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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information licence bancaire

Posée par Mcll, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mcll 4682 vues

Je voudrais savoir dans quel pays se trouve la licence bancaire la moins chère ? cordialement…

Emprunt : 1 titulaire et un co titulaire

Posée par brasilia67, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 4641 vues

Il y a deux ans ma fille (co titulaire)et son ex compagnon (titulaire) ont contracté un emprunt pour l’achat d’un camping car valeur environ 55.000 euros. prêt sur 5 ans. chacun des deux payait 400 euros depuis ce temps il y a eu…

Erreur et signatire forcée du contrat de crédit

Posée par P.C., il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P.C. 4639 vues

J'ai demandé une carte de crédit et signé un contrat avec une société de crédit. après quelques mois, on m'a demandé de signer à nouveau le contrat en raison d'une erreur sur le premier. je ne suis pas un…

Compte et moyen paiement bloqué

Posée par ca61, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Borgen 4611 vues

J’ai 2 comptes dans une banque. le premier est mon compte courant et le second compte immobilier. je ne suis plus payé depuis 4 mois. de fait les remboursements de mon emprunt immobilier n’ont pu être honoré. la banque a bloqué mes…

Demande droit de régler une dette 20 ans après

Posée par Ouistiti, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4609 vues

Un huissier m a fait une convocation à un tribunal pour une dette de 7000 (doit 13000 maintenant avec des frais ) pour une dette de 2004 mais sans préciser de quoi il s agissait . a t il le droit de venir 20 ans apres. sachant qu…

Fichage bancaire

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 4597 vues

J’ai un problème avec ma banque, celle-ci m’a fiché bancaire,j’ai essayé de trouver un arrangement avec une personne du service contentieux mais il n’y a pas moyen, et ce fichage m’handicap dans la vie de tous les jours…

Escroquerie aux virements

Posée par cimera, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4592 vues

Il s'agit de virements effectués à raison de 3000e jusqu'à 25236e à des banques qui n'existent pas ... mon banquier, la banque postale ne s'est pas assuré des opérations. quelle est sa responsabilité civile ou pénale ?…

Usurpation et piratage compte banquaire

Posée par lily972, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lily972 4587 vues

Mon compte a été piraté par le biais de mon application sur mon telpephone portable. on a utilisé mes données personnelles pour déposer un cheque voé de 5800€ et ensuite procéder a 2 western union pour un montant de 3880€ . tout…

Blocage compte par huissier

Posée par Toutouille, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toutouille 4585 vues

Ma banque ma bloqué mon ass et mes allocation familiales pour créances factures impayées au profits un huissier on y il le droit cordialement…

Assurances

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par christian 4580 vues

Je voudrai savoir si mes assurances credit doives prendre le relet pour mes credits ,je suis en invaliditer a 80% depuis le 01092020 si oui et que j ai besoin d avocat prenez vous l aide juridique merci de votre reponse…

Saissie attribution

Posée par Sihanouk, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4579 vues

Nous avons eu droit a une saisie attribution le 31 /12/2019 qui etait vaine car pas de disponibilite sur le compte.le compte n a donc pas ete bloque.qq jours apres nous avons eu la denonciation de saisie attribution par un autre…

J'ai reçu un avis de ma banque et notification à tiers détenteur de trésorerie.

Posée par chaton, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chaton 4565 vues

La banque a versé l'argent avant les 1 mois à réception et 2 mois pour natd. pas d'indication ou faire une main levée.j'ai écris à la banque , à trésorerie et juge de l'exécution pour cette main levée. l'argent est déjà versé par la banque…

Credit immobilier refus pour liquidation collectif insufissant actif

Posée par pascalegers32+, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pascalegers32+ 4524 vues

Aucune banque ne veut me prêter pret immobilier car ils refusent pour liquidation collectif avec insuffisance actif sur la procédure une qui a été fermé plus de 5 ans avec dette de 375 € et seconde avec aucune dette sachant…

Prescription en terme de charges de syndic

Posée par NINI, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NINI 4519 vues

Voilà j'ai en 1988 signé avec mon compagnon à l'époque (bêtement) dans une agence immobilière un achat d'un petit studio dans une zone de thermalisme, on nous avait fait miroiter des revenus, je n'avais même pas conscience…

Dette à la banque quels revenus pris en compte ?

