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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Apré effacement du b2 est ce que je peut etre asermenté

Posée par Goum goum, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Goum goum 7474 vues

Je souhaite devenir controleur de transport en commun met le soucis et que j'ai une mention sur mon b2 j'ai fait jne demande d'effacement de casier judiciaire aprés cela serait il possible d'etre asermenté merci…

Question sur les droits des huissiers

Posée par Stephe91, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stephe91 7467 vues

Je voudrais vous poser une question qui concerne le droit car ma mere a des soucis avec un huissier de justice (quand on rembourse un échéancier a un huissier suite a une décision de justice et que lhuissier face une demande de…

Rétention de periode de sureté

Posée par Mr reda, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mr reda 7467 vues

Je souhaite savoir si je peut enlever ma periode de sûreté de 2/3 sur ma peine de 8 ans donner par la cour d'appel correctionel de paris hors qu'en première instance je n'est eu uniquement les 8 ans et en apel on…

Problème

Posée par Max, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 7460 vues

Je souhaiterai savoir pourquoi, le procureur ne prend pas de décision tout de suite, cest a dire que la plainte que jai envoyé au procureur, et qui a bien été enregistré, la dame du bureau de lordre ma dit deux semaine écoulée…

Suite à une liquidation

Posée par Fany, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fany 7441 vues

Suite à une liquidation est ce que lurssaf peux toujours continuer à poursuivre le gérant ou meme saisir le tribunal du pénal…

Mesure d’éloignement

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aissaismael98 7399 vues

Mon ex conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi, une interdiction de paraître à mon domicile suite à une plainte pour violence conjugale que j’ai faite. cependant je regrette énormément mon choix et aimerait…

Casier judiciaire

Posée par bieu, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bieu 7385 vues

Le 18 avril 2010, j'ai été condamné à une amende de 500 euros avec sursis et avec inscription sur casier judiciaire b2-b1. mon amende a été pris directement sur mon compte bancaire en date du 06 janvier 2011. le 25 mars 2015…

Tribunal d instance convocation

Posée par Mandarin, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hochet75 7316 vues

Je viens de recevoir une convocation pour février devant le tribunal d'instance pour un litige avec pôle emploi et suite à mon dépôt cette semaine d'opposition de la créance envoyée par un huissier. puis je demander le…

Plainte pour coups et blessures

Posée par marie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 7294 vues

Une apprentie mineure a eu un comportement aggressif, voulant s 'enfuir du liue de travail j ai appelé la gendarmerie pour qu ils viennent la prendre en charge. elle leur a dit que je l avais frappé mais ils n ont…

Demande d aménagement de peines.

Posée par diev, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 7278 vues

Mon mari est passé devant la jap pour 1 demande d aménagement de peine. il a demandé 1 placement extérieur mais la jap veut lui accorder 1 semi liberté. Étant actuellement incarcéré en centre de détention mon mari ne veut pas de la…

Notification de jugement jamais recu après 10 ans

Posée par Anonyme12, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme12 7277 vues

Je me permet de poster car j'ai appris hier ,par le greffe des exécution des peines, que j'avais une notification de jugement (jugé par défaut) jamais reçu, datant du 16 mars 2016, soit plus de 8 ans. ne sachant pas quel…

Demande de mise en liberté

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 7276 vues

J'ai été condamné le 22 novembre 2017 a 5 années d'emprisonnement par un tribunal correctionnel j'ai fait appel de cette décision le 25 novembre. j'ai déposé une demande de mise en liberté le 27 novembre. quel…

Transfert dossier vers un autre tribunal

Posée par 14758, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 7267 vues

Je me suis fait arrêté dans le 44 en conduite sous l’emprise de stupefiant (cannabis) cependant c’est une gendarmerie du 85 qui m’a arrêté donc j’ai été convoqué dans le 85 pour une audition libre et on m’a remis une convocation…

Temp de réponse d’une dml

Posée par Tjt, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tjt 7260 vues

J’ai passer une dml le 10 juillet je n’es toujours pas eu de retour et je n’es tjr rien signé et rio vrais sur le délai et de 10j ouvrez et que si la juge n’a tjr pas répondu elle doit nous libérer ?…

