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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte auprès du procureur de la république

Posée par Antony, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexis 8188 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire, j'ai déposé plainte il y'a deux mois maintenant contre la victime. j'ai appelé le bureau de l'ordre qui m'a dit que c'était parti en enquête.. le 13 avril…

Quelle issue après condamnation si le prévenu ne veut pas payer

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8105 vues

Mon ex à été condamné pour abandon de famille avec des arriérés de pension alimentaire, une compensatoire jamais versée et des dommages et intérêts non réglés. huissier, avocat n'arrivent pas à récupérer cette somme…

Délit imaginaire mélangé avec délit réel

Posée par alexandra, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8092 vues

Je suis mise en examen depuis janvier 2015. cependant, la victime-présumé a bin eu raison sur un délit mais a également inventé un délit imaginaire. j'ai des chances d'être relaxé malgré que dans le premier délit elle…

Changement d'adresse pendant le contrôle judiciaire

Posée par Marcello, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Igntol 8080 vues

Mon fils de 15 ans a été placé sous contrôle judiciaire j'ai donné l'adresse de ma sœur. mais dans le soucis de lui permettre de terminer son année scolaire j'ai trouvé un hébergement hors de la commune dont il est interdit…

On a porté plainte contre moi pour " dégradations"

Posée par Boulle, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boulle 8055 vues

Voilà au mois d'aout 2018 j'ai retiré un " cailloux" qui se trouvait devant mon garage , qui gêné , la sortie de la voiture.attention village médiéval.a mes yeux c'est un cailloux.mais suite à ça des voisins ont pris…

Débat contradictoire non exécution tig

Posée par AnynomisJanne, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gautier 8015 vues

Pour une dégradation de bien privée j'ai reçu 2mois de sursis assorti d'une mise a l'épreuve avec 70h de tig je ne les ai pas effectué car je travaille mais je me suis présenté à beaucoup de mes rendez avec le spip…

Retirer une plainte pour escroquerie

Posée par liz, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maga 8012 vues

Mes enfants m 'ont pousseé a deposer plainte contre un homme rencontré sur le net car il me demandait de l argent etant à l 'etranger et ayant ete vole deson portefeuille! mais les faits etaient veridiques et cet homme et moi avons tisse…

Vol de chèque

Posée par mc, il y a 10 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8007 vues

Ma mère avait entrepris des travaux d une toiture et vu qu elle était en difficulté un ami de la famille a sème son chéquier ; je l'ai donc récupère puis ai fait un chèque que j'ai remis à l entrepreneur tout en sachant…

Fausses accusations d’attouchement

Posée par Alains, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alains 7994 vues

Je suis auxiliaire de vie, et en mars 2017 j’ai eu un client de 17 ans , souffrant d’une maladie mentale dont j’ignore le nom. hier ma patronne m’a suspendu parce que d’après elle, le jeune homme aurait décidé de porter plainte…

Payer une amande op en plusieurs fois

Posée par Audrave83, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Audrave83 7993 vues

Madame monsieur . je vous explique la situation. je suis passer en avril devant le délégué du procureur accompagné de mon avocat . on ma remis une ordonnance pénale qui mentionne une amande de 841€ . j'ai lu que lorsque…

Avocat véreux, plainte au procureur ?

Posée par Didine972, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ESTHER 7976 vues

J’ai acheté un appartement aux enchères en fin 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors aue toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs email à…

Comment annuler une contestation de contravention

Posée par Cécile P, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 7947 vues

Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma…

Auditon recidive defaut d assurance

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par CHcb78389389@@ 7939 vues

Je me suis fait arrete le samedi 9 pour recidive de defaut d'assurance je suis auditionne demain. pourriez vous me dire ce que je risque?…

Une prescription penal

Posée par JOELNOD, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo de almeida costa 7920 vues

Je souhaite savoir si il y avais une prescription sur un jugement final explique mon affaire je me suis fait cambriole j ai surpris les voler et cela a fini au main j en ai blesser 3 donc j ai eux un peine de 18 mois de prison en…

Report d'audience en appel, impossibilité de présence a l'audience

Posée par Nicolae, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LATTARD 7913 vues

Je m'adresse a vous aujourd'hui car je doit passé en cour d'appel dans quelque jour pour des violence conjugale. j'ai été expulsé et il y a une interdiction de territoire a mon encontre , je ne pourrais donc pas…

Les avocats défendent les avocats pas leurs victimes!

