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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur et signatire forcée du contrat de crédit

Posée par P.C., il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P.C. 4572 vues

J'ai demandé une carte de crédit et signé un contrat avec une société de crédit. après quelques mois, on m'a demandé de signer à nouveau le contrat en raison d'une erreur sur le premier. je ne suis pas un…

Compte et moyen paiement bloqué

Posée par ca61, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Borgen 4549 vues

J’ai 2 comptes dans une banque. le premier est mon compte courant et le second compte immobilier. je ne suis plus payé depuis 4 mois. de fait les remboursements de mon emprunt immobilier n’ont pu être honoré. la banque a bloqué mes…

Usurpation et piratage compte banquaire

Posée par lily972, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lily972 4531 vues

Mon compte a été piraté par le biais de mon application sur mon telpephone portable. on a utilisé mes données personnelles pour déposer un cheque voé de 5800€ et ensuite procéder a 2 western union pour un montant de 3880€ . tout…

Assurances

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par christian 4525 vues

Je voudrai savoir si mes assurances credit doives prendre le relet pour mes credits ,je suis en invaliditer a 80% depuis le 01092020 si oui et que j ai besoin d avocat prenez vous l aide juridique merci de votre reponse…

Blocage compte par huissier

Posée par Toutouille, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toutouille 4523 vues

Ma banque ma bloqué mon ass et mes allocation familiales pour créances factures impayées au profits un huissier on y il le droit cordialement…

Escroquerie aux virements

Posée par cimera, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4518 vues

Il s'agit de virements effectués à raison de 3000e jusqu'à 25236e à des banques qui n'existent pas ... mon banquier, la banque postale ne s'est pas assuré des opérations. quelle est sa responsabilité civile ou pénale ?…

Fichage bancaire

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 4505 vues

J’ai un problème avec ma banque, celle-ci m’a fiché bancaire,j’ai essayé de trouver un arrangement avec une personne du service contentieux mais il n’y a pas moyen, et ce fichage m’handicap dans la vie de tous les jours…

Saissie attribution

Posée par Sihanouk, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4496 vues

Nous avons eu droit a une saisie attribution le 31 /12/2019 qui etait vaine car pas de disponibilite sur le compte.le compte n a donc pas ete bloque.qq jours apres nous avons eu la denonciation de saisie attribution par un autre…

J'ai reçu un avis de ma banque et notification à tiers détenteur de trésorerie.

Posée par chaton, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chaton 4486 vues

La banque a versé l'argent avant les 1 mois à réception et 2 mois pour natd. pas d'indication ou faire une main levée.j'ai écris à la banque , à trésorerie et juge de l'exécution pour cette main levée. l'argent est déjà versé par la banque…

Opération decouvert

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4475 vues

Merci de me dire si on peux faire virement quznd on a découvert merci…

Demande droit de régler une dette 20 ans après

Posée par Ouistiti, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4448 vues

Un huissier m a fait une convocation à un tribunal pour une dette de 7000 (doit 13000 maintenant avec des frais ) pour une dette de 2004 mais sans préciser de quoi il s agissait . a t il le droit de venir 20 ans apres. sachant qu…

Créance crédit automobile

Posée par ChrisCadotGuillet44, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans par PSA Finance France 4443 vues

Mon ex mari vient de recevoir un courrier de hoist finance, par lequel il resterait 611.47€ à payer suite à l’achat d’un véhicule par credipar. cet achat remonte à plus de 10 ans et nous n’avons jamais reçu de relance via credipar…

Prescription en terme de charges de syndic

Posée par NINI, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NINI 4428 vues

Voilà j'ai en 1988 signé avec mon compagnon à l'époque (bêtement) dans une agence immobilière un achat d'un petit studio dans une zone de thermalisme, on nous avait fait miroiter des revenus, je n'avais même pas conscience…

Appel confirme la compétence du tgi

Posée par Mathilda, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4425 vues

L'appel sur le choix de la juridiction a été perdu et le litige (concernant un crédit entre co-emprunteur) sera donc délibéré devant le tgi. doit-on verser les frais de la condamnation (article 700) de suite ou à la fin du…

Dette à la banque quels revenus pris en compte ?