Renvoi ou classement

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aubert 7253 vues

Je me suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc que j avais inventé cette agression, mon autre adjoint déclare avoir jeté cette arme plusieurs semaines…

Une demande de mise en liberté que le gref na pas transmis

Posée par Mina, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 7232 vues

Voilà j'ai mon mari a fait une demande de mise en liberté depuis le 14mars2018 .il et partie demande aux gref comment se fait-il qu'il a pas reçu de réponse il lui on dit qu'il on oublier de l'envoyer et je…

Pas reçu de convocation pour un jugement en renvoi

Posée par Jenseh, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jenseh 7214 vues

Je n ai pas reçu de convocation à 1 jugement qui a été renvoyé à ce mois ci. le procès est dans 20 jours. la 1ere audience était en janvier 2023. le procès aura t il lieu si je ne me présente pas sachant que je n ai pas eu de…

Recu rapport dexpertise officieusement

Posée par alexis9120, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis9120 7202 vues

J'ai reçus mon rapport d'expertise psychiatrique de manière officieuse par mon avocat. je ne suis pas du tout satisfait de ce qui en ressort par le fait que la moitié de mes propos sont déformés. il y-a moyen de demander…

Plainte retirer mais convoqué

Posée par Fafa 12, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par miss-kitty6881 7193 vues

Une locataire à déposer plainte contre moi en février 2016 et à retirer sa plainte en mars 2016 affaires classé sans suite mais je suis convaquer mardi 9 pour audiction libre ma dit que je ne serai pas mis en garde à vue…

Retrait d'une plainte

Posée par lyllie59, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 7160 vues

Je voudrais savoir comment faire pour retiré une plainte déposée contre mon mari car j'ai amplifier a ce moment là et je m'en veux la il est incarcéré depuis 2 mois comment faire cela était un malentendu meri de vos…

T.i.google non effectuer

Posée par Mouss, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 7155 vues

Je viens de recevoir un courrier du commissariat me stipulant de les appeler rapidemment au sujet d' une affaire me concernant,n'étant pas un habituer des affaires de justice la seul que j'ai est pour des tig non…

Prescritpion et acte interruptif

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 7139 vues

J'ai été condamné au paiement de plusieurs amendes par jugement du 20/02/2013. je souhaite demander la prescription des amendes au sens de l'article 133-4 du code pénal. néanmoins, il y a eu deux actions de déposé en date…

Mensonge sur la filiation

Posée par Said, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 7136 vues

J'ai un problème de filiation causé par une mensonge de ma femme. j'ai découvert que ma fille de 8ans ce n'est pas ma vrai fille biologiquement. ni de ma femme, toute sa famille on participé à trafiquer et ramener…

Mon avocat m 'ignore après avoir avouez son erreur

Posée par TPI, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TPI 7125 vues

Mon avocat a envoyer un de ces confrères et employé me représenté a un jugement sans m'informer. jugement qui a été rendu en ma faveur. ce qui me donnais droit a l'aide aux victimes, malheureusement mon avocat ou…

Plainte pour harcèlement

Posée par juju17, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju17 7118 vues

J'ai porté plainte pour harcèlement moral contre mon ancien patron et il a reconnu les faits devant les policiers (comme quoi tout ce qu'il voulait c'était que je sois sa petite amie, d'où l'embauche et les…

Heure de sortie du bracelet électronique comment ça se passe

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FOGIEL 7118 vues

Je vien de sortir de prison sous bracelet électronique au début mais heure de sortie était de 9h12h 14h16h alor que je bosser pas maintenant que je travaille je peux sortir que sur mais heure de travail 18h à 23h et mes jour de…

Délai d'une plainte

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat33 7107 vues

Une plainte à été déposé contre moi le lundi 30 octobre 2017 et je n'ai actuellement toujours aucune réponse, je me demandais donc au bout de combien de temps la réponse surviendrait-elle ou encore y aura t-il une réponse ? la…

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