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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution erreur banque

Posée par lAURENT76570, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2292 vues

Je devais la somme de 189 euros et j'avais mis en place avec l'huissier un remboursement de 20 euros par mois qui a été transmis à ma banque le 25 avril 2024. hier, j'ai eu une saisie d'attribution de 443 euros…

Saisie attribution bancaire

Posée par Krdm1, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2289 vues

Je ne trouve pas le cerfa permettant de contester la saisie attribution sur mon compte, dont j'ai été informé par un simple courrier de ma banque. le jex m'a dit d'aller sur le net de télécharger le formulaire, de le…

Suite d'un acte de saisie

Posée par ciel, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2285 vues

J'ai mandaté un huissier concernant une créance. il a été abordé un délai de 4 mois mais le débiteur ne respecte pas les montants, et de ce fait l'échéancier s'agrandit. j'aimerais ordonner une saisie bancaire…

Conseiller injoignable

Posée par DS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DS 2259 vues

J'ai un dossier de fraude bancaire avec virement.instantane et je n'arrive plus à contacter mon conseiller comment faire ?…

Renseignements

Posée par Mustapha, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2254 vues

Voilà, j'ai vendu un bien en algérie (acte de vente disponible traduit par traducteur assermenté). j'ai voulu investir cet argent ici en france par l'achat d'un bien immobilier. le dinar algérien n'étant…

Escroquerie

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 2249 vues

J4ai ete victime d4une escroquerie sur le bon coin hier…

Droit bancaire et fiscalité ?

Posée par Crédule, il y a 11 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2242 vues

Le livret épargne de mon épouse est annoté: mme x, sous mandat. qu'est ce que cela veut dire ?…

Garant et en liquidation judiciaire

Posée par LadyD, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2240 vues

Nous avons contracter une crédit de 200 000€ avec mon mari en fin 2019 pour ouvrir un restaurant. nous sommes passer en liquidation judiciaire depuis 1 ans . la liquidation judiciaire arrive à sa fin et la banque n'aura pas…

Virement

Posée par loukaalex, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2238 vues

J ai recu sur mon compte bancaire un virement d un notaire avec mon rib et ce virement est libelle a mon non le notaire 15 jours plus tard le notaire contact la banque pour rappeller le virement car ca…

Saisie d attribution

Posée par natjea, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2235 vues

Je viens d avoir une saisie d attribution il mon bloque une somme sans tenir compte des chèques que j avais fait avant sa me met interdit de cheque ai je un recours cordialement…

Interdiction bancairr

Posée par Leonor, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leonor 2222 vues

Ma fille vient d'être interdite bancaire. suite à des chèques sans provision. actuellement elle est en rémission d'un cancer du cavum et cette décision l'affecte beaucoup. peut-on demander une levée de cette mesure…

Fichage banque de france

Posée par dedel59, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 2219 vues

J ai été interdit bancaire pour credit non payé pendant 8 ans. mon interdiction a été levée dernierement et je reçois une demande d échéancier pour le remboursement du credit dont j ai fait l objet d interdiction bancaire. ets ce…

Crédit de floa bank

Posée par Ninerr, il y a 9 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2200 vues

En 2023 lors de la mise en place d'un dossier de surendettement, ayant constaté que la banque de france n'avait pas mentionné cette dette que je leur avais indiquée devoir à floa bank à savoir 3743 euros. la…

Qestion

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2191 vues

Toujour pas de reponse merci du site…

Saisie attribution alors que l'huissier ne m'a jamais contacté, légal ?

Posée par Roro966, il y a 4 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2191 vues

Je viens d'être informé par ma banque qu'une saisie attribution va être effectué d'un montant 1945.00 euros par un huissier. je prends contacté avec lui et il m'informe que cette décision est rendue possible…

Saisie attribution

Posée par Miiininou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Miiininou 2176 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans être informée de quoique ce soit, et ni de qui que ce soit. ma conseillère bancaire m'a donné les coordonnées de l'huissier, lequel j'ai appelé me disant que mon dossier était…

Acheter

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2166 vues

Peut on acheter et donc souscrire un crédit immobilier en cours d instant de divorce ? quelles sont les solutions afin que cet achat ne tombe dans la communauté au niveau de mon divorce je précise que ce nouveau achat se fait a…

J'ai été victime d'une fausse banque se faisant passer pour hsbc.

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MICHEL 2149 vues

J'ai fait 2 virements de 4000? à la fausse banque hsbc en croatie pour un livret d'épargne. la banque postale ne m'a pas mise en garde pour ces virements ! puis je me retourner contre elle afin d'être remboursée? cordialement isabelle…

Compte pour mineur par parent qui n'exerce plus l'autorité parentale

Posée par Lalie, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2142 vues

Mon divorce a été prononcé fin 2022, mon ex conjoint a ouvert 3 comptes pour mon aîné de 16ans et.un livret pour mon cadet de 14ans. je n'ai pas été informée de ça, je n'y ai pas accès. comment puis-je faire pour avoir…

Interdiction bancaire

Posée par emira, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2110 vues

J'ai une interdiction bancaire j'ai été à la banque de france et je dois bloqué une somme pour enlever l'interdiction bancaire, mais quand le compte est fermé,comment je peux bloqué l'argent pour enlever l'interdiction bancaire…

Prélèvement

Posée par Ramsès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2109 vues

Même si je ne signe pas l'autorisation de prélèvement, l'assurance peut mexiger le paiement des cotisations ? cordialement…

Remboursement de crédit par holding

Posée par Brigittebasquaise, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2109 vues

Je suis mariée en séparation de bien depuis 2010. je suis femme au foyer. mon mari fondateur d'une société de programme informatique depuis plus de 20 ans, gagne très très bien sa vie et d'un commun accord je…

Levée de caution à tort par la banque à notre associée

Posée par Celina, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2087 vues

Notre associé de la sci qui occupe le bien à tiitre gratuit est caution du prêt bancaire à la même hauteur que nous. désirant quitter la sci cette derniére propose à la vente ses parts à un prix délirant,et sollicite la banque afin…

Virement non reçus et refus de recall

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 2061 vues

J'ai effectué un virement pour faire un acompte en vue d'un achat de véhicule le 16 août dernier et le virement n'est pas arrivé sur le compte du garage. ma banque a initié un recal pour le montant de l'acompte…

Blocage argent compte bancaire par huissier

Posée par Coco, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2029 vues

Un huissier à bloqué de l'argent de mon compte il veut que je fasse un crédit pour le payer je donne déjà 20e par mois je lui propose 50e il refuse que faire merci…

Décision fondée sur un autre établissement

Posée par Akram2008@, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2018 vues

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que…

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