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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque

Posée par Mumu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3748 vues

Ma belle fille à fait un chèque différé d'un montant de 214,?49 chez cora ce matin en faisant ses comptes elle remarque que le chèque émis chez cora est d'un montant de 14?49.elle ne sait comment faire.merci pour votre aide…

Compte soldé suite à une fermeture virement envoyé à mon mari

Posée par kenzaf57, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3747 vues

J’ai demandé la fermeture de mon compte (personnel pas compte joint) bancaire suite à une migration dans une autre banque. et ma banquière a envoyé le solde restant (environ 900€) sur le rib de mon mari sous prétexte qu’elle…

Question de procédure

Posée par Bil59, il y a 3 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3728 vues

J'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou je serai considérer comme débiteur ? la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je…

Lettre de change

Posée par denis, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par denis 3717 vues

J'ai effectué auprès de ma banque le remboursement par lettre de change de la dette contractée. cette lettre de change n'a pas été présentée par la banque. aucune procédure à mon encontre. j'ai reçu ce jour une…

Reponse

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3688 vues

Je vous est envoyer 2 demandes hier et toujour pas de reponse pouquoi perssonnes veut travailler…

Erreur agence bancaire

Posée par CHIP, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3685 vues

Ma banque a annulé mon découvert autorisé sans qu'il y ait eu dénonciation. après leur avoir fait remarqué, il reconnaisse l'erreur mais me réclame a nouveau des documents pour la mise en place. est ce légal.?…

Saisie compte bancaire et pas de dénonciation

Posée par jeny, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeny 3679 vues

Je me permets de vous contacter car mon conjoint a subi une saisie sur compte bancaire celle-ci a été effectuée le samedi 29 août, nous sommes donc a j9 et aucune dénonciation de la part de l'huissier n'a été faite , ni de la banque…

Gel injustifié de mes accès et de ma cb

Posée par ChoCChoK, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3646 vues

Tout d'abord, désolé si ce n'est pas la bonne section... je n'ai pas trouvé de section "droit bancaire". je suis interne en médecine et n'ai jamais été à découvert ces 4 dernières années. j'ai reçu un don…

Creance credit immobilier

Posée par Chip, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3639 vues

Ma banque a vendu ma creance. que diis je faire merci…

Un depot de cheque

Posée par jacques, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3632 vues

Apres un depôt de cheque à mon credit agricole , mon erreur est d'avoir d'oublier de prendre le double de ma remise de cheque .biensur il n'est pas arrver sur mon compte. comment puis je…

Combler découvert

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par eric 3631 vues

Merci de me dire comment comment combler un découvert quznd on a pas de épargne et que l on est sans activité sinon comment faire pour payer hotel quand on a peu de revenus merci…

Délais de prescription prêt bancaire après décision de justice

Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3616 vues

J'ai une société de recouvrement qui me contacte pour une dette. crédit souscrit en 2011. une décision de justice a été rendu en avril 2013 avec injonction de règlement. je n'ai jamais eu les courriers, ils me disent que…

Recouvrement fin loa

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3612 vues

Depuis maintenant 4 ans je loue un véhicule avec la société cofica sans aucune difficulté. je souhaiterais acheter le véhicule. j’ai actuellement la moitié de la somme. malheureusement je ne peut pas faire de crédit pour emprunter…

Saisie sur comptes.

Posée par Rachidou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachidou 3604 vues

Combien de temps dure la saisie. merci…

Mise en demeure de payer une créance qui date de 22 ans

Posée par Koohai, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3589 vues

La societe sinequae ( huissiers associés) m'informe d'une mise en demeure, concernant une créance impayée depuis 22ans . le titre executoire exacte, formule une injonction de payer en 1999, dument revêtue de la formule…

Blocage carte suite a interdiction de cheque

Posée par Kevin7845, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kevin7845 3555 vues

Ancien client a la sg, j'ai eu la mauvaise surprise de voir ressortir mon ancien chequier sur le marché. un chèque a été émis pour débiter un compte qui n'existe plus depuis 2 ans; forcément, le cheque est passé en cheque sans…

