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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit à la consommation non payé

Posée par Virginia M, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Virginia M 7883 vues

Il y a quelques années (2007) j'ai été co emprunteuse d'un rachat de crédit pour son véhicule avec mon ancien conjoint (séparés la même année). celui-ci l'avait mit dans son dossier de surendettement, mais à ce jour…

Emprunt immobilier et année lombarde (360 jours)

Posée par Michael, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7875 vues

En 2013, ma compagne et moi avons contracté un emprunt immobilier dans lequel il est écrit : "durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué…

Saisie de mon compte pour une dette datant de 1991

Posée par Chico, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chico 7857 vues

Un huissier vient de me signifier la saisie de mon compte bancaire pour un somme de près de neuf mille euros à la demande de hoist kredit venant aux droits de city banque. je ne connais ni me souvient ni de l'un ni de…

Fraude a la carte bancaire

Posée par chemssea, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chemssea 7785 vues

Ma cb a ete piraté et un telephone d'une valeur de 799€ a ete acheté dans le magasin carrefour ma question est de savoir est ce que l'enseigne peux valider une transaction pour un telephone seul sans demander la piece…

Cassation et article 478 du cpc

Posée par MAFI83, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 7719 vues

J'envisage de me pourvoir en cassation d'un arrêt déclaré irrecevable. il me renvoie au jugement de 1ere instance qui fait foi. le jugement de 1ere instance -réputé contradictoire- ne m'a pas été signifié, cela va…

Paiement crédit après séparation

Posée par pika, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BERTUZZI 7644 vues

Avec mon ex conjoint nous avions un compte joint sur lequel était prélevé les mensualité de crédit que nous avions fait ensemble mais uniquement à mon nom. ceux ci sont dorénavant prélevé sur mon compte personnel,dôit il me…

Finencement a la banque

Posée par Annacaruso, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Annacaruso 7628 vues

Je suis aux chomage et je ne serait plus indenmnisee a partir de janvier 2016 il me reste encore 1 ans pour pour payer 292€ par mois ,jais averti ma banque en me presentant,ils mont dis quil faut payer quand meme,que doige faire,je…

Saisie vente pour non paiement d'un pret hypothècaire

Posée par Gicé, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gicé 7571 vues

Je suis séparé de fait depuis le 18/02/2015, ordonnance de non-conciliation rendue le 15/09/2015. j'ai acheté une maison en contractant un prêt immobilier, prêt hypothécaire modulable. je ne paie plus les échéances depuis le…

Crédit auto

Posée par crocodile 60, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crocodile 60 7549 vues

Je ne comprend pas pourquoi la diacre ma saisie ma voiture juste pour une mensualité soit disant non payer pouvez vous me donner une réponse me4ci…

Compte bancaire

Posée par Lilie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilie 7545 vues

Ayant des comptes à l'époque où j'étais mineure dont un livret a,a la banque postale ainsi qu un autre contre au crédit mutuelle toujours en étant mineure. mes parents se servaient sur mes comptes. la banque actuellement…

Prescription crédit consommation après jugement

Posée par Naty78, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad 39 7538 vues

J'ai des huissiers qui me réclament de l argent de crédits non payés et jugés en 2008 , mais le prescription de 10 ans ????? qu est ce qui peut interrompre cette prescription ? pour une dette, ils se sont servi sur mon compte…

Problème indemnité de remboursement anticipé.

Posée par charton, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 7498 vues

Suite au rachat de crédit immobilier du lcl au crédit agricole, j'ai eu la mauvaise surprise d'être prélevé des indemnités de remboursement anticipé de la part du lcl. pourtant les indemnités de remboursement anticipé sur…

Obligations de la banque pour endos d'un chèque

Posée par nat, il y a 5 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dindon 7457 vues

Nous somme une petite start up, et nous avons été victime d'une arnaque ( classique apparemment) un client nous commande une prestation de 600€ et nous affirme avoir fait un virement. il nous indique s'être trompé et…

Saisie attribution

Posée par SUREME, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SUREME 7442 vues

