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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution

Posée par David, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2583 vues

Je fais l'objet d'une saisie attribution. mon ancien propriétaire me réclame 18 mois de loyer alors que j'ai quitté ce logement. j'ai quitté le logement en mars 2018. il me réclame des loyers de mars 2018 à août 2019. que puis-je…

Crédit à la consommation

Posée par Lilie952, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2569 vues

J ai souscris un crédit à la consommation. ayant une perte de salaire celui-ci n est plus honorer depuis avril 2023. donc une 1ere étude de huissier avait min dossier des règlements on été effectué. et une seconde étude également…

Un crédit revolving cofidis

Posée par domy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2559 vues

J'étais cliente d'un catalogue par correspondance et recevais souvent des propositions de crédit revolving cofidis ayant des problèmes financier je ne pouvais racheter une parka pour mon fils ,alors je me suis dit que je…

Prêt professionnel

Posée par SOS Prêt Pro, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2558 vues

Via une sci familiale à l'ir, j'ai fait racheté un prêt immobilier (achat 1 bureau + 1 petite maison sur la même parcelle) + une partie du compte courant des associés par le crédit agricole idf. je n'ai jamais eu d'offres de prêt…

Decouvert

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2551 vues

Merci j'ai dépassé le découvert mais je dois faire certaines dépenses vitales donc paiement par chèque…

Huissier carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 2541 vues

Je doit 20 000 euros à carrefour banque il mon dit qu’un huissier va m appeler pouvez vous me dire si on peut payer en plusieurs fois ???…

Prescription

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 2529 vues

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023?…

Saisie arrêt sur compte suite à décision de justice

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANDRE 2522 vues

Suite à une décision de justice, mes parents ont reçu un avis de passage d'un huissier dans la boîte aux lettres. peu de temps après, ils ont constaté une saisie arrêt sur leur compte bancaire. après étude, il s'avère que…

Demande de délais de grâce

Posée par brenda, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2516 vues

Je souhaiterais faire une demande de grâce auprès du tribunal ? quels sont leurs délais de réponse ?…

Délai légal d'une procédure dune injonction de payer

Posée par orane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orane 2504 vues

J'aimerais savoir le délai légal qu'un huissier de justice a pour appliquer une injonction de payer rendu par un tribunal le 07/11/2011 signifié en date du 27/02/2012 , dument revêtu de la formule exécutoire en date du 12/04/2012…

Mail et appel huissier injurieux

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2496 vues

Après un appel téléphonique injurieux, je reçois mail d'un huissier avec en pj , une ltc impossible à ouvrir…

Hypothèque

Posée par nano, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2496 vues

J'ai un bien qui a été saisi en 1986. malheureusement, ce bien a été vendu au prix inférieur à mon crédit immobilier et donc le prix du terrain n'a pas été remboursé. depuis j'ai racheté un autre bien que j'ai entièrement payé, mais je…

Crédit de floa bank

Posée par Ninerr, il y a 11 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2494 vues

En 2023 lors de la mise en place d'un dossier de surendettement, ayant constaté que la banque de france n'avait pas mentionné cette dette que je leur avais indiquée devoir à floa bank à savoir 3743 euros. la…

Saisi dettes

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2492 vues

Il y a 10 ans jai eu une dettes de 1000 euros hier soi 10 ans plutard un huissier vien a ma porte avec un jugement je suis au rsa et il ne veut pas que je paye en plusieurs ma mère étant décédée jai des part dans sa maison ou vis…

Droit bancaire et fiscalité ?

Posée par Crédule, il y a 1 an dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2484 vues

Le livret épargne de mon épouse est annoté: mme x, sous mandat. qu'est ce que cela veut dire ?…

Chèque a encaisser

Posée par Ktm28, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2472 vues

Je dois vendre 1 bien pour 2000 euros, l'acheteur souhaites me régler en chèque. comment faire pour savoir si le compte est bien crédité de cette somme? dois-je appeler la banque?…

Suspension arbitraire de crédit renouvelable

Posée par Zebra, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2470 vues

Je suis en litige avec une société financière dans le cadre d'une suspension d'un crédit renouvelable, après avoir été victime d'un piratage de carte bancaire, qui a abouti au rejet d'une échéance. j'ai pu…

Fausse clôture de compte joint

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Magalie 2461 vues

Mon ex époux m'a lance un procès pour accélérer le partage des biens communs. au cours de ce procès, il a avancé que le compte joint était clos depuis 2015. son banquier et lui n' ont pas le même récit, ma pièce…

Dépôt de capital social

Posée par johanna, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2448 vues

Pouvez-vous me dire si il y a un délai de rétractation lors d un dépôt de capital social dans une banque ? la banque me dit que même si j ai stoppé mon projet avant de signer des statuts , je ne pourrais récupérer mes apports…

Problèmes crédit

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2432 vues

Je suis en divorce, lors de la non conciliation, mon ex femme a fait état de 8 crédit alors que je n'était au courant que de 4. j'ai évidemment immédiatement demander les contrat et échéancier. mais après plusieurs…

Gain au casino

Posée par Sipette092, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sipette092 2423 vues

J'ai gagné au casino plus de 15 milles euros je voudrais l'encaissement immédiatement comment faire merci…

Séparation

Posée par Ben, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2417 vues

Ma situation est la suivante. moi et mon ex compagne avons acheté un terrain et fait construire ,j avais un apport de 25000€ évidemment que je n ai pas mentionné à mon nom ... ah l amour je vous précise que nous ne sommes…

Paiement d'un atd par la banque sur un compte non approvisionné

Posée par PIERRE DUREAU, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2416 vues

Je suis arcele par la banque ou sa societe de recouvrement pour rembourser une somme de 1800£ quelle a verse au tresor public alors que le compte etait a decouvert . que doi je faire ? cordialement…

Prélèvement

Posée par Ramsès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2415 vues

En difficulté financière ma fille à contractée une mutuelle chez allianz à mon nom et à donner son rib et signée une autorisation de prélèvement. maintenant elle ne veut plus payer et à envoyée mon rib pour que les cotisations…

Héritière d'une assurance vie tronquée.

Posée par Orchideal, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2407 vues

Bénéficiaire d'une assurance vie cachemire suite au décès de l'épargnant en déc 2016. la banque refuse de communiquer le relevé annuel au jour du décès et me paie le solde n-1 sans les intérêts malgré ma lrar de med .quel…

Fichage possible pour retard paiement 4x

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien 2393 vues

J'ai commandé un article au mois d'août sur boulanger.fr avant de le retourner. cet achat s'est fait via un paiement en 4x chez oney. cependant, le retour bien fait, oney ne m'a toujours pas remboursé…

Interdit bancaire

Posée par lile au fleur, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2392 vues

Mon interdit bancaire atteint ses 5 ans le 30 juillet 2021 j'aimerais savoir si je peut ouvrir un compte courant et avoir une relief…

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