Posée par TPI, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pgram 7892 vues

Comme presque tous sur ce forum nous avons us, un ou des différents avec des avocats qui n'en n'ont que le titre. mais le pire c'est que même si ils sont une minorité d’incompétent pour ne pas dire des escrocs! je…

Carte professionnelle

Posée par Lydia, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia 7888 vues

Je souhaiterais avoir un exemple de lettre pour demande d’effacement de condamnation sur le fichier taj svp si qqn peut m’aider. merci…

Recevabilité d'une plainte pénale

Posée par BArbaRA, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BArbaRA 7863 vues

Le fils d'une personne très agée disposant d'une procuration l'autorisant à gérer ses biens,cette personne n'étant ni sous tutelle ni sous curatelle mais incapable du fait de son age de développer son action (litige complexe portant sur une…

Défaut d’assurance inscription b2

Posée par Ltinie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ltinie 7862 vues

J’ai été jugée pour avoir mis un véhicule terrestre à moteur sur voie public. j’ai eu une amende de 400 euros forfaitaire mais j’ai fait opposition, car je ne sais pas si cela m’inscrira sur le b2. alors les questions sont: (délit…

Peut on influencer le juge d'instance

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 7858 vues

Mon ex à été condamné à me verser des dommages et intérêts dans les deux mois après le jugement, cela en fait 9 de passés et rien...l'huissier en charge n'arrivant à rien à fait une demande d'audience auprès du juge…

Jour du jugement

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 7845 vues

Que se passe til le jour du jugement? il fait donner tout les documents nécessaires à la manifestation de la vérité avent la date du jugement ou on peut encore donner le jour du jugement?…

Liberté conditionnelle

Posée par mercot, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mercot 7834 vues

J'ai été condamné pour viol pour 7 ans, et depuis le premier jour de ma condamnation je bénéficie d'une suspension de peine pour raison médicale depuis déjà 10 ans , et suivi par le spip je suis passé prés de huit fois…

Relancé le bâtonnier

Posée par Mazak, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mazak 7822 vues

J'ai adressé un courrier recommandé au bâtonnier pour me plaindre de mon avocat. ce dernier m'a répondu en indiquant que ma lettre avait retenu son attention, et qu'il contacterai son confrère sur mon dossier. À ce…

Demande de liberté provisoire

Posée par taj-mahal, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 7801 vues

Taj-mahal , mon fils a déposer une demande de mise en liberté provisoire le 13/07 /2016 . le jld a demander des vérifications pour l'hebergement et pour la promesse d'embauche de l'employeur. j'ai etais…

Faux usage de faux

Posée par Gazelle, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gazelle 7785 vues

J'ai été victime d'abus dans une succession, suite à une fausse procuration pour la vente d'un immeuble, après condamnation par le tribunal, ai je le droit de demander une somme pour le préjudice moral et financier…

Suicide

Posée par Existenz, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Existenz 7762 vues

Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était…

Effacement du casier

Posée par France, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par France 7742 vues

J'ai était condamné à une peine de deux d'emprisonnement avec sursis le 6 décembre 2012 par le tribunal pour mineurs en correctionnel ,aujourd'hui majeur et étant en 2018 j'aimerais savoir si mon b2 a était…

Altération de la vie conjugale

Posée par Bebel, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bebel 7741 vues

Qu'es ce que une procédure dilatoire suite à une injonction de conclure…

Perception d'honoraires + perception aide juridictionnelle total

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noêl 7737 vues

Pourriez-vous m'indiquer ce que risque professionnellement un avocat qui a perçu : 1/ l'aide juridictionnelle totale pour représenter son client à hauteur de 188 € + 2/ des honoraires de 4 612 € par son client pour…

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