Monsieur x possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été…

Comte commun

Posée par voisin, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 7408 vues

Quand nous nous sommes séparés moi ; si moi je rembouse la moitié; es ce que je pourrez ravoir ma carte bleu le fichage est a son nom et pas au mien; j'ai fermé le compte mais elle non; elle a continué de dépensé le fichage…

Assignation d'une banque , en referé

Posée par mickael, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mickaelmuller 7400 vues

Ma banque m'as fiché banque de france pour usage abusif de carte bancaire , alors que celle ci n'ete pas plafonné ,pour vous resumer : ils sont en tord , mais ce fichage banque de france m'handicap pour obtenir des…

Decouvert dépassé plus de 3 mois

Posée par Riri, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7400 vues

J'ai dépassé mon decouvert depuis trois mois car je ne perçois plus rien,car j'étais étudiante,maintenant je suis a la recherche d'un premier emploi je n'ai que des mauvaises reponse et ce matin je viens…

Poursuites judiciaires co emprunter

Posée par Harmonie 27, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Harmonie 27 7398 vues

J'étais co emprunter pour un crédit concernant un commerce en 2005, fermeture du commerce liquidation judiciaire, on me réclame aujourd'hui le reste de l emprunt seulement perçois uniquement l'aah et les allocations…

Rachat d'une maison dans le.cadre d'une separation

Posée par Douard, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Douard 7385 vues

Je suis séparé de fait depuis 3 mois. et avec mon nouveau compagnon nous voulons racheter le bien acquis en communauté avec mon ex mari. la banque de mon conjoint nous dis que c'est possible des que le divorce sera actif. hors…

Déchéance de prêt

Posée par Ntnvn, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7138 vues

Suite à la faillite de ma société, je me suis retrouvé en grande difficulté et ainsi j'ai vécu une grosse dépression. jai du coup négligé ma situation en ne donnant pas de nouvelles aus créanciers, grosses bêtises je sais…

Convocation chez un huissier

Posée par eyadou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eyadou 7125 vues

Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an et demi et forcément je n'ai pas pu honorer certaines factures ce qui m'a valut la transmission de mon dossier à un huissier de justice. malgré cette difficulté, je lui…

Annulation contrat de prêt

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 7125 vues

Une banque peut elle annuler un contrat de prêt signé ?…

Peut-on saisir le juge du fond pour dette prescrite?

Posée par mag1324, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hateau Evelyne 7123 vues

Voici le contexte : une ordonnance du 12/06/95 jamais signifiée à l'intéressé, ensuite une saisie attribution signifiée à la banque de l'intéressé le 28/06/2018 qui en informe l'intéressé, c'est bien une dette…

Gage sur véhicule

Posée par ba, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ba 7036 vues

Je reviens sur ma question que je vous ai déjà posé.est ce qu'un gage sur un véhicule pour un pret chez un huissier peut servir également sur un autre crédit que j'ai également chez lui en mme temps que le 1er? merci de…

Utilisation frauduleuse carte bancaire

Posée par TONGASOA, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GUERINOT 7034 vues

Une société a prélevé sans mon autorisation la somme de 254,52€. elle a pu réaliser ce prélèvement car elle avait visiblement conservé, illégalement, les références de ma carte bancaire lors d’une prestation antérieurement. j’ai…

Interruption forclusion et prescription

Posée par ba, il y a 7 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ba 7029 vues

Voilà ma question est ce qu'une lettre recommandée valant mise en demeure interrompt la forclusion et la prescription d'un crédit conso impayée ?…

Se désolidariser d'un prêt consos

Posée par Leslie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leslie 6979 vues

Ma fille s'est séparer de son concubin et leur maison a été vendue en août 2017. les prêts immo ont été remboursés chez le notaire mais la société de crédit n'avait pas envoyé le solde d'un prêt "consos" pris en…

Monsieur ne paie pas le crédit, les huissiers sonnent, quel recours?

Posée par Stei, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stei 6976 vues

Pour faire bref, mon ex concubin ne rembourse pas son crédit. a l'époque, ne pouvant pas faire de crédit seul j'avais alors apposé ma signature pour qu'il lui soit accordé. c'est lui qui avait perçu la somme en…

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