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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction de payer

Posée par iznogood06, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4231 vues

Je vous contact a ce jour pour un renseignement, j ai eu une injonction de payer rendue sur requête du juge le 05/08/2010, signifie en date du 20/08/2010 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 18/01/2011 signifie en la…

Reste a payer apres vente de la maison : délai de prescription

Posée par yohann26, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yohann26 4196 vues

Suite à un divorce compliqué, la banque nous a obligé à vendre notre maison car plusieurs échéances n'avaient pas été honorées. en 2017 celle-ci a a été vendue. la banque a récupéré la quasi totalité du capital restant dû. en…

Mensualité impayée

Posée par Marjuland, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4187 vues

Mon mari n a pas pu régler la mensualité de son crédit étant radié de pôle emploi et 0 revenu . il pourra régler à nouveau ses mensualités à compter du 1/1. le créancier ne veut pas décaler d’un mois les échéances et ne veut…

Saisie sur compte bancaire

Posée par josy, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josy 4184 vues

Onjour je viens de recevoir aujourd'hui mon relevé de compte en ligne et je vois une notification pour prélèvement le 24 décembre de 130 € frais saisie attribution du 6 novembre !! nous sommes aujourd'hui le 5 décembre et je n ai…

Délai de prescription

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4170 vues

Nous avons eu une injonction du tribunal pour paiement d'une dette en 2006,crédit cofidis. signifiée par huissier en juillet 2007. en 2018,un huissier nous fait une saisie attribution sur notre compte qui ne solde pas la…

Placement financier frauduleux

Posée par Sylia, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4168 vues

Puis je porter plainte contre ma banque qui a procédé au virement sans vérification bien que j ai ordonné l ordre de faire les virements cdllt…

Lydia me refuse le remboursement d'un paiement frauduleux

Posée par maxhrau, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4166 vues

En avril 2024, une somme de 120€ a été frauduleusement prélevée sur ma carte bancaire lydia. j'ai effectué une demande perceval, validée, et fourni tous les éléments nécessaires pour lancer une procédure de remboursement…

Suite d'une conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 4161 vues

J'ai été caution solidaire d'un prêt pour mon entreprise en 2007 et après le dépôt de bilan j'ete condamné pour régler la dette idem en appel je suis marié depuis 2001 sans contrat de mariage et mon épouse n'été…

Titre exécutoire

Posée par Nicolerou, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4147 vues

Est il exact que le tribunal ne peut fournir la copie de l'executoire qu'au créditeur…

Saisie sur ma banque au maroc

Posée par Foot, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4094 vues

Ayant une dette au prêt de l eau , l huissier m a adresser une notification de saisie administrative à tiers détenteur sur ma banque attijariwafa bank europe .* banque marocaine. a t il le droit de faire cela alors que c est un…

Responsabilité en cas de défaut de connexion

Posée par HENRY, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HENRY 4092 vues

La banque doit-elle dédommager le client qui n'a pu gérer ses titres et a donc enregistré un manque à gagner immédiat (qu'il pourra prouver) du fait d'un énième défaut de connexion dû à l'établissement qui d'ailleurs en prévient son client…

Recouvrement d un crédit renouvelable 14 ans après une main levée

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 4062 vues

Il y a 16 ans, je me suis tourné vers le tribunal d instance de mon domicile, pour épurer des dettes sous forme de crédits renouvelables souscrits par mon ex compagne... un jugement a été rendu et un huissier saisi pour le…

Refus de cheque d'une régie comptable universitaire

Posée par CM, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CM 4058 vues

En ce qui concerne les droits d'inscriptions en université (pantheon-sorbonne) j'ai envoyé un cheque (autorisé sur le site) du montant demandé , signé avec provision suffisante sur le compte . il a été refusé par un…

Envoie de fausses informations afin d'obtenir une signature

Posée par Auber23, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Auber23 4045 vues

Un organisme de prêt m'a fait parvenir de fausses informations dans le but de me faire signer un document qu'il ont oublié de me faire signer à l'obtention du prêt en 2012 (mandat sepa) que risque cette organisme…

Crédit datant de 1985

Posée par Zela, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zela 4044 vues

