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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur dans courrier d'opposition à déclaration préalable

Posée par MBD, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MBD 3106 vues

J'ai déposé une déclaration préalable pour la pose de baies vitrées pour fermer un préau. le dernier jour du délai d'instruction j'ai reçu une opposition au motif principal que le poteau incendie est trop éloigné de…

Refus de permis de construire

Posée par TINE73, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 3098 vues

J'ai fait une demande de permis de construire pour la réhabilitation de ma maison individuelle principale à la mairie de mon village ou il y a un service urbanisme qui instruit les permis. en effet, je souhaite refaire ma…

Carence de logements locatifs sociaux mais projet de lotissement

Posée par Theo, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3087 vues

J'ai une question à propos de ce cas : voici les éléments une société privée envisage la réalisation d'un lotissement pour résidences seniors de 15 lots dans une commune (dépôt de permis d'aménagement) et aussi la…

Compteur d'eau

Posée par mu, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Muriel 3086 vues

Nous avons une remise au centre d'un village entouré d'habitation, le réseau d'eau passe devant notre porte la mairie peut elle nous refuser la pose de se compteur merci par avance de vos réponses…

Relogement

Posée par Eric, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric 3083 vues

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition des deux…

Stationnement

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 3078 vues

Depuis quelques années, j habite dans un lotissement de 10 lots dans lequel tout se passait bien jusqu'à l arrivée d un couple . afin de permettre une tranquillité dans le lotissement le stationnement est interdit sur la voie…

Meublé de tourisme

Posée par Simone, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simone 3072 vues

J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais…

Voisinage et jour de souffrance

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar 3061 vues

Dans une maison de famille nous avons un jardin longé par le mur non-mitoyen d’une maison voisine. sur ce mur, une ouverture / jour de souffrance existe depuis toujours mais il y’a 20 ans environ, à l’époque où notre maison…

Réfection voirie ruissellement eaux terrain en amont

Posée par sandra29, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandra29 3043 vues

J'habite une maison qui se situe en contrebas de terrains agricoles en pente et d'un chemin communal. mon problème se situe dans le fait qu'à chaque réfection de voirie, la commune ne décaisse pas la matière (ils…

Achat et réserve changement de destination habitation

Posée par Ziboulette, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3041 vues

Sur le point d'acheter un bien immobilier qui sur le titre de propriété est une réserve, et vient d'être validée comme habitation par l'ag de copro puisque cela semble être son usage depuis un certain temps…

Entretien terrain privé

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3034 vues

Je rénove ma maison. je n'ai pas d'autre endroit que mon terrain pour y entreposer les matériaux et matériels dont j'ai besoin pour mes travaux. mes voisins parlent de "pollution visuelle". suis-je en infraction ?…

Création d'un chemin piéton le long de ma proprieté

Posée par 12Kerlann34, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 12Kerlann34 3032 vues

La mairie souhaite créer un chemin piétons le long de ma propriété, nous sommes à la campagne et ma maison jouxte une foret privé, il n'a pas d'autres habitations à moins de 200 m. avec ce chemin tous les passants auront…

Cable électrique passe sur notre terrain

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti131987 3032 vues

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent…

Travaux voie publique

Posée par Lou, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou 3025 vues

Des travaux ont été réalisés par ma commune sur la voie publique (réalisation parterre de fleurs). en utilisant la mini pelle, les agents municipaux ont endommagés le câble me permettant d’avoir internet à mon domicile. cela fait…

Bonjour,

Posée par Tome1962, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tome1962 3024 vues

Mon terrain a fait l'objet d'une division parcelaire accepté par la mairie au nom d'un constructeur, aujourd'hui la vente a ete annulé puis je redemander une division parcelaire à mon nom sans attendre…

Panneau d'affichage par les tiers non respectés.

Posée par Alayaks, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître STUART 3018 vues

Suite à ma demande de recours gracieux auprès de la mairie labouheyre 40 landes, qui par lettre rar du 28 juillet 2020 refuse de retirer l'autorisation délivrée sous prétexte que, je cite: concernant l'affichage de l'autorisation, il ne…

Aire d’ordures ménagères accolée à la maison

Posée par Maness, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maness 2982 vues

Nous venons de signer pour un projet en vefa et nous venons de nous apercevoir qu’une aire d’ordures sera accolée à notre maison. le promoteur nous répond qu’il ne peuvent rien faire à cause du projet de construction déposé. quel…

Plantes grimpantes sur grillage

Posée par bretzel, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bretzel 2961 vues

Comme séparation avec nos voisins nous avons un muret (au milieu des 2 terrains) sur lequel est posé un grillage. d'un commun accord le muret a été à leur charge (car retient leur terre) et le grillage et sa pose à notre…

Mur communale - accès parcelle

Posée par Jag, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jag 2951 vues

Madame monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis. je suis en cours d'acquisition de 2 parcelles adjacentes (sur 120 m de facade), séparées toutes 2 par un muret intérieur et dont la bordure qui longe la route…

Changement de destination

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2945 vues

J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie…

Distances par rapport à un bâtiment inscrit au patrimoine

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par transparence 2941 vues

Un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement ipap. ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé ipap qui se situe à 15 mètres de ce dernier…

Changement plu cloture

Posée par Amandine83, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandine83 2939 vues

Depuis 10 ans j’ai une clôture en bord de route avec un grillage rigide et un brise vue. il y a quelques années la mairie m’a envoyé un courrier pour me signaler de changer ce brise vue par une haie ou haie artificiel. ce que j’ai…

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