le grillage et sa pose à notre...

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien...

Je suis propriétaire d'une voirie dans un lotissement j'y est crée des places de stationnement en location ,la mairie me dit que je n'avais pas le droit.que dois-je faire. merci pour votre réponse merci de vos...

Dans une maison de famille nous avons un jardin longé par le mur non-mitoyen d’une maison voisine. sur ce mur, une ouverture / jour de souffrance existe depuis toujours mais il y’a 20 ans environ, à l’époque où notre maison...

Mon voisin a divisé son terrain et vendu 2 terrains derrière sa maison. l' une des 2 maisons est non seulement une maison à étage mais 2 fenêtres donnent sur notre terrain avec une vue plongeante sur notre terrasse. la mairie...

Les fenêtres de mon voisin donnent directement dans mon jardin et mon salon. cette vue droite me cause un préjudice car j'estime qu'elle porte atteinte à ma vie privée et mon intimité. que puis-je faire ?...

Pourriez-vous me dire si un particulier a le droit de vendre chez le notaire une parcelle de terrain en absence de déclaration attestant l achevement et la conformité des travaux...

Je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords. depuis la commune a délimitée et réduite cette zone. mon...

Je veut mettre les écoulements sur un espace communal . de fosse micro station eau a 95° propre . cette espace est aux quatre habitants de cette espace . merci jean...

Re- , comment savoir si ma clôture est mitoyenne : mon voisin vient de clôturer limite borné, il m’a dit que c’était une clôture mitoyenne que je n’avais rien à régler. je me suis retrouvée avec une clôture de 1m90 avec brise vue à 3...

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent...

Mes parents ont fait construire une vérande de moins de 20m²il y a plus de 20 ans , le vendeur de véranda a dit qu'il déposait par lui m^me la demande d'autorisation de travaux, il nous a certifié avoir eu la réponse et...

Je suis nouvellement propriétaire d'une maison dont une partie du terrain est un chemin, donnant accès à 3 parcelles. ces dernières disposent d'un droit de passage. l'un des voisins souhaite enterrer dans ce chemin...

Suite à la fouille sur le terrain voisin de ma maison le conducteur de travaux m a contacté . en effet il a réalisé que la semelle de fondation dépassait de 30 cm sur son terrain . ma maison étant en limite de propriété de son côté...

Nous louons un appartement dans un bâtiment avec plusieurs locataires derriere ce bâtiment il y a une coure commune pour accéder à nos appartements,cette coure seul les locataires et les visiteurs ont le droit de rentrer ,le...