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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Majoration de sarvi

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3234 vues

Je suis a la recherche d'un avocat qui s'occupe des amandes, j'ai eu une majoration de pratiquement deux mille euro en moins d'un an. je veux réglé la somme demandé (9 mille euro) en mettant un échéancier en…

Annulation procédure

Posée par Jungle95, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3222 vues

Si un débiteur annule son dossier de surendettement alors qu'aucun plan ni mesures imposées n'ont été validés mais que la mise en place de mesures imposées a été demandé et est en attente de passage devant le juge…

Endettement help

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 3099 vues

Je suis actuellement endetter du à des credit à la consommation étant en congé parental par faute de garde pour mon enfant comment puis-je sortir la tête de l’eau…

Saisi de compte de banque au canada

Posée par JLK, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3036 vues

Quel délais pour qu un huissier francais saissise un compte de banque au canada merci de votre réponse…

Dde / dossier de surendettement

Posée par Jean, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2988 vues

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui…

Co emprunteur immobilier avec dossier surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2925 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 2 ans dont la plus grosse partie de mes dettes sont repoussées de 2 ans et nécessiteront un nouveau dossier de surendettement. ma compagne actuelle souhaite acquérir une maison, puis je…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2911 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

Expulsion surendettement

Posée par Kazo, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2858 vues

Je suis un homme de nationalité belge vivant en france, et je viens de recevoir un commandement de quitter mon logement pour impayés ! je ne touche pas mon rsa et apl à été couper! ma carte d'identité est expiré et…

Succession

Posée par illo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2856 vues

Je fais parti d’1succession depuis 2014 ,je suis en dossier de surendettement mes créanciers peuvent ils exiger du notaire de faire le partage au plus vite?merci d’avance…

Co emprunteur et effacement de dettes : recours ?

Posée par Jadam90, il y a 1 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2789 vues

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de…

Fichier par tord à la banque de france

Posée par Fifi, il y a 6 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fifi 2774 vues

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos…

Vente forcée de mon bien.

Posée par Dr, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2536 vues

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt…

Demande conseil

Posée par Amel, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2373 vues

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour…

Remboursement capital crédit immo suite décès co emprunteur

Posée par TaKa, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois par bisane 2368 vues

Mes parents ont octroyé un crédit immo en 2005. en 2020 ils ont eu la notification que leur dossier avait été accepté en sûrendettement. il avait été notifié par leur banque le lcl qu'il fallait qu'ils continuent de payer…

Effacement partiel banque de france

Posée par Kandrine, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2248 vues

En 2014 j ai fait un credit de 2000 euros a sofinco. j ai décidé de divorcer et celui ci a été prononcé en février 2017. mon ex mari même si malheureusement et j ai honte j ai signé a sa place il etait au courant a l époque de ce…

Plan bdf pas respecté

Posée par loidle, il y a 6 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2145 vues

Dossier de surendettement recevable début du plan en janvier 2022 et dernier paiement septembre 2022. dernier courrier du créancier 24 septembre 2024. est ce que le plan est caduc? que va t'il se passer? est ce qu'il y a…

Surendettement

Posée par Laurence484, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2107 vues

J' ai posé plusieurs plans de surendettement que je n' ai pas pu tenir pour cause de baisses de revenus du a une maladie mon bailleur me demande le règlement totale de ma dette locative que je ne peux pas puis je dépose…

Rétention d'informations

Posée par GOTHAM, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GOTHAM 2012 vues

Si un certificat de non appel a ete etabli en 2023 soit 17 mois apres la saisie vente immobilière au tribunal en 2022 , sans avoir été informé du jugement par le mandataire judiciaire le tribunal ou le notaire par une signification. est ce…

Surendettement

Posée par teuf, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1992 vues

Je termine mon surendettement en mai 2026 en juin on me retiens les memes sommes pourquoi merci jl thevenot 30 12 1948 dole 39100…

Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1528 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

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