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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de construire

Posée par claudine, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par claudine 3216 vues

Ma demande de permis de construire a été refusé sur une terrains que je possède en guadeloupe comment faire une demande de recours ?…

Délais de réponse expiré ?

Posée par Sébastien, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Josh Randall 3207 vues

Je suis en zone classée monument historique. j ai déposé une demande d'autorisation de travaux pour des fenêtres en mairie le 15/05/19. elle a été instruite le 28/05/19. suite à l'absence de réponse dans les deux mois…

Recours contentieux après recours gracieux

Posée par Capucines, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3172 vues

Recours gracieux envoyé le 24 août 2020. pas de nouvelles du promoteur au 24 octobre. a quelle date doit on envoyer le recours contentieux au ta et sous quelle forme (sans avocat) ? merci…

Permis d'aménager sur espace vert

Posée par vuilau, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vuilau 3165 vues

Dans ma commune , le conseil municipal a déposé un permis d'aménager sur une parcelle dans mon lotissement ( + de 10 ans ) l'objectif est de créer 3 lots . cette parcelle était à l'origine destiné à la création…

Problème de voisinage, qu'est ce que je peux faire ?

Posée par Queskoo, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3165 vues

J'ai un problème avec ma voisine, cette histoire complètement débile à commencé par ma mère qui a "balancer" la fille de ma voisine, car son chien avait mordu un autre chien, ma mère connaissait la propriétaire du chien et lui…

Assainissement sur une parcelle à vendre

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie 3162 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle constructible que je voudrais vendre. l'assainissement de ma propre maison traverse cette parcelle que je veux vendre (en bout de terrain). les 2 parcelles sont côte à côte. quelles…

Manœuvre malhonnête

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Roulette 3148 vues

En guerre avec un voisin depuis quelques années nous l avons attaquer en démolition d une annexe construite ensemble respectant pas le cahier des charges de notre lotissement. l affaire est au tribunal judiciaire mais le voisin en…

Camping dans un terrain agricole.

Posée par racemul, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par racemul 3147 vues

J'ai un terrain agricole de 11 000 m2 et je vois sur le net que l'on peux avoir 6 emplacements et recevoir 20 personnes sans autorisation. cela me permettrai d'avoir un mini camping. est ce que cette info est une…

Derogation plu

Posée par Jokas77, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jokas77 3144 vues

Nous souhaitons acheter un terrain pour la construction d'une maison de type r+1. il y a plusieurs maison récentes dans le voisinage du même type (construit par le même constructeur). cependant le plu ayant changer récemment, les…

Brise vue ou cloture hauteur

Posée par Olivia075, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivia075 3130 vues

Depuis quelques années j'avais des panneaux occultants en bois servant de brise vue entre mon voisin et moi (maison mitoyenne) les panneaux étaient sur ma propriété donc non mitoyens. ces panneaux ce sont effondrés avec le…

Litige avec la mairie

Posée par ludo95, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ludo95 3110 vues

Nous sommes une copropriété datant de 1954, constituée de maisons et traversés par une route. la copropriété est en mode sommeil; nous rencontrons des problèmes de circulation, puisque la rue de la copropriété est ouverte à la…

Fermer une annexe ouverte qui a plus de 30 ans

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3094 vues

J ai une annexe ouverte uniquement le toit et 3 piliers cette annexe a plus de 30 ans j aimerais la fermer que faut il faire je vous remercie cordialement…

Demande d'un raccordement électricité sur un terrain agricole

Posée par MALI, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 3092 vues

Je suis inscrite comme exploitante agricole à la chambre d'agriculture (microba). hors possédant un terrain de 3000 m², on me dit ne pas pouvoir bénéficier du droit d'une autorisation d'un raccordement électrique…

Construction d'une terrasse surelevee

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3091 vues

Nous possédons une maison de vacances en indivision. notre proche voisin est en train de faire une terrasse surélevée appuyée sur le mur mitoyen (qui mesure 2,30 m de haut) et qui donne directement sur notre cour, avec également…

Cerfa achevement travaux panneaux non remis

Posée par franckrag, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART 3084 vues

J'ai fait posé des panneaux solaires en 2018 sur le toit de ma maison par une entreprise agrée qui s'engageait à faire les démarches administratives.lors de la vente de la maison nous nous apercevons que l'achèvement…

Problème de haie

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3068 vues

Ma voisine me demande de couper ma haie de thuyas à 2m sous prétexte que je ne respecte pas la réglementation . ma maison est située à droite de ((la sienne qui est en limite de propriété). la maison de la voisine se situe entre ma…

Annexe accolés au pignon de mon appart

Posée par piriac, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3066 vues

Le constructeur a accolé des annexes en parpaing dont les poutres du toit plat sont incrustés dans le mur du pignon juste a dos de mon appartement. .. il y a t il risque de nuisances sonore et l isolation est elle mise en cause et…

Déclaration préalable opposition concernant une véranda.

Posée par mandou46, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître STUART 3065 vues

Déclaration préalable 24/02/2020. date limite 24/04/2020. courrier de l'architecte des monuments reçu le 17/06/2020 qui précise que le projet ne nécessite pas son accord. opposition des services techniques reçue le 17/06/2020 sous…

Arbre en limite séparative plu paris

Posée par rural, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par rural 3063 vues

Je connais la règle des 2 mètres pour les plantations de plus de 2 m de haut. il parait que le plu de paris et région parisienne contredit le code civil, et permet la plantation (sans dérangement) jusqu'à la limite séparative…

Conteneurs

Posée par Jean Paul, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3059 vues

Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée…

Permis de construire

Posée par Tita, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tita 3052 vues

Mon permis de construire a été accordé par la mairie, puis annulé au tribunal administratif suite à un recours de ma voisine, la mairie a fait appel devant le conseil d'état et à obtenu gain de cause (décision du tribunal…

Re-division d'un appartement en 2 lots

Posée par ogirod, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3047 vues

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien…

Dépassement du coefficient de pleine terre

Posée par peaudail, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3043 vues

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci…

Compteur d'eau

Posée par mu, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Muriel 3034 vues

Nous avons une remise au centre d'un village entouré d'habitation, le réseau d'eau passe devant notre porte la mairie peut elle nous refuser la pose de se compteur merci par avance de vos réponses…

Isolation extérieure-notaire

Posée par rural, il y a 11 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Eurydice 3032 vues

Mon voisin souhaiterai réaliser une isolation extérieure sur sa maison qui déborderait de 10 cm sur ma limite de propriété. -suis-je obligé d'accepter? -la modification de la limite de propriété doit-elle être validée devant…

Erreur dans courrier d'opposition à déclaration préalable

Posée par MBD, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MBD 3028 vues

J'ai déposé une déclaration préalable pour la pose de baies vitrées pour fermer un préau. le dernier jour du délai d'instruction j'ai reçu une opposition au motif principal que le poteau incendie est trop éloigné de…

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