Posée par Anaïs, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee 4515 vues

Je suis assignée pr une dette de 120000 e à la banque, un crédit immobilier sur le quel je me suis totalement faite avoir par mon ex. le surendettement a été refusé et jugé de mauvaise foi. je suis aujourd'hui de nouveau en couple…

Créance crédit automobile

Posée par ChrisCadotGuillet44, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans par PSA Finance France 4513 vues

Mon ex mari vient de recevoir un courrier de hoist finance, par lequel il resterait 611.47€ à payer suite à l’achat d’un véhicule par credipar. cet achat remonte à plus de 10 ans et nous n’avons jamais reçu de relance via credipar…

Appel confirme la compétence du tgi

Posée par Mathilda, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4500 vues

L'appel sur le choix de la juridiction a été perdu et le litige (concernant un crédit entre co-emprunteur) sera donc délibéré devant le tgi. doit-on verser les frais de la condamnation (article 700) de suite ou à la fin du…

Virement n'on effectuer

Posée par pp, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pp 4479 vues

Quelle sont mes droits , ma banque n'a pas validé un virement au près de mon bailleur . je m'en suis aperçu au bout de trois mois , car je ne vérifie pas mes décomptes ; je fessai confiance a ma banque . je me retrouve avec une dette de…

Assurance vie

Posée par eppeinel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eppeinel 4477 vues

Suite a ma demande de cloture de mon assurance vie au 1decembre 2018 mon conseiller n a effectuer la demande que le 29 decembre 2018 et la cloture a eu lieu que le 02 janvier 2019 donc perte de 4500 euros et d une année fiscale que…

Host finance

Posée par Kate972, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kate972 4471 vues

Sa va faire 2ans maintenant que je suis submerger d'appel de hoist finance me reclament une dette de 1900e a peu pres du a un credit auto qui aurait etair souscrit en 2012 avec sofinco. année ou je venais tout juste…

Revision droits asi

Posée par MARINETTE, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4460 vues

L asi peut elle etre supprimee ou suspendue tant que la secu n a pas traite l attestation de capitaux…

La banque a égaré le chèque de banque destiné à racheter mon crédit.

Posée par Faolan, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BRAUD 4455 vues

Je vous expose ma situation. j'ai demandé à ma banque actuelle, le crédit mutuel de bretagne, le rachat de crédit immobilier réaliser au crédit agricole. j'ai reçu une réponse positive et le cmb m'a accordé le prêt…

J’ai déposé un chèque, qui c’est avéré volé

Posée par Desbois, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PEREZ 4435 vues

J’ai accepté d’aider une femme en détresse et à l’étranger, elle m’a demandé de l’aider ! j’ai suivi ses instructions, une personne de sa connaissance, m’a envoyé un chèque en lettre suivie, j’ai déposé le chèque sur ma banque en…

La banque renvoie des fonds sans raison à la caisse des dépôts

Posée par Francky, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4413 vues

Suite à une demande de clôture de compte par le titulaire, la banque blank renvoie les fonds à la caisse des dépôts alors qu'elle a reçue le nouveau rib où effectuer le virement du solde. dans les cgu de la banque blank il est…

Prescription...

Posée par Hobbit 495, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hobbit 495 4383 vues

Suite à une liquidation de mon magasin en 2014 j avais une caution a titre personnel de 112000 euros dont je n ai pu honorer le paiement ..pendant quelques années je n ai eu aucune nouvelles de cette banque ..dorénavant je suis…

Saisie sur compte bancaire de la caf

Posée par Tony05, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4347 vues

Je ne touche que la caf, allocation familiale, allocation présence parentale, prime d’activité, et apl, j’ai été saisie sur mon compte bancaire. j’ai lu que selon la loi la caf ne peut être saisie que si sa a un rapport avec les…

Jugement exécutoire

Posée par helene91730, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4339 vues

J'ai fait l'objet le 21/01/2010 d'un jugement executoire concernant un credit voiture impayé. a ce jour je recois un courrier d'huissier me demandant toujours de payé les sommes dues au titre du crédit ainsi que des intérets depuis…

Chèque mal libellé en lettre

Posée par Phibourg 91, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4309 vues

La banque à débité un chèque dont le montant en chiffre ne veut rien dire, doit elle me recréditer le montant sur mon compte pour chèque non conforme art l 331-10 du code mon7taire et financier…

Decouvert

Posée par sylvia03, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvia03 4254 vues

Je dois 1000 eur a la banque apres 2 ans peut elle me reclame la somme…

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