Une question en droit de l'urbanisme ?

Ma voisine me demande de couper ma haie de thuyas à 2m sous prétexte que je ne respecte pas la réglementation . ma maison est située à droite de ((la sienne qui est en limite de propriété). la maison de la voisine se situe entre ma...

J'habite une maison qui se situe en contrebas de terrains agricoles en pente et d'un chemin communal. mon problème se situe dans le fait qu'à chaque réfection de voirie, la commune ne décaisse pas la matière (ils...

Je connais la règle des 2 mètres pour les plantations de plus de 2 m de haut. il parait que le plu de paris et région parisienne contredit le code civil, et permet la plantation (sans dérangement) jusqu'à la limite séparative...

Je rénove ma maison. je n'ai pas d'autre endroit que mon terrain pour y entreposer les matériaux et matériels dont j'ai besoin pour mes travaux. mes voisins parlent de "pollution visuelle". suis-je en infraction ?...

J'ai fait une demande de permis de construire pour la réhabilitation de ma maison individuelle principale à la mairie de mon village ou il y a un service urbanisme qui instruit les permis. en effet, je souhaite refaire ma...

J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais...

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien...

Sur le point d'acheter un bien immobilier qui sur le titre de propriété est une réserve, et vient d'être validée comme habitation par l'ag de copro puisque cela semble être son usage depuis un certain temps...

Dans une maison de famille nous avons un jardin longé par le mur non-mitoyen d’une maison voisine. sur ce mur, une ouverture / jour de souffrance existe depuis toujours mais il y’a 20 ans environ, à l’époque où notre maison...

J'ai un terrain de 4800m2 avec sortie sur une avenue déjà utilisée pour un immeuble de 4 appartements. je souhaite faire 6 lots, ce qui est conforme au plu, mais la mairie ne veut en autoriser que 2 sous prétexte que la...

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci...

Madame, monsieur un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question...

Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le plu (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). la mairie a fait un 1er pv très basique qui ne liste pas l'ensemble...

Depuis quelques années j'avais des panneaux occultants en bois servant de brise vue entre mon voisin et moi (maison mitoyenne) les panneaux étaient sur ma propriété donc non mitoyens. ces panneaux ce sont effondrés avec le...

J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie...

Je suis propriétaire d'une voirie dans un lotissement j'y est crée des places de stationnement en location ,la mairie me dit que je n'avais pas le droit.que dois-je faire. merci pour votre réponse merci de vos...

Comme séparation avec nos voisins nous avons un muret (au milieu des 2 terrains) sur lequel est posé un grillage. d'un commun accord le muret a été à leur charge (car retient leur terre) et le grillage et sa pose à notre...

J'ai un terrain inondable où je désire y installer 6 mobil homes sur une structure métallique hors inondation ; ai je le droit? que dois je faire comme autre installation?...

Madame monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis. je suis en cours d'acquisition de 2 parcelles adjacentes (sur 120 m de facade), séparées toutes 2 par un muret intérieur et dont la bordure qui longe la route...

Mon appartement a été livré et est loué depuis février 2021. j'ai fait la déclaration h1 lors de la livraison. cependant, c'est un investissement pinel. j'ai donc besoin de la dat pour la déclaration fiscale...

Je voulais savoir ce qui fait foi en matière d'ouverture de fenêtre de toit par rapport aux limites de propriété entre le plu qui donne une distance de 8 mètres et l'article 678 du code civil qui donne 1m90, j'ajoute...

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent...

La maison qui va se construire est trop prés de notre maison ,plus de soleil plus de vue cette parcelle appartient au maire de notre village qui construit et donne le permis...

Mon arriere grand pere la construite avec mon grand pere et y ont habité avec ma grand mere et mon oncle et mes tantes et ma mere y est née dedans le terrain est cadastré en mairie...

La mairie souhaite créer un chemin piétons le long de ma propriété, nous sommes à la campagne et ma maison jouxte une foret privé, il n'a pas d'autres habitations à moins de 200 m. avec ce chemin tous les passants auront...

Mon voisin a divisé son terrain et vendu 2 terrains derrière sa maison. l' une des 2 maisons est non seulement une maison à étage mais 2 fenêtres donnent sur notre terrain avec une vue plongeante sur notre terrasse. la mairie...

La police a fait enlever un véhicule d'un ayant droit sur une voie privée quel recours...

Re- , comment savoir si ma clôture est mitoyenne : mon voisin vient de clôturer limite borné, il m’a dit que c’était une clôture mitoyenne que je n’avais rien à régler. je me suis retrouvée avec une clôture de 1m90 avec brise vue à 3...

Les fenêtres de mon voisin donnent directement dans mon jardin et mon salon. cette vue droite me cause un préjudice car j'estime qu'elle porte atteinte à ma vie privée et mon intimité. que puis-je faire ?...

Depuis 10 ans j’ai une clôture en bord de route avec un grillage rigide et un brise vue. il y a quelques années la mairie m’a envoyé un courrier pour me signaler de changer ce brise vue par une haie ou haie artificiel. ce que j’ai...