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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 478 du cpc

Posée par TOYOTA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 8884 vues

Ma question concerne sur le modèle de lettre pour demander au juge de rouvrir la procédure suite à la caducité sur la base de l'article 478 cpc , cordialement…

Authentifier un acte

Posée par Han, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mike Oreon https://ijrfpioqqerjw.com 123 8852 vues

Le greffier doit authentifier une décision. outre la vérification et la signature en quoi consiste cette tâche ?…

Demander droit de visite libre pour une ado

Posée par GWEN, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GWEN 8848 vues

Ma fille veut être libre de décider quand elle va chez son pére. elle n'a pas de trés bons rapports avec son pére et sa belle-mère. nous avons à ce jour un jugement son pére a un droit de visite classique un we sur deux et…

J'ai contacte un avocat pour la mesure judiciaire éducative

Posée par famille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malice 8844 vues

Il me dit tout dépend le dossier pour voir si il peut faire quelque chose et d'attendre malgré tout les 6 mois de mesure j'espère qu'il y aura un terme de se suivi. j'attends ses nouvelle mercredi et de plus…

Menace conjugal

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8835 vues

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul…

Comment déménager sans le consentement du père

Posée par Khady, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 8832 vues

Voilà j'ai posé une question il y a quelques jours mais celle-ci ne figure nulle part. je suis séparée depuis le mois de septembre 2014 après une relation houleuse de 8ans. j'ai un petit garçon de bientôt 6 ans et son…

Famille

Posée par juju, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8817 vues

Voilà ma fille 16 ans arrêter école et voilà les service sociaux on f appel au juges des enfants voilà je voudrais savoir ç quoi un juges des enfants et si m'a fille serait placees…

Non reconnue

Posée par babette, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par babette 8814 vues

Mon père ne m'a pas reconnu à ma naissance il a aujourd hui 84 ans il m'à elevée aujourd hui il souhaiterait que je sois son héritière comment doit ont faire ? petite précision j'ai 51 ans et ma mère est décédée merci…

Droit du geniteur

Posée par Caribou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8810 vues

Étant séparé depuis qq années de mon premier conjoint..(j étais alors enceinte de 8mois) j ai élevé seule mes enfants sans pension alimentaire et monsieur ne les a jamais revu ... depuis peu il refait surface car il souhaite les…

Carte séjour

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 8809 vues

Mon fils est née en france depuis 6 ans . il est scolarisé. mais le problème nous n'avons pas aucun droit en france car j'ai pas de carte séjour. j'ai juste une résidence polonaise pour ça je suis entrée en france…

Séparation et logement

Posée par Melie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melie 8800 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint le 21 août. il a pris un nouveau logement le 04 octobre 2017 à son nom. il me menace sans cesse qu'il va se suicider ensuite il minsulte et le jour d'après que je suis la femme de sa…

Garde de mon fils

Posée par isagé, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 8795 vues

Je viens a vous par ce courrier car je suis une grand-mère déprimée suite au verdict du jugement pour la garde de notre petit fils. avec plainte par brulure de cigarette sur le petit , hématomes a l oeil. coup sur ma fille…

Rupture concubinage - contrat de bail - violences conjugales

Posée par Cara87, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cara87 8701 vues

Mon ex-concubine et moi avons signé un contrat de bail avec une clause de solidarité en avril 2016. j'ai obtenu cet appartement grâce à mon 1% logement. deux semaines après avoir emménagé, la douche froide, je romps en…

Testé adn

Posée par Isaac37, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sachinho37 8675 vues

Je suis actuellement en s.i pour ma fille ordonné par le juge des enfants, j'ai été convoqué par l'enquêtrice, celle-ci m'a appris que la mere de ma fille à confier au juge que j'étais le père de ses 2 dernière…

Saisie des biens mobiliers

Posée par Northo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8675 vues

Voici quelques années j’ai contracté un crédit personnel (14.000€) auprès du crédit lyonnais de langon(33). suite à un licenciement je ne pouvais plus honorer le montant des échéances telles que convenues. mes démarches pour…

Garde pour parent alcoolique et violent

Posée par Zulma, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 8631 vues

Après bientôt trois ans de vie commune, une plainte pour violence conjugale, des photos attestant de mon état physique, un jugement qui lui pose une obligation de soin du sursis et d avoir un travail, j ai fini par reposer une…

Tutelle

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUCOURT 8623 vues

Voila ma situation est complexe.ma grand mère est a l'hôpital jusqu'à ce jour depuis 2 ans c est ma mere qui s'occupe de ses comptes sauf que ma grand mere veux plus que ce soit elle elle en as peur elle veux que ce…

Ma fille de 5 ans refuse d'aller chez son géniteur

Posée par Help75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 8620 vues

Je me suis séparé du père de mes jumeaux de 6 ans depuis 2 ans demi et depuis environs 1 ans demi mes enfants refusent d'y aller après tout ce temps leurs père veut les récupéré... comment lui retiré ces droits ?…

Droit du pere

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana62120 8532 vues

Maître je viens vers vous suite à mon ex époux qui sait plaint à l école que je ne l informer pas sur les fêtes des écoles, les réunions et aussi que je lui donner pas les devoirs de notre enfant suis je obligé de l informer de tout…

Depacs et pret maison

Posée par cb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8516 vues

Je suis separé de mon ex compagne depuis maintenant 2 ans; nous avions une maison en commun : je suis d'abord resté dans cette maison et ensuite depuis janvier 2015 je n'habite plus la non plus. nous avons mis la maison a…

Problème de vacance

Posée par Isaac, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sachinho37 8488 vues

Je viens par ce mail vous poser 1 petite question en effet je suis divorcé avec la mère de fille, elle a décidé de mettre notre fille en colonie de vacances du secour populaire pendant ma période de vacance sans me demander sachant…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8481 vues

Je passe devant le jaf le 2 août., je vivais en concubinage avec mon ex je passe en référé car mon ex et déjas partie à plus de 500km de mon domicile. ma fille a tte ces repère ici crèche famille et ces amis. ma fille a 3 ans ma…

Interdiction de contact

Posée par MarieForest, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sourcil76. 8462 vues

Mon conjoint a été jugé en comparution immédiate et icarcéré pour 10 mois ferme le 2 septembre suite à ma plainte pour violence conjugale. il a en tout 18 mois dont 8 mois de sursis la juge a décidé d'une interdiction de…

Doutes sur les ressources de mon ex-conjoint

Posée par Elodie R, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie R 8460 vues

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de…

Separation

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 8455 vues

Mon mari me demande regulierement de quitter le domicile conjugal( je rajouterai qu'il est proprietaire de son appartement.) il me dit constamment que j'aurai tous les torts en cas de divorce. comment faire pour quitter…

Ascendant / descendant

Posée par MP, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dressteam 8448 vues

Peut il y avoir vol de biens entre ascendant et descendants. je m'explique : ma mère est placé en ehpad un inventaire des biens mobiliers ont été fait. mes frères et sœurs ont pris des biens après inventaire. pouvez…

Pension alimentaire et internat

Posée par Lelette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 8435 vues

Je paye une pension alimentaire et d éducation pour mon fils de 17 ans .il est interne et mon ex femme me demande de payer la moitié . a-t-elle le droit cordialement…

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