En 1985 j'ai acheté une maison a crédit co emprunteur avec le père de ma fille. concubinage nous nous sommes séparés en 1988 et j'ai continue a payer le crédit en partie en 2001 celui-ci m'informe que le crédit est…

Signalement tracfin

Posée par TL, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TL 4019 vues

Jusque fin 2019 j'étais salarié expatrié en afrique pour un groupe français. je viens de m'apercevoir qu'une de mes banques (française), en même temps qu'elle a fermé mon compte, a fait début 2020 une fiche de…

Échéances payées et non réception de la situation de jugement

Posée par Cargeor, il y a 4 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cargeor 4005 vues

Je suis passée en jugement en mars 2021 pour 2 dossiers carrefour banque, pour le 1er dossier j'ai reçu la situation de jugement et j'ai honoré mes échéances sauf novembre où ils disent…

Demande suspension paiement échéance crédit

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 3952 vues

Je suis en cours de séparation et notre maison est actuellement en vente. notre banque ne veut pas nous permettre de suspendre nos paiements et je voulais savoir s'il existait une autre solution car la situation entre mon ex…

Saisie sur compte bancaire

Posée par asmik, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3951 vues

Un huissier à saisie mon compte bancaire il avait 8 jours pour me remettre un titre exécutoire qu’il n’a pas fait pour le coup leurs procédures et caduques comment récupérer mon argent bloqué doit je faire une démarche particulière…

Saisie attribution

Posée par rach76, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 3939 vues

Ll'huissier a procédé à une saisie attribution sur l'ensemble des mes comptes pour défaut de paiement des charges sociales suite à un changement d'adresse, donc relance pas reçue et absence pour départ à l'étranger…

Prélèvements indus par plusieurs assurances

Posée par Fanchon, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prady Françoise 3935 vues

J'ai d'abord reçu des lettres recommandées avec accusé de réception de chez klézia me menaçant. suite à un de mes messages ils ont annulé mon "contrat" jamais souscrit par moi puis 11 mois après j'ai eu des prélèvements journaliers de…

Question de procédure

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3926 vues

J'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou je serai considérer comme débiteur ? la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je…

Désolidarisation de compte joint

Posée par Claudia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LMN 3923 vues

Cher maître, en cours de divorce, nous avions un compte joint sur lequel était notamment prélevé le crédit immobilier. en octobre 2018, nous avons demandé à la banque de procéder à la désolidarisation de ce compte. or, la banque nous a…

Credit renouvelable

Posée par eric, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3906 vues

Merci de me dire vers quels organismes se tourner pour avoir credit renouvelable rapidement quand on est sans activité merci…

Pv de recherches infructueuses

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3904 vues

En 2002 un huissier à dresser un pv de recherches infructueuses , mon ordonnance est devenue exécutoire car j'avais changé d'adresse . je voudrais savoir si l'huissier pouvait ce renseigner à l'administration…

Compte soldé suite à une fermeture virement envoyé à mon mari

Posée par kenzaf57, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3882 vues

J’ai demandé la fermeture de mon compte (personnel pas compte joint) bancaire suite à une migration dans une autre banque. et ma banquière a envoyé le solde restant (environ 900€) sur le rib de mon mari sous prétexte qu’elle…

Responsabilité de la banque

Posée par mich36, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3881 vues

La banque accorde un prêt pour achat immobilier mais verse les fonds 7 jours après la signature de l'acte notarié ce qui entraîne une pénalité de 1700€uros. elle était parfaitement au courant de la date de signature par plusieurs…

Mise en demeure de payer une créance qui date de 22 ans

Posée par Koohai, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Koohai 3879 vues

La societe sinequae ( huissiers associés) m'informe d'une mise en demeure, concernant une créance impayée depuis 22ans . injonction de payer établie par le tribunal d'instance en 1999 et depuis plus jamais de…

Credit renouvellable

Posée par charbac24, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par la rebelle 45 3860 vues

Voila ma banque floa bank ne ma fourni aucun releve d operation bancaire depuis trois ans alors que cet obligatoire puis je porter plainte contre elle pour d issimulation d information importante et elle refuse de me convertir un…

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