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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances sonores le syndic refuse de me donner l'adresse du bailleur

Posée par Isamartini, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par flaxia 7730 vues

Je subis des nuisances sonores de la part de mon voisin depuis l'été 2018. j'ai déjà appelé la police municipale 4 fois et demandé à mon syndic de prévenir leur propriétaire qui ne leur a pas répondu. le syndic ne veut…

Renvoie devant le tribunal pour enfant

Posée par alexis, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 7726 vues

J'ai recu une ordonnance de renvoie devant le tribunal pour enfant au mois de novembre 2016, mais le problème est que je ne dois pas recevoir les réquisitions ou les observations du procureur de la république ? merci de vos…

Porter plainte

Posée par alexia, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eduardo de Almeida Costa 7722 vues

Je compte déposer plainte pour harcelement téléphonique.. mais étant moi meme accusé de harcelement dans le cadre d'un procès y'a t'il moyen que j'aille déposer plainte pour harcelement du fait que moi aussi…

Atteinte à image sur réseaux sociaux

Posée par iaspretre, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7721 vues

J'ai eu des propos malveillants de la part de quelques élus et des militants sur les réseaux sociaux du genre: que je suis un menteur, que je dénigre gratuitement, que je suis un autiste, sourd, aveugle, que je suis un clowns…

Plainte pour vol recelle et abus de confiance

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 7721 vues

J'ai porté plainte contre mon ex car nous nous sommes séparés et ce dernier n'a jamais voulu me rendre mes effets personnels, meubles, ... avec et sans factures à l'appuis. le commissariat m'a contacté pour me…

Delai d effacement automatique sur cj 2

Posée par pasdepseudo, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pasdepseudo 7704 vues

Condamné en novembre 2020 par ordonnance pénale à une amende de 250 € peine principale et 4 mois suspension permis peine complémentaire cela figure il encore sur le cj2 ? sentiments distingués…

Demander une liberté pour une personne en détention provisoire

Posée par Mandarine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mandarine 7697 vues

J'ai déposé plainte mercredi matin contre mon petit ami pour violence verbale physique psychologique sexuelle vendredi matin il y a eu confrontation sachant qu'il était en garde à vue depuis mercredi après midi il a…

Divulgation

Posée par lol, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7684 vues

Un brigadier a t il le droit de divulguer des informations ?…

Convocation audition libee

Posée par Ange, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ange 7670 vues

Pouvez vous expliqué comment se passe une convocation audition libre…

Fréquence de saisine des jaf

Posée par anonyme, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anonyme 7656 vues

à quelle fréquence peut-on ressaisir le jaf ? en effet, j'ai obtenu un 1er jugement fin avril 2017, j'ai eu une 2e audience début octobre 2017 (après un renvoi en sept 2017 par le père) mais avec un juge "remplaçant" car…

Constitution partie civile

Posée par Antony, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antony 7650 vues

Je ne suis constitué partie civile jeudi, je devrai recevoir une réponse d'ici combien de temps ??…

Après avoir bénéficier d'un non lieu ..

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7633 vues

Mais après avoir bénéficier d'un non lieu, alors que l'on était accusé, on peut avoir la possibilité de poursivre la partie adverse pour calomni et préjudice morale, car j'ai des certificats médicaux merci de vos…

Constitution de partie civile

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7632 vues

Après avoir rempli toute les conditions pour ma constitution de partie civile, je dois avoir une réponse du doyen des juges, ou le greffier, afin de savoir que une information judiciaire est ouverte ?…

Détention provisoire

Posée par Lalalaland, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abdel 7628 vues

Un proche a moi est tomber pour escroquerie, de base celui-ci était en bande organiser mais ça va être requalifier en escroquerie simple. c’était pour savoir si après sa requalification de bande organisée a simple, ils peuvent le…

Saisie sur compte bancaire

Posée par john, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître ROY 7610 vues

Un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire en 2014 alors qu il n avait pas la compétence territoriale que faire merci…

Faire circuler les circonstances d'un délit

Posée par antony, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7601 vues

Le fait de faire circuler publiquement des circonstances dans lequel j'ai déposé plainte, constitue un délit ? c'est à dire que quelquun dit publquement que j'ai déposé plainte pour des coups et blessures et…

Refuser de signer un rappel à la loi

Posée par DésirdeJustice, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 7587 vues

Je voudrais refuser de signer un rappel à la loi celui-ci ayant été proposé comme un moyen de se débarrasser de ma propre plainte déposée il y a 2 ans et pour laquelle je n’ai aucune info…

Acquisitions tablette ipad.

Posée par Nasser, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 7555 vues

Je vous explique mon cas. j'ai effectuer un trajet y a quelque mois entre paris est amiens. je me situer dans un wagon avec cette personne. a l'arriver du train cette personne a subitement oublier sa tablette. je…

Dettes de jeu en tant que mineur: vol envers ma mére

Posée par Nath2411, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7546 vues

Je suis nathan, j'ai 17 ans et j'ai été surpris par l'appat du gain que peuvent être le poker & les paris sportifs. cela a débuté il y environ 6 mois je jouais sur le compte de jeu de mon pére en ligne (avec son…

Envoi de la copie d'une procédure.

Posée par bourbonnais2B, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7526 vues

Ayant déposé une plainte en juillet 2014 pour mes filles dans le cadre d'atteinte aux personnes, mon troisième conseil refuse de me transmettre la copie de la procédure (classée sans suite), que lui avait transmis le deuxième…

Oubli de signification de décision.

Posée par alain, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alain 7514 vues

Mon avocat n'a pas fait signifier la décision de l'arrêt de la cour d'appel à la partie adverse aux fins de faire courir le délai de pourvoi en cassation. d'après lui, il aurait mandaté un huissier en son temps, mais l'huissier n'aurait pas…

Destruction de la voiture pendant la détention provisoire du propriétaire

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7513 vues

Mes amis ukrainiens sont actuellement en détention provisoire à la maison d'arrêt de x. leur voiture immatriculé en ukraine à la fin de la gav a été placé par les opj sur le parking public. mes amis n'ont pas été averti…

Convocation gendarmerie - vérification plaque d'immatriculation

Posée par PropJoe, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7506 vues

J'ai une interrogation concernant une très forte probabilité de convocation prochainement pour une vérification de plaque d'immatriculation de voiture personnelle dans le cadre d'une plainte pour vol de carburant…

Reconnaître sa faute

Posée par Llmm, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Llmm 7496 vues

J'ai une convocation dans quelques jours. je ne suis pas sur du motif. si je reconnais ma faute (vol) irai je en garde à vue??? et de suite en prison ? merci…

Amende pour contestation de pv - ordonnance pénale du tribunal de police

Posée par Jack, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7494 vues

J'ai contesté l'an dernier un pv établi le 30/08/14 pour défaut de stationnement payant près du cour st-Émilion. j'insiste sur la date du 30 août car en principe, à cette période le stationnement est gratuit sur…

Sortie de territoire avec sursis et mise à l'épreuve

Posée par Mf362, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 7487 vues

Je suis mis à l'épreuve pendant deux ans avec trois mois de surcis, je dois de plus rembourser une dette lourde, j'ai demander l'autorisation de sortie du territoire. le juge d'application des peines peut il me…

Peine ou pas amenagable

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 7485 vues

J ai était convoqué pour un débat contradictoire pour une conneri que j ai fait et que je regrette que va t il ce passer je devait avoir un bracelet électronique mes ma fille doit avoir des soins par la mdph du coup je doit m en…

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