Délai de paiement

Posée par Gali, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3551 vues

Ce matin les huissiers on débarquer chez moi je n'étais pas chez moi à ce moment là ma fille a ouvert à l huissier ils sont venu pour un crédit fait chez cofidis il y a eu un jugement le 30/04/2009 il a été signifié le…

Banque : authentification forte (dsp2)

Posée par pierrequiroule, il y a 2 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3550 vues

La banque peut-elle légalement me refuser l'authentification forte par la combinaison sms + code personnel ? cette procédure fait partie des possibilités conformes à la directive dsp2 comme indiqué ici :…

Une dette ancienne prescription ou pas

Posée par Boyergerome, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3547 vues

Je voulez savoir si ya prescription ou pas ? j'ai contracter un credit au lcl le 28 novembre 2008 dernier impayé novembre 2008, et le jugement c'est fais le 24 décembre 2009, depuis j'ai jamais donner de nouvelle, et…

Demande de renseignements

Posée par Soso94, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3541 vues

J’ai reçu à mon ancienne adresse un itératif commandement aux fins de saisie-vente pour une dette qui remonte à 2007. il y a eu un titre exécutoire le 14/10/2009. je n’ai rien reçu depuis ni chez ma mère ni…

Règlement avec ma carte bleue d'un achat qui ne me concerne pas.

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dan 3527 vues

Quels sont mes recours envers le commençant (leroy merlin) à lille, qui ne me donne pas un duplicata de la facture émise lors de l'achat dans son magasin de lille lesquin. et celle du lcl qui a payé cet achat frauduleux en débitant mon…

Probleme de cheque

Posée par Dydy93, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3513 vues

J ai deposer un cheque a la banque mais malheureusement je ne retrouve pas le bordereau en allant a ma banque il me dise qu il n ont pas de preuve et aucune rentrer d argent dans le compte comment puis je faire pour recuperer l…

Virement bancaire

Posée par XILEF, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HUBERT 3491 vues

J'ai effectué un virement de 2.000 ? depuis ma banque à destination d'un client d'une autre banque. ce client, une sté de trading non régulée, a été radié sans que la banque m'en informe et j'ai perdu mes 2.000 ?. la banque refuse de me…

Credit renouvelable

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 3454 vues

Merci de me dire si vous connaissez des organismes qui accordent des crédits renouvelables quand on est sans activité merci…

Assurance deces

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serf 3398 vues

Mon mari et moi avions 2 crédits à la conso avec assurance décès sur les 2 têtes, mon mari vient de dcd, que se passe t'il maintenant? question: la société de crédit recalcule t'elle le tableau…

Mcs et associe harcèlement téléphonique

Posée par Maiwenn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3390 vues

J’ai 22 ans j’ai un découvert bancaire que je n’ai pas régularisé car je me suis retrouvé sans logement et sans adresse et donc avec des frais bancaire qui n’ont fait que augmenté chaque mois de 100€ jusqu’à 1600 euro au total je…

Faute professionnelle

Posée par Biot993, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Biot993 3386 vues

Ma banque m'a prévenu que le transfert d'argent que j'avais fait était sur un compte frauduleux. la conseillère m'a dit qu'elle faisait un recall. après quelques jours, je l'ai appelé afin de savoir où…

Erreur sur le montant de succession/ assurance vie

Posée par E.D., il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3374 vues

J'ai reçu les papiers à remplir concernant l'assurance vie de mon père décédé et les montants indiqués sur les différents documents ne sont pas les mêmes. en particulier, sur le document "acceptation du règlement", la somme…

Assignation par exploit séparée

Posée par Elzee974, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3372 vues

J ai reçu une assignation au tribunal judiciaire de la part d un mandataire pour une location de longue durée automobile . ma colocataire n a pas reçu d assignation , et sur la mienne il est inscrit « par exploit séparé « est il…

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