Posée par Anaïs, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee 4424 vues

Je suis assignée pr une dette de 120000 e à la banque, un crédit immobilier sur le quel je me suis totalement faite avoir par mon ex. le surendettement a été refusé et jugé de mauvaise foi. je suis aujourd'hui de nouveau en couple…

Credit immobilier refus pour liquidation collectif insufissant actif

Posée par pascalegers32+, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pascalegers32+ 4415 vues

Aucune banque ne veut me prêter pret immobilier car ils refusent pour liquidation collectif avec insuffisance actif sur la procédure une qui a été fermé plus de 5 ans avec dette de 375 € et seconde avec aucune dette sachant…

Host finance

Posée par Kate972, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kate972 4401 vues

Sa va faire 2ans maintenant que je suis submerger d'appel de hoist finance me reclament une dette de 1900e a peu pres du a un credit auto qui aurait etair souscrit en 2012 avec sofinco. année ou je venais tout juste…

Assurance vie

Posée par eppeinel, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eppeinel 4400 vues

Suite a ma demande de cloture de mon assurance vie au 1decembre 2018 mon conseiller n a effectuer la demande que le 29 decembre 2018 et la cloture a eu lieu que le 02 janvier 2019 donc perte de 4500 euros et d une année fiscale que…

Revision droits asi

Posée par MARINETTE, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4400 vues

L asi peut elle etre supprimee ou suspendue tant que la secu n a pas traite l attestation de capitaux…

Virement n'on effectuer

Posée par pp, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pp 4396 vues

Quelle sont mes droits , ma banque n'a pas validé un virement au près de mon bailleur . je m'en suis aperçu au bout de trois mois , car je ne vérifie pas mes décomptes ; je fessai confiance a ma banque . je me retrouve avec une dette de…

Problème avec le crédit immobilier de france

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4387 vues

Depuis 2021 nous n avons plus de nouvelle du crédit immobilier de france .impossible de les joindre .nous voulons obtenir un document pour obtenir ce qu il nous reste à rembourser et la fin de notre prêt. sur conseil de notre…

La banque a égaré le chèque de banque destiné à racheter mon crédit.

Posée par Faolan, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BRAUD 4336 vues

Je vous expose ma situation. j'ai demandé à ma banque actuelle, le crédit mutuel de bretagne, le rachat de crédit immobilier réaliser au crédit agricole. j'ai reçu une réponse positive et le cmb m'a accordé le prêt…

J’ai déposé un chèque, qui c’est avéré volé

Posée par Desbois, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PEREZ 4320 vues

J’ai accepté d’aider une femme en détresse et à l’étranger, elle m’a demandé de l’aider ! j’ai suivi ses instructions, une personne de sa connaissance, m’a envoyé un chèque en lettre suivie, j’ai déposé le chèque sur ma banque en…

La banque renvoie des fonds sans raison à la caisse des dépôts

Posée par Francky, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4306 vues

Suite à une demande de clôture de compte par le titulaire, la banque blank renvoie les fonds à la caisse des dépôts alors qu'elle a reçue le nouveau rib où effectuer le virement du solde. dans les cgu de la banque blank il est…

Prescription...

Posée par Hobbit 495, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hobbit 495 4284 vues

Suite à une liquidation de mon magasin en 2014 j avais une caution a titre personnel de 112000 euros dont je n ai pu honorer le paiement ..pendant quelques années je n ai eu aucune nouvelles de cette banque ..dorénavant je suis…

Jugement exécutoire

Posée par helene91730, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4275 vues

J'ai fait l'objet le 21/01/2010 d'un jugement executoire concernant un credit voiture impayé. a ce jour je recois un courrier d'huissier me demandant toujours de payé les sommes dues au titre du crédit ainsi que des intérets depuis…

Decouvert

Posée par sylvia03, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvia03 4177 vues

Je dois 1000 eur a la banque apres 2 ans peut elle me reclame la somme…

Injonction de payer

Posée par iznogood06, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4170 vues

Je vous contact a ce jour pour un renseignement, j ai eu une injonction de payer rendue sur requête du juge le 05/08/2010, signifie en date du 20/08/2010 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 18/01/2011 signifie en la…

Chèque mal libellé en lettre

Posée par Phibourg 91, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4168 vues

La banque à débité un chèque dont le montant en chiffre ne veut rien dire, doit elle me recréditer le montant sur mon compte pour chèque non conforme art l 331-10 du code mon7taire et financier…

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